Vol. 139, n^o 17 — Le 24 août 2005

Enregistrement
DORS/2005-235 Le 10 août 2005

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Décret modifiant les annexes I et III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)

C.P. 2005-1367 Le 10 août 2005

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l'article 60 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend, cela lui paraissant nécessaire dans l'intérêt public, le Décret modifiant les annexes I et III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LES ANNEXES I ET III DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (MÉTHAMPHÉTAMINE)

MODIFICATIONS

1. L'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 17, de ce qui suit :

18. Méthamphétamine (N,α-diméthylbenzèneéthanamine)

2. (1) Le paragraphe 1(2) de l'annexe III de la même loi est abrogé.

(2) L'article 1 de l'annexe III de la même loi est modifié, par adjonction après le paragraphe (22), de ce qui suit :

sauf :

(23) méthamphétamine (N,α-diméthylbenzèneéthanamine)

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

L'objectif de cette initiative réglementaire est de déplacer la méthamphétamine de l'annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) vers l'article 18 de l'annexe I de la LRCDAS. Le reclassement de la méthamphétamine est nécessaire afin d'accroître les sanctions qui sont liées aux infractions de la méthamphétamine et afin de les mettre en conformité avec le mal qui découlent de la production, du trafic et de l'utilisation de la méthamphétamine. Ceci égalisera les sanctions associés aux infractions de la méthamphétamine avec celles de la cocaïne et facilitera une dénonciation efficace des crimes reliés. L'utilisation de la méthamphétamine présente en soi un risque très élevé pour la santé, toutefois, cette dernière a des conséquences qui vont au-delà de la santé et de la sécurité de l'utilisateur. En effet, la production de la méthamphétamine présente des dangers importants pour les collectivités et crée un environnement toxique pour les personnes. Une exemption d'une publication au préalable dans la Gazette du Canada Partie I a été demandé à la lumière des dangers significatifs pour la santé et la sécurité des Canadiens et à l'environnement.

Santé Canada examine plusieurs facteurs pour déterminer si une substance devrait être inscrite dans les annexes de la LRCDAS, y compris les exigences internationales, l'éventualité d'une dépendance, et la probabilité d'abus ou de mauvaise utilisation de la substance, la portée de l'abus ou de la mauvaise utilisation au Canada, le danger que cette substance représente pour la sécurité du public, et l'utilité de cette dernière en tant qu'agent thérapeutique. On a déterminé, à l'aide de ces critères, que le déplacement de la méthamphétamine de l'annexe III vers l'annexe I de la LRCDAS est justifié et approprié.

Exigences internationales et tendances de contrôle/annexation

Les Nations Unies (NU) considèrent que la méthamphétamine constitue un risque sérieux pour la santé du public et que cette substance possède une utilité thérapeutique qui varie de faible à moyenne (la méthamphétamine est inscrite à l'annexe II de la Convention des NU concernant les substances psychotropes, 1971 (Convention de 1971)). La plupart des substances qui figurent à l'annexe II de cette convention sont inscrites à l'annexe III de la LRCDAS, exceptée pour la phencyclidine (PCP) qui est inscrite à l'annexe I de la LRCDAS. Au moment d'annexer la PCP, on a évalué que les risques pour la santé et la sécurité des Canadiens étaient supérieurs aux autres substances qui se trouvaient à l'annexe II de la Convention de 1971; pour ces motifs, on a inscrit la PCP à l'annexe I de la LRCDAS où elle est sujette à des plus grandes sanctions. Il n'existait pas d'inquiétudes similaires avec l'amphétamine jusqu'à récemment. Au Canada, les risques de la méthamphétamine pour la santé et la sécurité publique ont augmenté énormément depuis 1999. On a donc jugé que c'était nécessaire d'évaluer le classement courant actuel de la méthamphétamine et déterminer si les sanctions existantes sont toujours appropriées.

