Vol. 135, N^o 14 — Le 4 juillet 2001

Enregistrement
DORS/2001-234 14 juin 2001

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs

C.P. 2001-1164 14 juin 2001

Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 12 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs(voir référence a) Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS

MODIFICATION

1. Les paragraphes 5(1) et (2)(voir référence 1) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (voir référence 2) sont remplacés par ce qui suit :

5. (1) Il est interdit de chasser un oiseau migrateur, à moins d'être le titulaire d'un permis délivré à cette fin.

(2) Sous réserve du paragraphe (8), seuls les résidents de la province de Terre-Neuve et du Labrador qui sont titulaires d'un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent chasser la marmette, et ce uniquement pour consommation humaine.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

L'objectif de la modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs est de prévoir une exigence obligatoire, à partir de l'automne 2001, relativement à l'achat par les chasseurs de marmettes de la province de Terre-Neuve et le Labrador d'un Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et d'un Timbre sur la conservation des habitats fauniques. Sans le Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, il n'y a aucun moyen direct de savoir combien de personnes chassent les marmettes et combien d'oiseaux sont pris, renseignements essentiels à tout programme de gestion du gibier. Ces renseignements sont nécessaires non seulement pour la gestion de la ressource, mais aussi pour la gestion de la chasse, car ils fournissent une certaine assurance contre les prises excessives et pour la poursuite de la chasse à l'avenir. Un pourcentage élevé (58 p. 100) de chasseurs de marmettes détiennent déjà un permis pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (canards, oies, bécassines, etc.); de nombreux chasseurs de marmettes ne seront donc pas touchés. Cette modification compléterait l'ensemble des mesures assurant que la gestion de la prise de marmettes soit conforme aux procédures de gestion de la prise d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans l'ensemble du Canada.

Les premières modifications au Règlement sur les oiseaux migrateurs ont été effectuées en 2000 afin de mettre en œuvre de récents changements à la Convention sur les oiseaux migrateurs avec les États-Unis en ce qui concerne la prise de marmettes en vertu du Protocole de Parksville. Ces modifications confirmaient le privilège dont jouissent les résidents de la province de Terre-Neuve et le Labrador de chasser les marmettes à des fins alimentaires, assuraient la conservation des populations de marmettes en gérant la prise à un niveau durable, établissaient des zones de chasse, des maximums de prises et d'oiseaux à posséder et les dates de saison de chasse et permettaient aux chasseurs de marmettes de chasser à partir d'un bateau à moteur en mouvement.

La chasse aux marmettes, appellation regroupant le Guillemot marmette et le Guillemot de Brünnich, est une activité traditionnelle de longue date à Terre-Neuve et au Labrador où les oiseaux sont pris depuis des centaines d'années à des fins de subsistance. La prise de marmettes est essentiellement composée de Guillemots de Brünnich, qui proviennent de colonies de l'Arctique canadien de l'Est, du Groenland et peut-être de l'Europe. Les Guillemots marmettes, qui proviennent de grandes colonies situées à Terre-Neuve et au Labrador, ne composent qu'un petit pourcentage (entre 10 et 15 p. 100) de la prise totale. Il a été impossible jusqu'à maintenant d'estimer avec cohérence la prise totale de marmettes parce qu'il n'y avait pas d'exigence pour les chasseurs de marmettes de détenir un Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Entre 1977 et 1990, la prise moyenne des chasseurs de marmettes titulaires d'un Permis atteignait environ 400 000 oiseaux. Si on extrapole la prise des chasseurs sans permis, on estime la prise totale à environ 800 000 marmettes, soit un niveau considéré non durable pour les populations. Il est impossible d'effectuer aujourd'hui des estimations exactes des prises, puisqu'on ne peut faire l'inventaire des prises que d'une portion des chasseurs.

