Vol. 139, n^o 12 — Le 15 juin 2005

Enregistrement
TR/2005-57 Le 15 juin 2005

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA (CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE ET COMMISSAIRE À L'ÉTHIQUE) ET CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

Décret fixant au 1^er juin 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2005-1087 Le 1^er juin 2005

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 42 de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, sanctionnée le 31 mars 2004, chapitre 7 des Lois du Canada (2004), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er juin 2005 la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 3 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 1^er juin 2005 la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 3 de la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.

L'article 1 de cette loi abroge les articles 14 et 15 de la Loi sur le Parlement du Canada.

L'article 3 de cette loi remplace les articles 34 à 40 de la Loi sur le Parlement du Canada par l'article 35 qui prévoit l'annulation de l'élection d'un député qui accepte une charge ou commission qui est incompatible avec son mandat.

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