Vol. 137, no 26 — Le 17 décembre 2003

Enregistrement
DORS/2003-399 3 décembre 2003

LOI SUR LES PAIEMENTS VERSÉS EN REMPLACEMENT D'IMPÔTS

Règlement modifiant l'annexe I de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts

C.P. 2003-1923 3 décembre 2003

Attendu que, conformément au paragraphe 9(2) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (voir référence a) , le projet de règlement intitulé Règlement modifiant l'annexe I de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 16 août 2003, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l'alinéa 9(1)a) (voir référence b)  de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (voir référence c) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant l'annexe I de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PAIEMENTS VERSÉS EN REMPLACEMENT D'IMPÔTS

MODIFICATION

1. L'annexe I de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts (voir référence 1)  est modifiée par suppression de ce qui suit :

La Société du port de Vancouver, relativement aux immeubles et biens réels appartenant à Sa Majesté du chef du Canada et constitués du lot 5, partie D, lots de district 469 et 611, groupe 1, District North Westminster, et une portion adjacente du lit de Burrard Inlet, couvrant approximativement 43,9 acres; et les lots 4-12, partie 4, lot de district 469, groupe 1, District North Westminster, et une portion adjacente du lit de Burrard Inlet, couvrant approximativement 13,5 acres, et administrés et contrôlés par le ministère de l'Environnement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Ce règlement modifie l'annexe I de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts.

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a soumis des corrections à apporter à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. L'annexe I de cette Loi fait référence à la Société du port de Vancouver et à certains biens immobiliers qui relèvent de cette société d'État et qui sont occupés par Environnement Canada.

Compte tenu de la promulgation de la Loi maritime du Canada et des autres modifications apportées récemment à la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et au Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne, il n'est pas nécessaire de conserver les renvois aux biens immobiliers de la Société du port de Vancouver, qui figurent dans l'annexe I de la Loi en question.

Ce règlement permettra de rayer tout le paragraphe de l'annexe I de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts qui renvoie à la Société du port de Vancouver.

Solutions envisagées

L'une des solutions envisagées vise à corriger les irrégularités dans la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Toutefois, selon tous les intervenants, la Loi actuelle et le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne autorisent l'Administration portuaire de Vancouver à verser des paiements à son autorité taxatrice en ce qui concerne les biens immobiliers décrits à l'annexe I .

L'autre solution envisagée ne nécessite pas de modification à la Loi. L'Administration portuaire de Vancouver verserait des paiements en remplacement d'impôts à l'autorité taxatrice et recouvrerait ensuite les coûts auprès d'Environnement Canada, par le biais d'un accord administratif.

Avantages et coûts

Cette modification permettra de simplifier le versement des paiements en remplacement d'impôts aux municipalités.

Il n'y a aucun coût associé à ce projet de règlement.

Consultations

Des consultations ont eu lieu avec Transports Canada, l'Administration portuaire de Vancouver et Environnement Canada, et tous appuient cette modification à la Loi. La publication préalable de la modification dans la Gazette du Canada Partie I a été fait le 16 août 2003. La période de 30 jours afin que le public puisse présenter ses observations s'est terminée le 16 septembre 2003, et il'n y a eu aucune observation de présenter de partis intéressés.

Respect et exécution

Les demandes de paiements en remplacement d'impôts liées à cette modification seront vérifiées, comme le sont toutes les demandes en ce sens, afin de veiller à ce que les dispositions de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts soient respectées.

Personne-ressource

M. Colin Boutin
Gestionnaire national
Politiques et initiatives stratégiques
Paiements en remplacement d'impôts — Gestion et consultation
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
191, promenade du Portage
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Téléphone : (819) 956-7435
TÉLÉCOPIEUR : (819) 956-7590
Courriel : colin.boutin@tpsgc.gc.ca

Référence a 

L.C. 2000, ch. 8, art. 2

Référence b 

L.C. 2000, ch. 8, par. 10(1)

Référence c 

L.C. 2000, ch. 8, art. 2

Référence 1 

L.R., ch. M-13; L.C. 2000, ch. 8, art. 2

AVIS :
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