Dans les années 1980, Environnement Canada a reconnu que les prises annuelles de Guillemots de Brünnich dépassaient probablement des niveaux durables. Le ministère a donc lancé une grande campagne de sensibilisation du public pour encourager la communauté de la chasse à adopter des pratiques de conservation. Entre 1993-1994 et 1999-2000, la chasse aux marmettes a été contrôlée par décret administratif en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Des modifications ont été effectuées en 2000 au Règlement sur les oiseaux migrateurs permettant de réglementer les zones de chasse, les maximums de prises et d'oiseaux à posséder ainsi que les dates de saison dès la saison de 2000-2001. Depuis l'adoption de ces restrictions, la prise de marmettes a été réduite d'environ 66 p. 100, soit un niveau considéré durable pour la population.

On estime qu'il y a actuellement 8 000 chasseurs de marmettes dans la province de Terre-Neuve et le Labrador. De ce nombre, environ 58 p. 100 achètent déjà, au coût de 17 $ par an, le Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et le Timbre sur la conservation des habitats fauniques afférent requis pour chasser les canards, les oies et les bécassines, etc. Le nombre de chasseurs qui seront probablement touchés par ce règlement serait donc d'environ 3 400. Il a été prévu avec Habitat faunique Canada, l'organisme recevant les recettes du Timbre sur la conservation des habitats fauniques, que ces recettes découlant de l'achat du Timbre par les chasseurs de marmettes serviraient directement aux initiatives de conservation des marmettes dans l'ensemble de leur aire de répartition. Cette mesure est généralement appuyée par la province de Terre-Neuve et par le groupe consultatif sur les marmettes (GCM). Le GCM est un groupe réunissant de multiples intervenants, composé de nombreux chasseurs individuels, d'associations de chasseurs, de représentants de la province et de représentants officiels d'Environnement Canada, qui se réunit à tous les ans depuis 1993-1994 afin de discuter de la prise et de la conservation des marmettes.

Solutions envisagées

Statu quo

Le Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier a comme objectif principal de fournir un échantillon de cadre pour l'Enquête nationale sur les prises permettant de réaliser des inventaires scientifiquement valides sur les prises des chasseurs, fournissant ainsi l'information essentielle nécessaire à la gestion d'une chasse durable aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. L'information obtenue de l'acheteur au moment de l'achat d'un Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier comprend son nom, son adresse, sa date de naissance et si l'acheteur a obtenu un permis l'année précédente; ces données sont saisies dans une base de données nationale maintenue par Environnement Canada. Des enquêtes sur les prises fondées sur la statistique peuvent alors être effectuées à tous les ans pour aider le ministère à identifier quelles espèces sont prises et où et quand elles le sont.

Jusqu'à présent, l'information recueillie sur la prise des marmettes a été très limitée car les chasseurs de marmettes ne sont pas tous tenus d'acheter un Permis. Si moins de la moitié des chasseurs de marmettes n'achètent pas le Permis et ne sont donc pas inclus dans les enquêtes sur les prises, la capacité de gérer adéquatement la prise est gravement affaiblie. Par exemple, la prise annuelle moyenne des titulaires actuels de Permis atteint environ 134 000 oiseaux. Toutefois, il faut grandement extrapoler cette estimation (en fait, presque doubler) pour tenir compte des prises des chasseurs de marmettes qui ne font pas l'achat d'un Permis.

Créée en 1967 dans le but de gérer les populations, l'Enquête nationale sur les prises produit de l'information sur les prises. Elle comprend le Questionnaire sur les prises portant sur la chasse sportive et les prises totales ainsi que l'Enquête sur la composition des prises par espèce, laquelle porte sur la répartition des espèces dans la prise totale. Les noms des collaborateurs avec lesquels communiquer sont choisis à partir de la population désignée de chasseurs sportifs répertoriés dans la base de données des détenteurs d'un Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Le maintien du statu quo limiterait la capacité d'Environnement Canada à gérer la prise de marmettes et à assurer la conservation efficace de cette espèce à l'aide des meilleurs renseignements disponibles.

