Vol. 139, n^o 14 — Le 13 juillet 2005

Enregistrement
DORS/2005-221 Le 30 juin 2005

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement n^o 2005-6 portant affectation spéciale

C.P. 2005-1324 Le 30 juin 2005

Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, à Luc Lainé lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de commissaire aux affaires autochtones pour les Fêtes du 400^e anniversaire de Québec, et a exempté Luc Lainé de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de commissaire aux affaires autochtones pour les Fêtes du 400^e anniversaire de Québec;

Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement n^o 2005-6 portant affectation spéciale, ci-après,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Luc Lainé lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de commissaire aux affaires autochtones pour les Fêtes du 400^e anniversaire de Québec;

b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement n^o 2005-6 portant affectation spéciale, ci-après.

RÈGLEMENT N^o 2005-6 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La gouverneure en conseil peut nommer Luc Lainé au poste de commissaire aux affaires autochtones pour les Fêtes du 400^e anniversaire de Québec, à titre amovible, pour un mandat se terminant le 31 décembre 2008.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

AVIS :
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