Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale appelé Secteur des programmes d'accès public, qui fait partie du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et qui est responsable des programmes suivants :

a) le Site du Canada;

b) le Centre de renseignements du Canada;

c) Publiservice;

d) Passerelles et regroupements.

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, art. 207

AVIS :
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