Aux États-Unis la méthamphétamine est inscrite à l'annexe II du Controlled Substances Act avec d'autres stimulants tels que la cocaïne. En mai 2003, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a reclassifié la méthamphétamine comme « Class "A" », une classification des plus sérieuses faisant partie d'une stratégie compréhensive de leur Plan d'action pour la méthamphétamine nouvellement crée.

Éventualité de dépendance

La méthamphétamine peut entraîner une dépendance psychologique importante, et ce même s'il n'existe aucune preuve qui porte à croire qu'un utilisateur dépendrait de la méthamphétamine après un seul essai. L'arrêt brusque de cette substance suite à une utilisation prolongée entraîne des symptômes de sevrage semblables, mais plus intenses que les symptômes de sevrage à la cocaïne, et ils se caractérisent par un état d'apathie, de dépression, de létargie, d'anxiété, de perturbations du sommeil et des états de manque intenses. De plus, des symptômes tels que la myalgie, des douleurs abdominales, un appétit vorace et une dépression profonde qui est accompagnée de tendances suicidaires peuvent compliquer la période immédiate de sevrage et ils peuvent atteindre une intensité maximale vers la deuxième ou à la troisième journée. L'utilisateur consommera des doses plus fortes de méthamphétamine qu'auparavant pour soulager ces symptômes puisque la tolérance à cette substance est déjà bien développée, créant ainsi un cycle d'utilisation-sevrage-utilisation.

Probabilité d'abus ou de mauvaise utilisation

On croit que le risque de dépendance à la méthamphétamine est extrêmement élevé. Cette substance peut procurer un sentiment d'euphorie intense que les utilisateurs considérés être réguliers décrivent comme étant encore plus grand que celui qui est produit par la dextroamphétamine. La méthamphétamine peut être administrée en grande quantité par injection puisqu'elle est très soluble dans l'eau. On utilise l'expression « crystal meth » lorsqu'on fume de la méthamphétamine. L'injection intraveineuse et l'utilisation de la cigarette pour fumer de la méthamphétamine sont les modes d'administration les plus communs parce qu'ils produisent un sentiment d'euphorie intense et rapide qui entraîne un « rush » ou « flash », sentiment qui est extrêmement agréable mais qui ne dure que quelques minutes. Le reniflement ou la prise de la drogue de manière orale entraîne seulement le sentiment d'euphorie (ou le « high ») mais ne procure pas de « rush ». Les effets de la méthamphétamine peuvent durer plus de douze heures tandis que ceux de la cocaïne ne durent qu'une heure. Le prix abordable et les effets durables et intenses que procure cette drogue font en sorte qu'elle est une drogue attrayante pour une drogue d'abus.

Portée de l'abus ou de la mauvaise utilisation au Canada

On peut produire la méthamphétamine au niveau national. Son coût faible et sa facilité en matière de synthèse, ainsi que les divers modes d'administration de cette drogue, c'est-à-dire, oralement, par injection intraveineuse, par reniflement ou par inhalation, font en sorte que la méthamphétamine est une drogue attrayante pour l'abus qu'on peut facilement se la procurer, comparativement à d'autres substances illégales. Sa popularité en tant qu'une drogue d'abus, va en augmentant, et ce à un rythme effarant. Le nombre d'échantillons de méthamphétamine que Santé Canada a analysés est sept fois plus élevé qu'en 1999; ce nombre a triplé depuis 2000 et a doublé depuis 2002. En 2003, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a démantelé trente-neuf laboratoires clandestins comparativement à deux laboratoires clandestins en 1998. Le nombre élevé de saisies de laboratoires clandestins au Canada indique que l'industrie connaît de l'expansion. Une telle expansion augmente l'approvisionnement, baisse les prix de plus belle et apporte un plus grand nombre d'utilisateurs. En 2004, le Service d'analyse de drogues a rapporté la méthamphétamine comme étant la deuxième drogue dure, après la cocaïne, la plus convoitée par les toxicomanes, selon le nombre de tableaux qui ont été examinés. D'après un sondage sur l'utilisation des drogues qui a été effectué en 2003 auprès des étudiants par le Centre de toxicomanie et de santé mentale de l'Ontario, la méthamphétamine est classée au quatrième rang comme étant la substance illégale de prédilection auprès des étudiants des niveaux 7 à 12 (après le cannabis, la cocaïne, et la méthylènedioxyamphétamine (MDMA).

