Vol. 139, n^o 9 — Le 4 mai 2005

Enregistrement
DORS/2005-119 Le 25 avril 2005

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair (voir référence c), créé l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair;

Attendu que l'Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d'ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada relève d'une catégorie à laquelle s'applique l'alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l'article 2 de l'Ordonnance sur l'approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l'alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l'alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d'ordonnance est nécessaire à l'exécution du plan de commercialisation que l'Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l'alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence g) et de l'article 8 de l'annexe de la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair (voir référence h), l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair prend l'Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 25 avril 2005

ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

MODIFICATION

1. Le paragraphe 2(2) de l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada (voir référence 1), est remplacé par ce qui suit :

(2) Tout producteur, négociant ou couvoirier d'une province non signataire doit payer une redevance de 0,00684 $ pour chaque œuf d'incubation de poulet de chair produit dans une province non signataire qu'il commercialise sur le marché interprovincial à destination d'une province signataire.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l'ordonnance.)

La modification vise à augmenter la redevance à payer par tout producteur, négociant ou couvoirier d'une province non signataire pour chaque œuf d'incubation de poulet de chair qu'il commercialise sur le marché interprovincial à destination d'une province signataire.

Référence a

L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)

Référence b

L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence c

DORS/87-40

Référence d

L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence e

C.R.C., ch. 648

Référence f

L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence g

L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence h

DORS/87-40

Référence 1

DORS/2000-92

AVIS :
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