Vol. 135, N^o 19 — Le 12 septembre 2001

Enregistrement
DORS/2001-335 31 août 2001

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement numéro 2001-13 portant affectation spéciale

C.P. 2001-1601 31 août 2001

Attendu que, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, à Guy Mc Kenzie lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de directeur exécutif de Communication Canada, et a exempté Guy Mc Kenzie de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de directeur exécutif de Communication Canada;

Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement numéro 2001-13 portant affectation spéciale, ci-après,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Guy Mc Kenzie lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de directeur exécutif de Communication Canada;

b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement numéro 2001-13 portant affectation spéciale, ci-après.

RÈGLEMENT N^o 2001-13 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La gouverneure en conseil peut nommer Guy Mc Kenzie au poste de directeur exécutif de Communication Canada, à titre amovible.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2001.

AVIS :
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