On désigne souvent la méthamphétamine par la : « meth, la ice, le yaba, le crystal, le chalk, le glass, ou le speed ». La méthamphétamine, qu'on associait auparavant aux travailleurs à cols bleus de race blanche, est maintenant utilisée par divers groupes. La méthamphétamine est une drogue qui plaît aux personnes qui désirent restées éveillées pendant une longue période de temps tout en gardant leur capacité de rendement, par exemple, les conducteurs qui doivent conduire de longues distances et les étudiants. On observe une augmentation de l'utilisation parmi les hommes qui ont une relation sexuelle avec d'autres hommes, ce qui rend cette population encore plus vulnérable à la contraction et à la propagation de maladies transmises sexuellement, en particulier le VIH et le sida. On peut aussi injecter la méthamphétamine, ce qui a pour effet d'accroître le risque de contracter le VIH ou le sida et d'autres maladies transmises par le sang. Les jeunes adultes qui fréquentent les « party rave » ou les clubs privés utilisent cette substance, en croyant qu'ils consomment de la MDMA ou ecstasy. Le taux d'utilisation est aussi élevé auprès des sans-abris et des jeunes de rue. Aussi, un nombre de plus en plus élevé de prostitués et de membres qui font partie de bandes de motards utilisent la méthamphétamine puisqu'ils échangent des services d'ordre sexuels contre de la drogue.

Dangers pour la sécurité et la santé publique

Risques pour la santé

La méthamphétamine peut entraîner une forte dépendance psychologique. En effet, on associe son utilisation à des épisodes de comportements violents, à de la paranoïa, à de l'anxiété, à de la confusion et à de l'insomnie. On a aussi remarqué qu'une utilisation à long terme entraîne des comportements psychotiques dont la paranoïa, des hallucinations auditives, des changements d'humeur et des délires. La paranoïa peut produire des pensées suicidaires ou meurtrières. Les symptômes psychotiques peuvent durer pendant plusieurs mois suite à l'interruption de la drogue. La méthamphétamine peut aussi causer différentes complications d'ordre médical, y compris la perte de poids et des problèmes cardiovasculaires.

Incidences sur l'environnement

On produit la méthamphétamine dans des laboratoires clandestins dont la grandeur varie. En effet, il peut s'agir de petits laboratoires qui sont établis dans des appartements ou des camionnettes qui peuvent produire jusqu'à 30 g à la fois ou des superlaboratoires qui sont en mesure de produire plusieurs kilogrammes à la fois. Chaque kilogramme de méthamphétamine produit, en moyenne, six kilogrammes de déchets hazardeux. La production de la méthamphétamine comprend des produits chimiques qui sont toxiques, corrosifs, inflammables, explosifs, ou qui émettent des vapeurs toxiques, et peuvent produire des problèmes pour la santé et la sécurité publique sur le lieu de production et dans la région environnante. On se débarrasse souvent des sous-produits qui découlent de la production de la méthamphétamine à l'extérieur dans les rivières, les courants d'eau et d'autres dépôts d'ordures ce qui cause de sérieux dommages environnementaux, ce qui met en danger les enfants et les autres personnes qui vivent, mangent, jouent ou marchent près du site en question. Un nettoyage normal peut ne pas être suffisant pour faire disparaître la méthamphétamine ou certains des produits chimiques qui ont été utilisés pour produire cette dernière. Les sous-produits dangereux qui découlent des ingrédients posent des dangers graves pour l'environnement puisqu'ils peuvent rester dans les sols et les eaux souterraines pendant des années, ainsi affectant les fonctions écologiques et d'autres formes vivantes.