Avantages et coûts

L'obligation imposée à tous les chasseurs de marmettes d'acheter un Permis devrait provoquer très peu d'incidences socio-économiques négatives à Terre-Neuve et au Labrador.

En regard des coûts, ce règlement touchera probablement près de 3 400 chasseurs, soit 42 p. 100 des chasseurs de marmettes estimés à Terre-Neuve et au Labrador. Chaque nouveau titulaire de Permis devra payer 17 $ par année (8,50 $ pour le Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et 8,50 $ pour le Timbre sur la conservation des habitats fauniques), soit une somme relativement minime lorsqu'on la compare aux coûts annuels d'achat de munitions, d'essence et de licences et de permis provinciaux et fédéraux.

La participation du reste des chasseurs de marmettes de Terre-Neuve et du Labrador au régime réglementaire rendra la situation de tous les chasseurs de Terre-Neuve et du Labrador plus équitable.

Selon les estimations fondées sur le document d'Environnement Canada intitulé L'importance de la nature pour les Canadiens (2000), 11,7 milliards de dollars ont été dépensés relativement à des activités récréatives dépendantes de la faune et des zones naturelles qu'elle utilise. De ce montant, 3,6 milliards de dollars sont directement attribuables à la faune (oiseaux et mammifères). Les oiseaux migrateurs ont entraîné une portion de ces dépenses : plus de 527 millions de dollars ont été dépensés dans des activités récréatives liées à la sauvagine, dont 94,4 millions de dollars pour la chasse à la sauvagine. Il a été estimé que des dépenses de 94,4 millions de dollars pour la chasse à la sauvagine ont apporté 93,4 millions de dollars au produit intérieur brut et ont maintenu environ 1 600 emplois. Les recettes fiscales fédérales et provinciales tirées de cette activité ont été estimées à 44,4 millions de dollars. La modification aidera à faire en sorte que ces avantages soient maintenus d'une année à l'autre. Ces estimations ne tiennent que partiellement compte des grands avantages internationaux offerts aux citoyens des États-Unis et de l'Amérique latine.

Évaluation environnementale stratégique

Les évaluations des incidences éventuelles sur l'environnement découlant d'une meilleure gestion de la prise de marmettes sont positives. L'exigence relative au Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier accroîtra la capacité du ministère à surveiller le nombre de personnes qui chassent les marmettes et à estimer le nombre d'oiseaux pris chaque saison. Ce sont des éléments importants à tout programme de gestion du gibier. Cette information est nécessaire non seulement à la gestion de la ressource, mais aussi à la gestion de la chasse, offrant une certaine assurance contre les prises excessives et pour la poursuite de la chasse à l'avenir. Ce règlement engendrera donc des incidences positives sur l'environnement en rendant plus facile le maintien de populations saines et durables de marmettes.

Consultations

Le processus de consultation entourant la conservation des populations de marmettes a commencé au milieu des années 1980 lorsque le personnel d'Environnement Canada a tenu des réunions publiques d'information partout dans la province pour préconiser la conservation et sensibiliser les chasseurs au sujet du cycle de vie de ces oiseaux. Le processus de consultation relève maintenant en grande partie du groupe consultatif sur les marmettes, un groupe réunissant de multiples intervenants, composé de nombreux chasseurs individuels, d'associations de chasseurs, de représentants de la province et de représentants officiels d'Environnement Canada. Depuis 1993-1994, ce groupe se réunit à tous les ans pour examiner les maximums de prises, les dates de saison de chasse et les zones de chasse proposés à Terre-Neuve et au Labrador. Les recommandations de ce groupe influencent l'établissement annuel des restrictions relatives aux prises.

Par le truchement de communiqués, d'entrevues radiophoniques, d'émissions télévisées, d'assemblées publiques et d'entrevues personnelles à quai, un effort considérable a été fait pour informer le public des préoccupations entourant la conservation des marmettes. La communauté de la chasse aux marmettes de Terre-Neuve et du Labrador a reconnu, grâce à ces efforts antérieurs de sensibilisation du public, l'importance de la conservation des marmettes, et elle appuie cette initiative de réglementation.

