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Vol. 135, No 14 — Le 4 juillet 2001
Enregistrement
DORS/2001-240 22 juin 2001
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé
C.P. 2001-1182 22 juin 2001
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i)(voir référence a) du paragraphe 47(2) et de l'article 61 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
MODIFICATION
1. Les paragraphes 26(1) à (4)(voir référence 1) du Règlement sur la Commission canadienne du blé(voir référence 2) sont remplacés par ce qui suit :
26. (1) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui livrent du blé produit dans la région désignée la somme ci-après par tonne métrique pour le blé de grade Blé roux de printemps no 1 de l'Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %), en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 182 $ s'il est à l'état sec;
b) 174 $ s'il est à l'état gourd;
c) 166,50 $ s'il est à l'état humide;
d) 174 $ s'il est à l'état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 166 $ s'il est à l'état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 158,50 $ s'il est à l'état humide, rejeté en raison de pierres.
(2) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui livrent du blé produit dans la région désignée la somme ci-après par tonne métrique pour le blé de grade Blé dur ambré no 1 de l'Ouest canadien (teneur en protéines de 12,5 %), en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 212 $ s'il est à l'état sec;
b) 204 $ s'il est à l'état gourd;
c) 196,50 $ s'il est à l'état humide;
d) 204 $ s'il est à l'état sec, rejeté en raison de pierres;
e) 196 $ s'il est à l'état gourd, rejeté en raison de pierres;
f) 188,50 $ s'il est à l'état humide, rejeté en raison de pierres.
(3) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui livrent de l'orge produite dans la région désignée la somme ci-après par tonne métrique pour l'orge de grade no 1 de l'Ouest canadien, en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 131 $ si elle est à l'état sec;
b) 124 $ si elle est à l'état gourd;
c) 117,50 $ si elle est à l'état humide;
d) 126 $ si elle est à l'état sec, rejetée en raison de pierres;
e) 119 $ si elle est à l'état gourd, rejetée en raison de pierres;
f) 112,50 $ si elle est à l'état humide, rejetée en raison de pierres.
(4) La Commission paie aux producteurs qui lui vendent et lui livrent de l'orge produite dans la région désignée la somme ci-après par tonne métrique pour l'orge de grade Extra spéciale à deux rangs de l'Ouest canadien, en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent, choisie et acceptée pour en faire du malt ou de l'orge mondé ou perlé :
a) 193 $ si elle est à l'état sec;
b) 186 $ si elle est à l'état gourd;
c) 179,50 $ si elle est à l'état humide.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
L'article 26 du Règlement sur la Commission canadienne du blé établit les acomptes à la livraison à effectuer pour les grains livrés à la Commission canadienne du blé. La modification prévoit une augmentation des acomptes à la livraison pour les grades de base de blé (une augmentation de 14 $ par tonne métrique), de blé dur ambré (une augmentation de 26 $ par tonne métrique), d'orge (une augmentation de 6 $ par tonne métrique) et d'orge désignée (une augmentation de 6 $ par tonne métrique) pour la campagne agricole de 2000-2001. Après avoir examiné les comptes de mise en commun pour le blé, le blé dur ambré, l'orge et l'orge désignée, les responsables de la Commission canadienne du blé recommandent une hausse des acomptes à la livraison.
Solutions envisagées
Outre la mesure, on a envisagé le maintien des acomptes à la livraison pour le blé, le blé dur ambré, l'orge et l'orge désignée à leurs niveaux actuels. Le maintien des acomptes à la livraison à leurs niveaux actuels ne va pas dans le même sens que l'objectif de la Commission canadienne du blé, à savoir accroître les revenus des céréaliculteurs au plus vite lorsque les ventes de mise en commun sont suffisantes pour permettre une telle augmentation sans risque.
Avantages et coûts
La majoration des acomptes à la livraison entraînera une hausse des recettes des producteurs de blé et d'orge en ce qui touche leurs livraisons destinées à la Commission canadienne du blé. Si les livraisons aux comptes de mise en commun s'établissent à 15,4 millions de tonnes de blé, 3,7 millions de tonnes de blé dur ambré, 525 000 tonnes d'orge et 2,3 millions de tonnes d'orge désignée au cours de la campagne agricole 2000-2001, l'ajustement des acomptes à la livraison se traduira par des recettes additionnelles d'environ 290 millions de dollars pour les producteurs de blé et d'orge. Les acomptes à livraison établis par ce règlement sont liés aux profits anticipés des ventes de grain et, par conséquent, transmettent aux producteurs des signaux du marché appropriés. Cette modification n'aura pas d'incidence sur l'environnement.
Consultations
Les responsables de la Commission canadienne du blé ont recommandé cette modification, qui a été développée avec ceux du ministère des Finances.
Respect et exécution
Il n'existe pas de mécanisme de conformité ni d'exécution. Ce règlement détermine les paiements versés aux céréaliculteurs pour les livraisons faites dans le cadre du Règlement sur la Commission canadienne du blé régissant les carnets de livraison et les acres assignés.
Personne-ressource
Craig Fulton
Agent principal des produits
Division des céréales et des oléagineux
Bureau des marchés internationaux
Direction générale des services à l'industrie et
aux marchés
Agriculture et Agroalimentaire Canada
930, avenue Carling
Édifice Sir John Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7698
TÉLÉCOPIEUR : (613) 759-7476
L.C. 1995, ch. 31, par. 2(1)
DORS/2001-151
C.R.C., ch. 397
AVIS :
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