Vol. 139, n^o 9 — Le 4 mai 2005

Enregistrement
TR/2005-38 Le 4 mai 2005

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Dane Pocrnic

C.P. 2005-624 Le 19 avril 2005

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fait remise du montant de 3 161 $ pour l'année d'imposition 1999, payé ou payable par Dane Pocrnic au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie I.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret fait remise d'une partie de l'impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts s'y rapportant, payés ou payables par Dane Pocrnic, relativement à l'année d'imposition 1999.

En 1999, M. Pocrnic a reçu d'un organisme gouvernemental un paiement forfaitaire imposable, dont une partie qu'il était en droit de recevoir dans les années allant de 1992 à 1998. Par suite de l'inclusion du paiement dans le calcul de son revenu pour 1999, M. Pocrnic a dû rembourser une bonne partie de ses prestations de la Sécurité de la vieillesse pour l'année en question. Le montant de la remise correspond à l'impôt supplémentaire payable par M. Pocrnic en raison du retard important qu'a pris l'organisme gouvernemental pour lui verser les montants qu'il était en droit de recevoir dans les années visées.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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