Vol. 139, n^o 13 — Le 29 juin 2005

Enregistrement
TR/2005-61 Le 29 juin 2005

LOI SUR LE TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA

Décret fixant au 30 juin 2005 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2005-1144 Le 7 juin 2005

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 juin 2005 l'entrée en vigueur des articles 55 à 59 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 30 juin 2005 la date d'entrée en vigueur des articles 55 à 59 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.

Ces articles modifient la Loi sur la sûreté du transport maritime pour établir la compétence et les pouvoirs de décision du Tribunal d'appel des transports du Canada en ce qui touche les décisions visant les désignations d'agent de contrôle, les transactions, les sanctions administratives pécuniaires et le refus de radier les mentions aux dossiers du personnel concernant les violations.

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