Vol. 139, n^o 11 — Le 1^er juin 2005

Enregistrement
TR/2005-53 Le 1^er juin 2005

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Mauril Bélanger et déléguant l'honorable Mauril Bélanger auprès du premier ministre, du ministre de la Défense nationale et du ministre de l'Industrie

C.P. 2005-951 Le 17 mai 2005

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) met fin à la délégation de l'honorable Mauril Bélanger, faite par le décret C.P. 2004-842 du 20 juillet 2004 (voir référence a);

b) délègue l'honorable Mauril Bélanger, ministre d'État portant le titre de ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable des langues officielles, auprès des ministres ci-après afin qu'il leur prête son concours dans l'exercice de leurs responsabilités :

Référence a

TR/2004-82

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).