Vol. 137, no 5 — Le 26 février 2003

Enregistrement
TR/2003-32 26 février 2003

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-377

C.P. 2003-179 13 février 2003

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2002-377 du 19 novembre 2002, approuvé les demandes de renouvellement de licence de la Chaîne d'affaires publiques par câble Inc. (CPAC);

Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de cette décision, a reçu une requête en demandant l'annulation ou le renvoi au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;

Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir étudié cette requête, n'est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a) ,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse d'annuler ou de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2002-377 du 19 novembre 2002.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 11

Référence b 

L.C. 1991, ch. 11

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