Vol. 137, no 24 — Le 19 novembre 2003

Enregistrement
TR/2003-175 19 novembre 2003

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUAIRE

Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

C.P. 2003-1769 5 novembre 2003

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Transports à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, lui donnant notamment le pouvoir de conclure des accords de paiement de transfert et des contrats pour l'obtention de services.

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