Conséquences sur la collectivité

L'abus de la méthamphétamine a aussi des conséquences sur la collectivité puisque les familles, la police, le personnel paramédical, le personnel des salles d'urgence et d'autres premiers intervenants doivent intervenir auprès des utilisateurs. L'utilisation chronique peut entraîner des difficultés économiques et un éclatement de la famille. Les parents qui dépendent de la méthamphétamine deviennent négligents, irritables et violents, et perdent souvent la capacité de prendre soin de leurs enfants. En raison de leur utilisation de drogues, les individus peuvent perdre leur emploi et ne plus être des membres contributeurs dans la société. Les enfants ont donc plus de chances, dans ces conditions, d'être abusés physiquement et sexuellement par des membres de leur famille ou par d'autres utilisateurs de drogues qu'ils connaissent.

Il n'est pas surprenant que des incendies éclatent à l'occasion à cause d'un entreposage inapproprié ou d'une manipulation sans précaution de produits chimiques et de solvants qui sont utilisés pour produire la méthamphétamine. On découvre ainsi, suite à ces incendies ou à des explosions, un pourcentage important de laboratoires de méthamphétamine. Les premiers intervenants, y compris le personnel médical, le personnel de santé publique, la police, les pompiers, les services de protection de la jeunesse, et le personnel de dépollution environnementale sont souvent exposés aux dangers de blessures importantes lorsqu'ils sont exposés aux produits chimiques, aux incendies, aux explosions et aux pièges des laboratoires de méthamphétamine ou des dépotoirs.

Usage légitime au Canada

Il n'existe aucune approbation relativement à une utilisation médicale de la méthamphétamine au Canada. Le déplacement de cette drogue de l'annexe III vers l'annexe I n'aura aucune conséquence économique auprès du public, des industries ou du commerce international.

Inquiétude en matière juridique :

En 1997, le Canada a promulgué la LRCDAS, qui a permis d'effectuer un contrôle des stupéfiants, des drogues contrôlées, des drogues d'usage restreint, des substances ciblées et des produits chimiques précurseurs qui sont inscrits aux annexes de la LRCDAS. Tel que mentionné auparavant, la méthamphétamine a été inscrite à l'annexe III de la LRCDAS, qui comprend des sanctions relativement à la possession, au trafic et à la possession dans le but de faire le trafic, l'importation, l'exportation et la possession à des fins d'importation ou d'exportation, et la production de cette drogue. Le tableau suivant décrit les sanctions maximales actuelles pour les infractions relativement à la méthamphétamine en tant que substance inscrite à l'annexe III et les sanctions maximales proposées par cette modification (annexe I) :

Annexes	Possession	Trafic / Possession aux fins indiquées	Importation / Exportation / Possession aux fins indiquées	Production
I	criminel passible : 7 ans procédure sommaire : première infraction : 1 000 $ ou 6 mois ou de l'une de ces peines en cas de récidive : 2 000 $ ou 1 an ou de l'une de ces peines	criminel passible : emprisonnement à perpétuité pas de procédure sommaire	criminel passible : emprisonnement à perpétuité pas de procédure sommaire	criminel passible : emprisonnement à perpétuité pas de procédure sommaire
III	criminel passible : 3 ans procédure sommaire : première infraction : 1 000 $ ou 6 mois ou de l'une de ces peines en cas de récidive : 2 000 $ ou 1 an ou de l'une de ces peines	criminel passible : 10 ans procédure sommaire : 18 mois	criminel passible : 10 ans procédure sommaire : 18 mois	criminel passible : 10 ans procédure sommaire : 18 mois

