Vol. 139, n^o 5 — Le 9 mars 2005

Enregistrement
DORS/2005-39 Le 15 février 2005

LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

C.P. 2005-184 Le 15 février 2005

Sur recommandation de la ministre des Anciens Combattants et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 5a) (voir référence a) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

MODIFICATIONS

1. L'article 16 du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

16. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la principale personne à s'occuper d'un client a le droit de recevoir les services visés aux sous-alinéas 19a)(iii) et (v) que recevait le client, en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, au moment de son décès ou de son admission dans un établissement de santé, si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'état de santé de la principale personne à s'occuper du client est évalué dans l'année du décès du client ou de l'admission de celui-ci dans un établissement de santé, selon la première des deux éventualités à survenir, ou elle présente des preuves relatives à son état de santé pendant cette période qui permettent de faire cette évaluation;

b) l'évaluation ainsi que toute évaluation subséquente montrent que la prestation des services l'aiderait à demeurer autonome à sa résidence principale et est nécessaire pour des raisons de santé;

c) elle réside au Canada.

(2) La principale personne à s'occuper du client a le droit de recevoir les services dans la mesure où elle ne peut les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d'assurance-maladie d'une province ou d'une police d'assurance privée.

(3) Au présent article, « la principale personne à s'occuper du client » s'entend de l'adulte qui, au moment du décès de celui-ci ou de son admission dans un établissement de santé, à la fois :

a) était la principale personne à veiller, sans rémunération, à ce qu'il reçoive les soins voulus;

b) pendant au moins une année, avait résidé de façon continue dans sa résidence principale et avait subvenu aux besoins de celui-ci ou était à sa charge.

2. Le paragraphe 34.1(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) La demande de remboursement ou de paiement doit être présentée par la personne ou en son nom dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle elle a engagé les frais.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants régit les programmes de soins de santé offerts aux anciens combattants du Canada et aux autres groupes ayant joué un rôle de soutien particulier auprès des forces armées. On y prévoit des avantages et des services comme des médicaments, des traitements médicaux et dentaires, des soins à domicile dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants (PAAC) et des soins de longue durée en établissement. La fourniture de ces avantages et la prestation de ces services sont régies par les politiques, les critères d'admissibilité et les autres modalités contenus dans le règlement.

Appelé à l'origine « Programme pour anciens combattants qui avancent en âge », le PAAC a évolué et a pris de l'importance depuis sa création en 1981. Ce programme de soins à domicile offre aux anciens combattants et aux autres personnes admissibles des soins autogérés en collaboration avec les autorités provinciales et régionales de la santé, afin qu'ils puissent vivre de manière autonome dans leur domicile et dans leur collectivité.

Les services offerts dans le cadre du PAAC sont assujettis à une évaluation montrant que les services sont requis pour des raisons de santé et que leur prestation est essentielle pour que le bénéficiaire puisse continuer à vivre de façon autonome dans son domicile. Par ailleurs, les services du PAAC complètent ceux qui sont déjà assurés par des régimes d'assurance-maladie provinciaux ou qui sont offerts dans la collectivité, plutôt que de les remplacer ou de les chevaucher.

La présente modification à l'article 16 du règlement accorde aux principaux dispensateurs de soins d'anciens combattants admissibles des services d'entretien ménager et d'entretien du terrain offerts dans le cadre du PAAC. Le principal dispensateur de soins, désigné dans le règlement sous le nom de « principale personne à s'occuper du client », aura droit aux services après le placement de l'ancien combattant dans un établissement de santé ou après sa mort, pourvu qu'il y ait été admissible ou qu'il les ait reçus à l'époque. La modification et sa politique sous-jacente visent à garantir l'autonomie des personnes qui ont pris soin des anciens combattants du Canada à la fin de leur vie.

En plus des anciens combattants, la modification accorde aussi les services aux principaux dispensateurs de soins des clients du ministère suivants (lorsqu'ils reçoivent ces services au moment de leur décès ou de leur admission dans un établissement de santé) : les anciens combattants de la marine marchande, les pensionnés du service spécial, les pensionnés du service militaire (ex-membres des Forces canadiennes ayant droit à pension au titre de la Loi sur les pensions pour une invalidité imputable au service autre qu'en temps de paix ou en service spécial), et les ex-membres de certains groupes civils.

