Enregistrement
DORS/2004-256 18 novembre 2004

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international

En vertu de l'article 3 (voir référence a) et de l'alinéa 4a) (voir référence b) du Décret sur la commercialisation des porcs de l'Ontario (voir référence c), la Commission ontarienne de commercialisation du porc prend l'Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international, ci-après.

Guelph (Ontario), le 18 octobre 2004

ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES DROITS DE COMMERCIALISATION DES PORCS DE L'ONTARIO SUR LES MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL

MODIFICATION

1. L'article 5 de l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

5. Le producteur paie à l'Office, pour chaque porc commercialisé par lui ou pour son compte sur les marchés interprovincial ou international, les droits ci-après :

a) un droit de 2,55 $;

b) un droit de 2,11 $ pour les opérations de commercialisation.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'ordonnance.)

L'ordonnance ajoute un droit de 2,11 $ pour les opérations de commercialisation pour chaque porc commercialisé par le producteur ou pour son compte sur les marchés interprovincial ou international.

Référence a

DORS/86-240

Référence b

DORS/86-240

Référence c

DORS/79-418

Référence 1

DORS/96-440

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).