Vol. 139, n^o 4 — Le 23 février 2005

Enregistrement
TR/2005-13 Le 23 février 2005

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

C.P. 2005-136 Le 3 février 2005

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu, au sein du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, sous le nom d'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.

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