En juin et en décembre 2003, le gouvernement effectuait des modifications au règlement touchant ce sujet. En effet, il cherchait à répondre aux besoins de services d'entretien ménager et d'entretien du terrain des survivants et des dispensateurs de soins en offrant ces services aux survivants et aux dispensateurs de soins des anciens combattants décédés après août 1990. Depuis lors, la collectivité des anciens combattants, des députés et d'autres parties prenantes présentent des arguments convaincants en faveur de critères d'admissibilité plus inclusifs. Par conséquent, Anciens Combattants Canada a ré-examiné ses politiques à l'égard des dispensateurs de soins d'anciens combattants. En conclusion, le ministère effectue la présente modification, qui tient compte du rôle des dispensateurs de soins dans le bien-être des anciens combattants, de leur moyenne d'âge avancée et de leurs besoins de soins à domicile.

Plus particulièrement, le ministère accordera des services d'entretien ménager et d'entretien du terrain à l'ensemble des principaux dispensateurs de soins des anciens combattants qui recevaient de tels services d'Anciens Combattants Canada immédiatement avant leur décès, ou immédiatement avant leur admission dans un établissement de soins de santé. Deux des restrictions imposées par le règlement sont ainsi éliminées. D'abord, on supprime une restriction au niveau de l'admissibilité voulant que l'ancien combattant soit décédé après août 1990. Ainsi, un principal dispensateur de soins pourra recevoir les services, que l'ancien combattant soit décédé depuis août 1990 ou avant. On permet également la prestation des services pendant que l'ancien combattant demeure dans un établissement de soins de santé, ce qui signifie que le principal dispensateur de soins aura le droit de recevoir des services immédiatement après le placement de l'ancien combattant dans un tel établissement.

Par ailleurs, la présente modification ajustera l'orientation du programme afin de mieux répondre aux besoins des dispensateurs de soins principaux bénévoles. Les exigences des soins qu'ils prodiguent sur de longues périodes imposent un lourd fardeau à de nombreux aidants. En outre, en fournissant les services d'entretien ménager et d'entretien du terrain aux dispensateurs de soins, le ministère souligne leur rôle essentiel — qui exige souvent un sacrifice considérable — dans l'autonomie des anciens combattants durant les dernières années de leur vie. On s'attend à ce que beaucoup d'époux/épouses et de conjoints de fait d'anciens combattants présentent une demande de services et satisfassent aux critères d'admissibilité; le règlement exigera tout de même spécifiquement que la personne admissible soit celle qui s'est principalement occupée des soins à l'ancien combattant, et qui a résidé avec l'ancien combattant pendant au moins une année.

Finalement, un changement accessoire vise à clarifier l'article 34.1, où l'on stipule le délai maximal pour présenter une demande de remboursement.

Solutions envisagées

La modification améliore considérablement le contenu des programmes offerts aux anciens combattants. Comme le PAAC est régi par la partie II du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, ce dernier doit être modifié avant que tout changement de politique au PAAC n'entre en vigueur.

La principale solution de rechange envisagée était le statu quo, c'est-à-dire la continuation du règlement dans sa forme actuelle et des politiques qu'on y trouve. Cette solution a été rejetée, vu le large consensus sur la nécessité de modifier le règlement et l'opportunité de l'améliorer.

Avantages et coûts

La présente modification accordera à certains des Canadiens et Canadiennes ayant des besoins des plus pressants en matière de santé des soins à domicile d'une valeur de 27,5 millions de dollars au cours des cinq premières années de son entrée en vigueur. De plus, les besoins en ressources relatives à l'administration du programme par Anciens Combattants Canada, sur la même période, seront de 4,2 millions de dollars. Ces améliorations au PAAC seront défrayées par les deniers publics.

Conformément au mandat d'Anciens Combattants Canada, la présente modification favorisera l'évolution des programmes pour anciens combattants et témoignera de l'engagement du Canada à répondre aux besoins changeants de sa clientèle. Elle représente également une occasion de continuer d'acquitter sa dette de reconnaissance envers ces Canadiennes et Canadiens distingués.

Dans bien des cas, ce sont des personnes maintenant âgées qui se sont occupées des anciens combattants. En fait, la plupart des principaux dispensateurs de soins visés par la présente modification ont plus de 70 ou 80 ans. Ces derniers souffrent eux aussi de problèmes de santé que les services du PAAC permettent de soulager. Ces services les aideront à rester en santé et à vivre de manière autonome chez eux et dans leur collectivité.

Par ailleurs, la présente modification garantie le traitement équitable de tous les principaux dispensateurs de soins qui bénéficiaient et qui dépendaient eux aussi des soins à domicile consentis aux anciens combattants admissibles, peu importe la date ou le lieu de leur décès. Au cours des cinq prochaines années, quelque 4 000 dispensateurs de soins principaux bénéficieront de cette modification.

