Vol. 137, no 5 — Le 26 février 2003

Enregistrement
DORS/2003-55 13 février 2003

TARIF DES DOUANES

Décret de remise concernant Wyeth Pharmaceuticals

C.P. 2003-174 13 février 2003

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant Wyeth Pharmaceuticals, ci-après.

DÉCRET DE REMISE CONCERNANT WYETH PHARMACEUTICALS

REMISE

1. Sous réserve de l'article 2, remise est accordée par les présentes des droits de douanes payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur certains intrants chimiques utilisés dans la recherche et le développement de drogues expérimentales, lesquels intrants ont été importés par Wyeth Pharmaceuticals entre le 1^er janvier 1992 et le 31 décembre 1994 et figuraient encore dans les stocks le 31 décembre 1995.

CONDITIONS

2. La remise est accordée aux conditions suivantes :

a) une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret;
b) l'importateur produit les éléments de preuve demandés par l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour attester de son droit à la remise.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

Ce décret prévoit la remise des droits de douane payables à l'égard de certains intrants chimiques importés par Wyeth Pharmaceuticals entre le 1^er janvier 1992 et le 31 décembre 1994 et figurant encore dans les stocks le 31 décembre 1995.

Wyeth importe différents intrants chimiques pour la fabrication de drogues expérimentales devant être exportées aux États-Unis. En raison de la nature des recherches qu'elle effectue, Wyeth conserve souvent des intrants chimiques en stock pendant plusieurs années. Avant 1996, elle importait des intrants chimiques avec report des droits de douane et se prévalait d'un drawback lorsque les drogues étaient exportées aux États-Unis. Par suite de l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 1996, de modifications touchant le programme des drawbacks de droits de douane à l'égard des exportations destinées aux États-Unis (conformément aux obligations du Canada aux termes de l'ALÉNA), Wyeth est devenu responsable du paiement d'un montant important de droits de douane à l'égard des intrants chimiques figurant encore dans ses stocks.

Solutions envisagées

Aucune autre solution n'a été envisagée. La prise d'un décret de remise constitue la manière adéquate de prévoir un allégement tarifaire dans les circonstances.

Avantages et coûts

Ce décret permet de régler un malentendu survenu entre Wyeth et les fonctionnaires de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en 1995, malentendu qui a empêché Wyeth de se prévaloir de dispositions prévues par la législation douanière qui lui auraient permis d'éviter d'être assujettie aux droits de douane.

La remise effacera les droits de douane payables par la société, qui s'élèvent à environ 580 000 $.

Consultations

Les ministères concernés ont été consultés et appuient cette mesure.

Respect et exécution

L'Agence des douanes et du revenu du Canada veillera à la mise en oeuvre du décret dans le cadre de l'application de la législation douanière et tarifaire.

Personne-ressource

Shezara Ali
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : (613) 992-4418

Référence a 

L.C. 1997, ch. 36

AVIS :
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