Aujourd'hui, la méthamphétamine est de plus en plus populaire avec les utilisateurs, les trafiquants et les producteurs de drogues. La police, les procureurs et les membres du système judiciaire ont exprimé des inquiétudes relativement au classement de la méthamphétamine qui est inscrite à l'annexe III de la LRCDAS. Ils affirment que la pénalité maximale de dix ans qui est désignée pour des crimes sérieux telle que l'importation, l'exportation, la production, et le trafic de cette drogue ne correspondent pas aux préjudices en matière de santé, sociaux et économiques qui sont causés par la méthamphétamine, et d'une façon moins considérable, par d'autres drogues inscrites à l'annexe III telles que la MDMA, « l'ecstasy liquide », la GHB, etc. Par exemple, si on compare les infractions similaires relativement aux drogues qui sont inscrites à l'annexe I (l'opioïde, la cocaïne et la PCP) ou à l'annexe II (cannabis), ces infractions entraînent une peine d'emprisonnement à perpétuité. Les tribunaux imposent généralement des sanctions faibles pour des infractions importantes, ce qui prouve qu'ils reconnaissent presque unanimement la décision du Parlement d'inscrire cette substance à l'annexe III, et ce bien qu'ils soient tout à fait conscients des préjudices sérieux qui sont liés à la méthamphétamine. Le juge de paix Arnold de la Court provinciale de la Colombie-Britannique résume bien la situation dans le cas de R. c. Khan :

« Je suis conscient que le Parlement a jugé d'imposer une sanction maximale de dix ans pour cette infraction au lieu d'un emprisonnement à perpétuité, qui existe pour la cocaïne et l'héroïne. Dans tous les cas, le Parlement croit que cette infraction est moins dangereuse que l'héroïne et la cocaïne. Je crois que si ce dernier lit ce que j'ai lu, il pourrait peut-être changer d'idée. »

Inquiétude en matière politique :

Des inquiétudes quant à des sanctions plus sévères pour la méthamphétamine ont été exprimées lors de l'atelier Méthamphétamine : Analyse de la conjoncture qui a lieu en Alberta en septembre 2004, Sommet sur la méthamphétamine de l'Ouest canadien qui a eu lieu en novembre 2004 et tout récemment lors de la réunion des ministres de la santé, de la justice et de la Santé publique de l'Ouest canadien. Plusieurs parties intéressées, y compris des procureurs généraux-gouvernements provinciaux, des ministres de la Justice et Santé et différentes municipalités ont demandé, par écrit, aux ministres fédéraux de la Justice et Santé d'agir afin d'enlever la méthamphétamine de l'annexe III et de l'inscrire à l'annexe I de la LRCDAS afin de pouvoir imposer des sanctions plus sévères pour les activités illégales. Le 22 juin, M. Randy Kemp (PCC, de Pitt Meadows-Maple Ridge-Mission) a annoncé, à la Chambre des communes, que le parti conservateur travaillait à élaborer un projet de loi pour retirer le « crystal meth » de l'annexe III afin de l'inscrire à l'annexe I. Le projet de loi a été envoyé au conseiller législatif pour que ce dernier l'élabore de manière adéquate et on s'attend qu'il soit présenter à la chambre cet automne.

Justification pour une action immédiate :

On a établi des mesures pour contrôler la production de la méthamphétamine par l'entremise des règlements sur les précurseurs (RP). Ces mesures ont apporté une diminution du taux de détournement des précurseurs vers des marchés illicites et fait partie d'une approche exhaustive relativement à l'abus de drogues synthétiques comme par exemple, la méthamphétamine. On doit donc obtenir des sanctions plus sévères en tant que mesure supplémentaire pour contrôler la production, le trafic et l'utilisation de la méthamphétamine, puisque le taux d'abus de la méthamphétamine croît à un niveau alarmant. Il existe une forte demande du public afin d'obtenir des sanctions plus sévères pour les infractions liées à la méthamphétamine, en particulier des collectivités plus petites qui sont aux prises avec les effets de la production et de l'abus de la méthamphétamine. Le niveau de préjudice que présente l'utilisation, le trafic et la production de la méthamphétamine auprès des personnes et des collectivités, tel que décrit ci-dessus, en plus de la demande urgente qui provient du public et des politiciens pour obtenir des sanctions plus sévères, exigent une intervention immédiate du gouvernement.

Selon la Commission canadienne sur la détermination de la peine (1987), les peines criminelles comportent quelques éléments dissuasifs et d'incapacité. Des pénalités plus sévères relativement aux infractions de la méthamphétamine pourraient agir en tant qu'élément dissuasif en matière de trafic et d'utilisation d'une substance qui est reconnue pour avoir des effets graves pour la santé, et protègeraient les collectivités quant à des explosions et à des contaminations toxiques de l'environnement éventuelles qui sont causées par la présence de laboratoires clandestins.