Consultations

La présente modification fait suite aux pressions exercées par les anciens combattants en faveur de programmes plus inclusifs à l'égard des personnes qui s'occupent d'eux. De nombreux principaux dispensateurs de soins d'anciens combattants ont communiqué avec Anciens Combattants Canada pour demander les services accordés par la présente modification. En outre, la Légion royale canadienne a approuvé lors de son Congrès national en juin 2004 une série de résolutions exigeant des améliorations au PAAC.

Une couverture médiatique considérable a été accordée et une campagne publique en faveur de la présente modification a été entreprise avec succès. En fait, Anciens Combattants Canada a reçu de nombreuses lettres d'appui, dont un nombre élevé provenant de députés de tous les partis écrivant au nom de leurs électeurs. Dans bien des lettres, on disait que les politiques établies dans le règlement dans sa forme actuelle (avant la présente modification) étaient injustes ou arbitraires et qu'elles devaient être revues. Des préoccupations semblables avaient été soulevées par les comités parlementaires au printemps de 2004.

En prenant en compte l'ensemble de ces préoccupations, le gouvernement a réussi à formuler des améliorations qui répondent aux attentes de toutes les parties prenantes.

Les principales organisations d'anciens combattants ont été consultées : elles appuient favorablement la présente modification. Ces consultations comprenaient des réunions entre des représentants de ces organismes et des fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada.

La présente modification a été annoncée officiellement par la ministre des Anciens Combattants le 7 décembre 2004 et un communiqué de presse a été diffusé à cet égard le même jour. Cette annonce a été bien accueillie par les médias qui en ont fait l'objet de quelques articles et reportages. La couverture médiatique était surtout favorable, toutefois, quelques articles prônaient d'autres améliorations, tel la prestation de services de soins à domicile aux principaux dispensateurs de soins et survivants d'anciens combattants qui n'étaient pas eux-même admissibles au programme de soins à domicile.

Le ministère planifie une campagne d'information afin de joindre les personnes éventuellement admissibles et de voir à ce que celles qui sont admissibles reçoivent de l'information et des services le plus rapidement possible.

La présente modification a fait l'objet d'une publication au préalable dans la Gazette du Canada Partie I du 18 décembre 2004, et suite à laquelle les personnes intéressées pouvaient faire part de leurs commentaires au cours d'une période officielle de consultations de 30 jours. Il n'y a eu aucun commentaire, et il n'y a pas eu de changement au texte du projet de règlement suite à la publication au préalable.

Respect et exécution

Quiconque est éventuellement admissible au PAAC est prié de manifester son intérêt à Anciens Combattants Canada. Le ministère enverra à ces personnes des formulaires de demande, qu'il traitera dès qu'ils lui seront retournés.

Anciens Combattants Canada s'occupe d'évaluer l'admissibilité des personnes qui demandent des avantages offerts dans le cadre du PAAC. Les besoins particuliers des demandeurs sont établis par une équipe pluridisciplinaire, dont l'approche préconise un service axé sur le client. L'équipe détermine si les besoins non comblés peuvent l'être à l'aide de programmes ministériels, du système de santé de la province, de ressources communautaires ou d'un agencement de ces derniers. La priorité est accordée aux clients qui risquent le plus de souffrir de problèmes de santé ou d'être placés dans un établissement de santé.

Les clients du PAAC ont recours au fournisseur de services de leur choix. Leurs demandes de règlement sont traitées par un tiers, conformément au règlement et aux autres paramètres établis par Anciens Combattants Canada.

Le PAAC prévoit des évaluations périodiques pour déterminer s'il faut continuer d'offrir des services aux dispensateurs de soins principaux pour qu'ils puissent continuer à vivre chez eux de façon autonome, ou encore si ces services doivent être fournis pour des raisons de santé.

Les besoins des principaux dispensateurs de soins doivent faire l'objet d'une évaluation initiale dans l'année suivant le décès de l'ancien combattant (ou de son placement dans un établissement de santé) et d'évaluations périodiques par la suite. Il est aussi possible que l'évaluation initiale soit effectuée à une date ultérieure, à condition qu'elle soit fondée sur des preuves pertinentes à la période du décès de l'ancien combattant (ou de son placement dans un établissement de santé). Les résultats d'évaluations effectuées depuis 1981 aideront Anciens Combattants Canada à déterminer l'admissibilité de la plupart des principaux dispensateurs de soins; le ministère n'aura donc pas à soumettre ces derniers à une nouvelle évaluation.

Personne-ressource

Alex Robert
Chef
Législation (règlements)
Planification des politiques et Liaison
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : (902) 566-8189
TÉLÉCOPIEUR : (902) 368-0437
Courriel : alex.robert@vac-acc.gc.ca

Référence a

L.C. 2000, ch. 34, par. 13(2)

Référence b

L.C. 2000, ch. 34, al. 95a)

Référence 1

DORS/90-594

AVIS :
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