Vol. 137, n^o 13 — Le 18 juin 2003

Enregistrement
TR/2003-120 18 juin 2003

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret modifiant le Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires

C.P. 2003-885 6 juin 2003

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA MÉDAILLE CANADIENNE DES VOLONTAIRES

MODIFICATIONS

1. Les alinéas 5(1)k) et l) du Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires (voir référence 1)  sont remplacés par ce qui suit :

• j.1) à tout membre ou gendarme de réserve de la Royale gendarmerie à cheval du Canada, et à tout gendarme spécial de celle-ci embauché en vertu des décrets C.P. 2484 du 1^er septembre 1939 et C.P. 3444 du 2 novembre 1939, qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, ont servi volontairement au cours d'une ou de plusieurs périodes, lesquelles, selon le cas :
  • (i) totalisent une période minimale de dix-huit mois se terminant au plus tard le 1^er mars 1947, suivie par la libération honorable ou la mise à la retraite du membre ou du gendarme,
    (ii) totalisent une période minimale de six mois — dont une partie à l'étranger — suivie par la libération honorable ou la mise à la retraite du membre ou du gendarme,
    (iii) ont été interrompues par la libération honorable ou la mise à la retraite du membre ou du gendarme, par suite d'une blessure ou d'une maladie, ou de l'aggravation de celle-ci, survenue au cours de ce service ou attribuable à celui-ci;
  k) à titre posthume, au survivant de toute personne visée à l'un des alinéas d) à j.1) qui a été tuée au combat ou est décédée par suite d'une blessure ou d'une maladie — ou de son aggravation — survenue au cours de ce service ou attribuable à celui-ci;
  l) à titre posthume, au survivant d'une personne à laquelle la Médaille n'a pas été décernée mais qui y était admissible au titre de l'un des alinéas a) et c) à j.1);

2. Le passage de l'article 6 du même décret précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

6. Les périodes suivantes ne constituent pas du service admissible pour les fins du paragraphe 5(1) :

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

La Médaille canadienne des Volontaires est décernée aux volontaires qui ont servi dans les Forces armées canadiennes, la marine marchande et dans certaines organisations civiles pendant la Seconde Guerre mondiale, s'ils ont accompli au moins 18 mois de service ou du service à l'étranger, à l'issue duquel ils ont été honorablement libérés ou mis à la retraite. S'ils ont été tués au combat, la Médaille leur est décernée à titre posthume. Les volontaires qui ont servi à l'étranger reçoivent aussi une barrette pour service outre-mer, qui est épinglée au ruban de la Médaille. De même, les volontaires qui ont, le 19 août 1942, servi pendant la Bataille de Dieppe, ou qui ont, du 8 au 25 décembre 1941, pris part à la défense de Hong Kong, reçoivent une barrette en reconnaissance de ces services.

Ce décret étend l'admissibilité à la Médaille aux membres et aux gendarmes de réserve de la Gendarmerie royale du Canada — nommée, à l'époque, Royale gendarmerie à cheval du Canada — (GRC), ainsi qu'aux gendarmes spéciaux embauchés en vertu de certains décrets du Conseil Privé. Afin d'être admissibles, ces personnes doivent avoir servi volontairement à temps plein au cours d'une ou de plusieurs périodes ayant débuté pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces personnes ont contribué de manière importante à l'effort de guerre du Canada.

Au début de la Seconde Guerre mondiale, les personnes souhaitant joindre les rangs de la GRC le faisaient en sachant pertinemment qu'elles seraient également appelées à exercer des fonctions au soutien de l'effort de guerre, notamment du service volontaire, si nécessaire, dans la compagnie n° 1 de la prévôté (GRC) de l'Armée active du Canada à l'étranger. Il en allait de même pour les personnes qui étaient déjà membres de la GRC au début de la guerre. Les membres de la GRC à qui on avait accordé un congé pour s'enrôler dans l'Armée active du Canada à l'étranger ont déjà reçu la Médaille canadienne des volontaires.

Référence 1

TR/94-62

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