ÉDITION SPÉCIALE Vol. 135, n^o 8

Gazette du Canada

Partie II

OTTAWA, LE MARDI 18 DÉCEMBRE 2001

Enregistrement
DORS/2002-20 14 décembre 2001

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

C.P. 2001-2414 14 décembre 2001

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;

Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

MODIFICATION

1. Dans l'annexe du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (voir référence 1) « Izz el-Din al-Qassam (Hamas) » (voir référence 2) est remplacé par " Hamas ".

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (le « règlement ») constitue une mesure additionnelle de mise en oeuvre de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandant des États membres des Nations Unies qu'ils adoptent des mesures spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme. Le règlement retire le nom d'une organisation, « Izz el-Din al-Qassam (Hamas) » (l'aile armée du Hamas) de l'annexe créée au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et le remplace par le nom « Hamas » (l'organisation dans son ensemble). Ce changement répond à la détérioration de la situation au Moyen-Orient. Il y a des motifs raisonnables de croire que le mouvement Hamas dans son ensemble est associé à des activités terroristes ou qu'il est impliqué dans des activités terroristes.

En vertu de l'article 11 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un certificat à une personne qui désire exercer, ou éviter d'exercer, une activité ou une chose qui serait normalement interdite selon ce règlement. Ce certificat peut être délivré si le ministre a des motifs raisonnables de croire que l'objectif de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies n'est pas d'interdire l'activité ou la chose en question ou si le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le Comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1373 a donné son approbation à l'activité ou à la chose en question, ou si la personne décrite au certificat ne figure pas sur la liste.

Solutions envisagées

La Loi sur les Nations Unies constitue la loi habilitante pertinente pour mettre en oeuvre ces mesures.

Avantages et coûts

Les obligations de faire recherche et de faire rapport prévues par le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme exigeront des institutions financières canadiennes, y compris les compagnies d'assurance étrangères faisant affaire au Canada, qu'elles prennent des mesures qui pourront occasionner des frais.

Consultations

Les ministères de la Justice, des Finances et du Solliciteur général ont été consultés.

Respect et exécution

La Gendarmerie royale du Canada est responsable de l'application de la loi. Toute personne qui contrevient aux dispositions du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme est passible, si elle est condamnée, à des sanctions pénales prévues à l'article 9 du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Personnes-ressources

Patrice Cousineau
Direction du droit économique, des océans et de l'environnement (JLO)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Tél. : (613) 992-9553
TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-6483
Courriel : patrice.cousineau@dfait-maeci.gc.ca

Daniel Hallman
Direction du crime international
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A OG2
Tél. : (613) 995-7677
TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-4827
Courriel : daniel.hallman@dfait-maeci.gc.ca

Référence 1

DORS/2001-360

Référence 2

DORS/2001-492

AVIS :
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