Vol. 139, n^o 14 — Le 13 juillet 2005

Enregistrement
TR/2005-66 Le 13 juillet 2005

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Joe Comuzzi et déléguant l'honorable Andrew Mitchell auprès du ministre de l'Industrie

C.P. 2005-1296 Le 28 juin 2005

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) met fin à la délégation de l'honorable Joe Comuzzi, faite par le décret C.P. 2003-2023 du 12 décembre 2003 (voir référence b);

b) délègue l'honorable Andrew Mitchell, ministre d'État portant le titre de ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), auprès du ministre de l'Industrie afin qu'il lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b

TR/2003-193

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).