Vol. 138, n^o 3 — Le 11 février 2004

Enregistrement
DORS/2004-10 27 janvier 2004

LOI SUR L'OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

C.P. 2004-31 27 janvier 2004

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 79 de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR L'OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON

MODIFICATIONS

1. La partie I de l'annexe I de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :

9. L'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — représentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la première nation de Kluane — représentée par le chef de la première nation de Kluane —, et signé le 18 octobre 2003.

2. La partie II de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :

9. L'accord sur l'autonomie en matière d'administration publique conclu entre Sa Majesté du chef du Canada — représentée par le ministre fédéral —, le gouvernement du Yukon — représenté par le chef du gouvernement du Yukon — et la première nation de Kluane — représentée par le chef de la première nation de Kluane —, et signé le 18 octobre 2003.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à 0 h 0 min 3 s, heure avancée du Pacifique, le 2 février 2004.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

La Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon (la Loi) permet aux Premières nations du Yukon ayant conclu des ententes sur des revendications territoriales avec le Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et d'autres personnes de présenter une demande à l'Office des droits de surface du Yukon concernant des problèmes de droits d'accès, y compris une demande d'indemnisation à verser à la Première nation du Yukon touchée. Les Premières nations du Yukon ayant conclu des ententes sur leurs revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale doivent être mentionnées à l'Annexe I de la Partie I et de la Partie II respectivement de la Loi pour être en mesure de présenter une demande à l'Office.

Lorsqu'elle avait été promulguée en 1994, la Loi tenait compte seulement des ententes sur les revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale conclues par les quatre premières Premières nations du Yukon (les Premières nations de Champagne et d'Aishihik, la Première nation des Nacho Nyak Dun, le Conseil des Tlingits de Teslin, la Première nation des Gwitchin Vuntut). Depuis ce temps, et en conformité avec la Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières nations du Yukon et de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon, des ententes semblables ont été conclues avec la Première nation de Salmon/Carmacks et la Première nation de Selkirk, le 1^er octobre 1997, avec les Tr'ondëk Hwëch'in, le 15 septembre 1998, et avec le Conseil des Ta'an Kwach'an, le 1^er avril 2002.

L'article 79 de la Loi permet qu'une modification soit apportée par décret afin d'ajouter à l'Annexe I, Partie I et Partie II de la Loi, toute entente sur des revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale respectivement qui auraient été mises en vigueur en conformité avec la Loi sur le règlement des revendications territoriales des Premières nations du Yukon et de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon.

Le présent décret a pour but d'ajouter l'entente définitive et l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Kluane à l'Annexe I, Partie I et Partie II respectivement, de la Loi.

Solutions envisagées

Le décret est l'instrument utilisé pour intégrer la Première nation de Kluane dans la portée de la Loi et pour permettre à la Première nation de Kluane de présenter des demandes à l'Office des droits de surface du Yukon concernant des questions de droit d'accès aux terres visées par le règlement de la Première nation de Kluane. Sans cette modification, la Première nation de Kluane et d'autres personnes ne pourront pas soumettre des demandes à l'Office des droits de surface du Yukon. Il n'existe aucune autre solution de rechange viable à la présente demande.

Avantages et coûts

Ce décret aura un effet positif car il facilitera le règlement de tous les différends à l'égard des droits d'accès aux terres de la Première nation de Kluane.

Cette présentation n'a pas d'effet sur les coûts.

Consultations

La Première nation a été consultée au sujet de cette modification et elle y a donné son accord.

Respect et exécution

Il n'y a pas de mécanismes de conformité associés à ce décret.

Personne-ressource

Alexandre Martel
Négociateur adjoint en matière de finances
Direction générale de la mise en oeuvre
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Ottawa (Ontario)
K1A 0H4
Téléphone : (819) 994-4136
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-7043

Référence a

L.C. 1994, ch. 43

Référence 1

L.C. 1994, ch. 43

AVIS :
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