Vol. 135, N^o 19 — Le 12 septembre 2001

Enregistrement
TR/2001-98 12 septembre 2001

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2001-1574 28 août 2001

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa b) de la définition de « responsable d'institution fédérale » à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D'INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

MODIFICATIONS

1. L'article 17 (voir référence 1) de l'annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 2) est abrogé.

2. L'annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne I Institution fédérale	Colonne II Poste
55	Communication Canada Communication Canada	Directeur exécutif Executive Director

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2001.

Référence 1

TR/96-63

Référence 2

TR/83-114

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