Vol. 136, N^o 3 — Le 30 janvier 2002

Enregistrement
TR/2002-32 30 janvier 2002

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministre d'État, vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne

C.P. 2002-28 15 janvier 2002

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministre d'État, vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État :

a) la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne;

b) les attributions en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.

Le transfert prend effet le 15 janvier 2002.

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