Solutions envisagées

Première solution de rechange :  reclasser de l'annexe III vers l'annexe I de la LRCDAS la méthamphétamine et d'autres substances qui posent des préjudices semblables.

Cette option augmente la pénalité maximale pour les infractions graves allant de dix ans d'emprisonnement à l'emprisonnement à perpétuité, ce qui aligne les pénalités maximales dans le cas d'infractions graves avec les préjudices liés à la méthamphétamine, tout en conservant la relativité actuelle entre la méthamphétamine et d'autres substances dangereuses dans l'annexe III, et ce en plus des substances qui sont inscrites à l'annexe I de la Convention de 1971. Le regroupement de substances qui posent des préjudices similaires dans une seule annexe faciliterait les décisions futures relativement au classement en termes de commodité administrative, de temps opportun et de coûts.

On a décidé de reclasser la méthamphétamine avec l'intention d'examiner d'autres substances de l'annexe III qui ont des préjudices semblables à une date ultérieure, et ce à cause de l'urgence qui entoure le reclassement de la méthamphétamine et le temps et les ressources qui sont nécessaires pour mettre cette option en œuvre.

Deuxième solution de rechange :  augmenter les sanctions dans la LRCDAS (jusqu'à un maximum de quatorze ans ou d'emprisonnement à perpétuité) pour les infractions graves qui sont liées aux drogues qui ont des préjudices semblables et qui figurent à l'annexe III.

Cette option permet d'atteindre l'objectif qui est d'harmoniser les sanctions maximales avec les préjudices que la méthamphétamine et d'autres substances semblables, à l'annexe III, causent et de garder l'option de procéder par déclaration de culpabilité par procédure sommaire relativement aux infractions moins importantes d'importation, d'exportation, de trafic, de possession aux fins décrites ci-avant ainsi que la production.

On n'a pas considéré que cette option était adéquate car elle demande une modification statutaire qui exige l'approbation du Parlement, créant des délais importants quant à l'obtention de sanctions plus sévères pour les infractions qui sont liées à la méthamphétamine et pouvant accroître les sanctions pour d'autres substances inscrites à l'annexe III qui n'auront pas des préjudices semblables. Le système judiciaire percevrait probablement le maintien de l'inscription de la méthamphétamine à l'annexe III comme étant une infraction moins grave comparativement aux infractions de l'annexe I, en particulier si la pénalité maximale est inférieure à l'emprisonnement à perpétuité. En outre, si on choisit l'emprisonnement à perpétuité en tant que sanction maximale, on perd l'approche de contrôle gradué qui est prévue dans la LRCDAS.

Troisième solution de rechange :  Créer un nouveau régime d'infractions et de sanctions pour les substances qui sont inscrites à l'annexe III et qui présentent des préjudices graves.

Cette option permet de personnaliser les infractions et les sanctions selon les préjudices que la méthamphétamine et des substances semblables causent. Elle correspond aux contrôles de niveaux gradués qui sont prévus dans la LRCDAS et elle garde les dispositions de déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui est assignée actuellement à l'annexe III.

On a décidé de ne pas aller de l'avant avec cette option parce qu'elle est une modification statutaire et exige l'approbation du Parlement, ce qui constitue un long processus et représente une modification importante qui pourrait nécessiter une refonte complète des infractions, sanctions et les annexes de la LRCDAS. Cette option serait encore sûrement perçue par le système judiciaire comme étant une infraction moins importante comparativement aux infractions de l'annexe I. En effet, à moins que la nouvelle annexe ressemble beaucoup à l'annexe actuelle du système de classification internationale, la première sélection de substances et les études qui seront nécessaires pour prendre d'autres décisions éventuelles seraient très coûteuses, encombrantes et longues. On possède une latitude suffisante relativement aux dispositions et aux annexes actuelles de la LRCDAS pour aborder le problème de la méthamphétamine et des questions connexes sans avoir à élaborer un nouveau système d'infractions et de sanctions.