Un avis préalable de la proposition pour l'amélioration de la gestion d'une prise durable de marmettes à été publié dans les numéros de novembre 1997 et 1998 de Compte rendu de la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada et dans les numéros de décembre 1997, 1999 et 2000 du rapport de consultation annuelle intitulé Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Propositions relatives au Règlement de chasse d'Environnement Canada. Ces rapports sont distribués à grande échelle aux organisations s'intéressant à la conservation des oiseaux migrateurs au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays. À partir de novembre 2000, les rapports actuels ont aussi été affichés sur le site Web du Service canadien de la faune. Les parties intéressées comprennent des biologistes, des chasseurs et des groupes autochtones. Les rapports sont aussi distribués à des groupes non gouvernementaux tels que la Fédération canadienne de la faune et ses groupes provinciaux affiliés, la Fédération canadienne de la nature, le Fonds mondial pour la nature, la Société canadienne pour la conservation de la nature et Canards illimités. Jusqu'à maintenant, aucune objection n'a été reçue.

D'autres consultations portant sur la proposition seront tenues avec le groupe consultatif sur les marmettes et avec d'autres groupes d'intérêts. Un avis d'intention a déjà été publié dans le guide provincial de chasse et de pêche de 2001.

Les modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs ont été publiées préalablement dans la Gazette du Canada Partie I le 28 avril 2001 pour une période de 30 jours. Aucun commentaire n'a été reçu.

Respect et exécution

Au titre de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et tenant compte de la jurisprudence, la peine normale pour une déclaration sommaire de culpabilité d'un individu relativement à une infraction au titre de la Loi est d'environ 500 $. Les infractions mineures seront traitées selon un système de contraventions. Il y a des dispositions prévoyant des amendes croissantes pour une infraction continue ou une récidive. Toutefois, un individu peut se voir imposer une amende pouvant atteindre 50 000 $ et/ou jusqu'à six mois d'emprisonnement pour une déclaration sommaire de culpabilité (infraction mineure) et une amende pouvant atteindre 100 000 $ et/ou cinq ans d'emprisonnement pour un acte criminel (grave). Les entreprises peuvent recevoir des amendes d'un maximum de 100 000 $ et de 250 000 $, respectivement, pour une déclaration sommaire de culpabilité et pour des actes criminels.

Les modifications faciliteront la diffusion aux chasseurs de l'information sur les maximums de prises et d'oiseaux à posséder, les saisons et les zones de chasse aux marmettes. Cette information sera incorporée à des publications nationales, au guide provincial de chasse et, selon les besoins, aux communiqués de presse et aux communiqués d'intérêt public.

Les gardes-chasses du Service canadien de la faune seront principalement responsables de l'application du Règlement sur les oiseaux migrateurs. Cette modification nécessitera des efforts additionnels en matière d'application du règlement en ce qui concerne l'inspection des zones de chasse, des chasseurs pour assurer qu'ils détiennent des Permis, de l'équipement de chasse et du nombre d'oiseaux migrateurs pris et possédés.

Personnes-ressources

Steve Wendt, Chef
Division de la conservation des oiseaux migrateurs
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 953-1422
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445
Courriel : steve.wendt@ec.gc.ca

Douglas Bliss, Gestionnaire
Division de la conservation de la faune
Service canadien de la faune
Direction de la conservation de l'environnement
Environnement Canada
Sackville (Nouveau-Brunswick)
E4L 1G6
Tél. : (506) 364-5048
TÉLÉCOPIEUR : (506) 364-5062
Courriel : doug.bliss@ec.gc.ca

Bonnie Lidstone
Analyste de la réglementation
Direction de l'intégration des programmes
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Tél. : (819) 994-6354
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-6283
Courriel : bonnie.lidstone@ec.gc.ca

Référence a

L.C. 1994, ch. 22

Référence 1

DORS/2000-331

Référence 2

C.R.C., ch. 1035

AVIS :
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