Vol. 137, no 5 — Le 26 février 2003

Enregistrement
TR/2003-31 26 février 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certaines municipalités

C.P. 2003-124 6 février 2003

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certaines municipalités, ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINES MUNICIPALITÉS

1. Remise est accordée à une municipalité visée à la colonne 1 de l'annexe de la somme indiquée à la colonne 2, laquelle représente la taxe payée — ainsi que les pénalités et les intérêts y afférents — aux termes de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.

ANNEXE (article 1)

Article	Colonne 1 Municipalité	Colonne 2 Somme ($)
1.	Comté de Lethbridge No 26	163 546,92
2.	Comté de Forty Mile No 8	97 168,83
3.	Comté de Paintearth No 18	63 847,08
4.	District municipal de Cypress No 1	31 299,00

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fait remise d'une partie de la taxe sur les produits et services (TPS) — ainsi que des pénalités et intérêts y afférents — ayant fait l'objet d'une cotisation par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) relativement à des crédits de taxe sur les intrants demandés à tort par les municipalités en question. Cette rémission résulte de conseils trompeurs de la part d'agents de l'ADRC.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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