Avantages et coûts

Étude des avantages et des risques du retrait de la méthamphétamine de l'annexe III vers l'annexe I

article	Domaine relativement aux avantages/risques
	Risques pour la santé et la sécurité (Science)	Obligations juridiques (Politique)
Risques	Peu ou pas de risques.	Augmentation de la population carcérale et de la durée de l'emprisonnement des prisonniers. Cela peut constituer un fardeau pour les ressources en matière de l'application de la loi. Crée des différences supplémentaires dans les annexes entre les conventions internationales et la LRCDAS.
Évaluation des risques	Faible incidence/ Faible probabilité	Incidence moyenne/ Probabilité moyene
Avantages	Éléments dissuasifs relativement à la production, au trafic et à l'utilisation d'une substance dont on a prouvé les graves conséquences au niveau de la santé. Protège les quartiers résidentiels contre des explosions et les contaminations toxiques de l'environnement que les laboratoires clandestins produisent.	Les infractions et les sanctions sont mieux alignées avec les préjudices qui sont causés pour la santé publique, les collectivités et l'environnement. Réalisée par l'entremise du décret et ne nécessite pas l'approbation du Parlement. Élimine l'option de déclaration de culpabilité par procédure sommaire afin de fournir des éléments dissuasifs supplémentaires.
		Aborde les inquiétudes que les ministres de la Santé, de la Justice et de la Sécurité publique de l'Ouest canadien ainsi que la police et les tribunaux ont exprimées lors du Sommet sur la méthamphétamine de l'Ouest canadien. Aborde les inquiétudes que la police et les tribunaux ont exprimées. Aucun fardeau administratif pour Santé Canada - seules les sanctions ont des effets.
Évaluation nette du risque c. Les avantages	FAIBLE	MOYEN
Évaluation globale du risque	INCIDENCE FAIBLE/PROBABILITÉ FAIBLE

article	Domaine relativement aux avantages/risques
	Valeur de Santé Canada : prendre soins des Canadiens (Communications)	Industrie (Économique)
Risques	Emprisonnement probable des utilisateurs pour de longues périodes. Les utilisateurs peuvent tirer profit des programmes de formation, de traitement et de réhabilitation qui sont offerts.	Aucun risque. Aucune approbation pour l'utilisation de la méthamphétamine à des fins thérapeutiques au Canada.
Évaluation des risques	Faible incidence/ Faible probabilité	Faible incidence/ Faible probabilité
Avantages	Fournit des éléments dissuasifs supplémentaires aux utilisateurs et aux trafiquants éventuels. Enlève les trafiquants et les producteurs actuels du public et n'attire pas de nouveaux utilisateurs, pendant une longue période de temps.	Peu ou pas d'avantages pour l'industrie.
Évaluation nette du risque c. Les avantages	FAIBLE	FAIBLE
Évaluation globale du risque	INCIDENCE FAIBLE/PROBABILITÉ FAIBLE

Facteurs pour atténuer les risques :

• Le reclassement de la substance de l'annexe III vers l'annexe I de la LRCDAS augmente la sanction en ce qui a trait un acte criminel de possession allant d'une peine maximale de trois ans à un maximum de sept ans, et peut faire augmenter non seulement la population carcérale, mais aussi la durée d'incarcération des prisonniers. Cette situation peut être perçu comme étant très coûteuse pour les utilisateurs de la méthamphétamine qui peuvent tirer profit des programmes de formation, de traitement et de réhabilitation qui sont offerts. Par contre, bien qu'un juge puisse imposer une sentence maximal de sept ans d'emprisonnement pour la possession simple de ladite substance, ils peuvent utiliser leur discrétion lors de la sentence. Dans les cas de la cocaïne et de l'héroïne, les premiers contrevenants qui sont pris avec une petite quantité de ces drogues, ne sont généralement pas incarcérés mais peuvent l'être pendant quelques mois s'ils récidivent. On n'a pas trouvé de grandes différences quant à la gamme d'emprisonnement relativement aux infractions de possession de méthamphétamine ou de substances de l'annexe I. La situation n'est pas la même lorsque l'infraction comprend le trafic de substances.
  
  De plus, les pénalités plus sévères ne constituent qu'une partie d'une vaste stratégie pour aborder la production et l'utilisation de la méthamphétamine. Par exemple, Santé Canada par l'entremise du Fonds pour les initiatives communautaires (FIC) dans le Programme de la Stratégie antidrogue et des substances contrôlées, soutient le développement de la prévention et de solutions pour réduire les préjudices au sein de la collectivité relativement à l'utilisation de substances qui sont problématiques ainsi qu'elle fournit aussi des renseignements aux jeunes, professeurs et parents afin de les sensibiliser aux substances telles que la méthamphétamine, et ce par l'entremise de son site Web qui est axé vers les jeunes à l'adresse : www.drugwise.gc.ca.
  
  
• Cette option crée des différences avec le système de classement de la LRCDAS (comparativement aux dérivés de la phényléthylamine et à d'autres substances de l'annexe III) et avec le système de classement international (comparativement aux substances qui figurent à l'annexe II de la Convention de 1971). De telles différences pourraient accroître la complexité de décisions futures relativement aux annexes et augmenteraient probablement les coûts et entraveraient la rapidité de ces décisions. On examinera, prochainement, le reclassement de substances semblables d'abus de l'annexe III vers l'annexe I dans le futur.

Consultations

La consultation est une initiative réglementaire qui sert à accroître les sanctions qui sont liées aux infractions de la méthamphétamine en vertu de la LRCDAS et on ne s'attend pas à ce qu'elle ait des conséquences économiques pour le public, l'industrie ou le commerce international. La question attire de plus en plus l'attention des ministres de l'Ouest canadien et des médias puisque la production et l'utilisation illicites de la méthamphétamine posent des préjudices graves pour les collectivités, les personnes et l'environnement et qu'on a besoin de trouver une solution en temps opportun.

Respect et exécution

Cette modification augmentera les sanctions maximales pour les infractions qui sont liées à la méthamphétamine et n'aura aucune conséquence sur la stratégie de conformité et de mise en application actuelle pour les substances désignées. La pénalité maximale pour la possession est de sept ans pour un acte criminel en vertu de l'annexe I. La pénalité maximale pour une première infraction selon une déclaration de culpabilité par procédure sommaire est de 1 000 $ ou de six mois d'emprisonnement ou les deux, et de 2 000 $ ou un an d'emprisonnement ou les deux pour les récidivistes. La pénalité maximale pour la production, le trafic et la possession à des fins de trafic, d'importation, d'exportation et de possession aux fins indiquées est l'emprisonnement à perpétuité, sans aucune option de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Les interventions législatives, bien qu'elles soient importantes pour restreindre la disponibilité de drogues dangereuses et dissuader leur production, ne représentent qu'une dimension d'une stratégie globale pour aborder les préjudices qui sont liés à la santé, à la dimension sociale et économique de ces substances. Une telle stratégie devrait comprendre, afin d'avoir des conséquences optimales, des mesures législatives et d'application de la loi, et d'autres initiatives comme par exemple, l'éducation auprès de la population, la prévention, le traitement et la réduction des préjudices qui seraient fondés sur des meilleures pratiques, et qui seraient intégrés au sein de tous les fournisseurs de service et les niveaux de gouvernement. Ces initiatives devraient recevoir des fonds suffisants pour être en mesure de maintenir les efforts sur une longue période. La sensibilisation auprès du public sera un facteur clé relativement aux sanctions plus sévères en tant qu'éléments dissuasifs.

Personne-ressource

Erin Kingdom
Programme de la stratégie antidrogue et des substances contrôlées
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Indice de l'adresse : 3503D
Ottawa (Ontario)
K1A 1B9
Téléphone : (613) 948-8948
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Référence a

L.C. 1996, ch. 19

Référence 1

L.C. 1996, ch. 19

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