Vol. 139, n^o 19 — Le 21 septembre 2005

Enregistrement
DORS/2005-275 Le 31 août 2005

LOI SUR L'ÉDUCATION DES MI'KMAQ

Décret visant à ajouter la bande Bear River à l'annexe de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq

C.P. 2005-1523 Le 31 août 2005

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que le conseil de la bande de Bear River a, le 9 juin 2003, autorisé, en conformité avec la convention, la signature de celle-ci pour le compte de la bande et que la signature a effectivement eu lieu le 28 novembre 2003,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret visant à ajouter la bande Bear River à l'annexe de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq, ci-après.

DÉCRET VISANT À AJOUTER LA BANDE BEAR RIVER À L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'ÉDUCATION DES MI'KMAQ

MODIFICATION

1. L'annexe de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :

2.1 Bande de Bear River

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2004.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

Contexte

La Loi sur l'éducation des Mi'kmaq, L.C. 1998, ch. 24, a donné lieu à la mise en œuvre de la convention en matière d'éducation conclue entre le gouvernement du Canada et les bandes Mi'kmaq participantes de la Nouvelle-Écosse (ci-après appelée « la Convention »), et signée le 14 février 1997. Cette loi confère aux Premières nations participantes de la Nouvelle-Écosse les pouvoirs en matière d'éducation en conformité avec la Convention. En avril 1999, la province de la Nouvelle-Écosse a adopté une loi parallèle, soit la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq, L. N.-É.

Les deux lois autorisent les collectivités participantes à la Convention à légiférer dans leurs réserves en matière d'éducation primaire et secondaire, en conformité avec la Convention. Ces collectivités peuvent également légiférer relativement à la gestion et à l'emploi des fonds dont elles disposent pour aider leurs membres en ce qui touche les études postsecondaires, en conformité avec la Convention.

Les deux lois autorisent les gouverneurs en conseil respectifs des paliers provincial et fédéral à ajouter à l'annexe le nom de Premières nations mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse sous réserve des conditions suivantes :

— le conseil de bande de la Première nation a adopté une résolution autorisant la signature de la Convention;

— le chef du conseil de bande a signé la Convention au nom de la bande;

— le conseil de bande a fait part au ministre de la Nouvelle-Écosse chargé de l'éducation du désir de la bande d'être ajoutée à l'annexe.

Ainsi, la bande de Bear River, par voie d'une résolution du conseil de bande, datée du 9 juin 2003, a autorisé le chef de la Première nation de Bear River à signer la Convention et a fait part à la province de la Nouvelle-Écosse de son désir d'être ajoutée à l'annexe des collectivités participantes. Le chef a signé la Convention au nom de la bande le 28 novembre 2003.

Par ailleurs, les Premières nations participantes à la Convention doivent être dotées d'une constitution prévoyant l'application de processus législatifs, réglementaires et administratifs équitables, ouverts et transparents, qui sont conformes aux normes généralement en vigueur dans d'autres systèmes éducatifs canadiens et qui reflètent les traditions, les valeurs et la culture des Mi'kmaq. Par la voie d'une résolution du conseil de bande, datée du 9 juin 2003, la bande de Bear River a adopté une constitution en matière d'éducation conforme à ces exigences.

But

Au moyen de ce décret réglementaire, on ajoute la bande de Bear River à l'annexe de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq, L.C., 1998, et on confère à la bande les pouvoirs en matière d'éducation pour sa collectivité, tel que prévu par la Convention.

Les Premières nations participantes doivent assurer l'éducation des enfants vivant dans la réserve qui fréquentent une école administrée par la bande ou par la province. À l'heure actuelle, la bande de Bear River n'administre qu'une école pour les premières années du primaire et les programmes parascolaires destinés aux jeunes. La majorité des enfants fréquentent des écoles situées à l'extérieur de la réserve et administrées par la province.

La Convention prévoit la création d'une corporation, la Mi'kmaw-Kina'matnewey (MK), chargée des fonctions administratives et stratégiques à l'appui des services éducatifs. Ce décret réglementaire permettra à la bande de Bear River d'avoir accès au système d'éducation de la Mi'kmaw-Kina'matnewey, qui appuie les écoles actuelles situées dans la réserve et administrées par la bande et par la province dans les collectivités Mi'kmaq. Dans la section de ce document intitulée « Avantages », on trouve des renseignements sur la façon dont l'accès au système d'éducation MK contribuera à appuyer et à améliorer le système d'éducation actuellement en place à Bear River.

Le décret réglementaire entrera en vigueur le 1^er avril de l'année suivant immédiatement le 30 juin précédent, date à laquelle le conseil de bande ou le conseil communautaire a autorisé la signature de la Convention, tel que prévu dans la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq. Dans le cas qui nous concerne, l'autorisation a été accordée le 9 juin 2003. Le décret entrera donc en vigueur le 1^er avril 2004.

En conformité avec le paragraphe 8(1) de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq, L. N.-É., 1999, ch. 17, la province de la Nouvelle-Écosse adoptera un décret relatif à l'ajout de la bande Bear River à l'annexe suivant la réception de l'avis d'approbation de ce décret réglementaire.

La modification à l'annexe de la Loi sur l'éducation des Mi'kmaq, L.C. 1998, est conforme au paragraphe 12(1).

Solutions envisagées

Il n'y a pas d'autre solution à la modification de l'annexe de la loi habilitante. Le statu quo priverait la bande de Bear River des pouvoirs en matière d'éducation prévus dans la Convention.

Avantages et coûts

Coûts

Actuellement, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) octroie des fonds pour l'éducation à la bande de Bear River sous forme de contributions en vue de la prestation de service et de programmes d'éducation de niveaux primaire, secondaire et postsecondaire. L'ajout de la bande de Bear River à titre de membre participant à la Convention n'entraînerait pas de coûts supplémentaires pour le ministère ou pour les organismes centraux. Les coûts seront couverts par les niveaux de financement existants d'AINC. Le montant du financement demeurera inchangé, mais les fonds seront alloués sous forme de subventions et non plus sous forme de contributions. Ce changement a été approuvé au moyen de la décision du Conseil du Trésor n^o 831795, qui autorise l'augmentation de la subvention pour l'éducation des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse dans le Budget supplémentaire des dépenses pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006. Les prochains niveaux de subventions ont été ajustés pour tenir compte de ce changement.

Avantages

La bande de Bear River estime que sa participation à la Convention présentera plusieurs avantages clés pour les membres et les étudiants de sa collectivité. En résumé, cela veut dire que la collectivité pourra tirer profit d'un grand éventail d'initiatives en matière de politiques, de recherche et de programmes, ainsi que des services administratifs offerts par la MK. Par exemple, la MK aide la collectivité à élaborer un plan stratégique et organisationnel annuel à l'appui de la planification de l'éducation, dans lequel les priorités et les besoins en ressources de la collectivité sont indiqués. En outre, la bande aura accès à des cours de niveaux primaire et secondaire en langue mi'kmaw/miigmao, ainsi qu'à des partenariats en matière d'établissement de programmes postsecondaires pertinents sur le plan de la culture, tels que ceux offerts par le Mi'kmaq College Institute, rattaché à la Cape Breton University. Cet établissement élabore, enrichit et met en œuvre des programmes et des services pour les Mi'kmaq, comme le Elmitek, un programme universitaire en sciences (le Mi'kmaq Science Advantage Program) et le nouveau diplôme d'études communautaires avec concentration en sciences (Bachelor of Science Community Studies degree). De plus, certains cours sont offerts dans les collectivités mêmes. Par exemple, on offre des cours de linguistique et d'histoire Mi'kmaq, ainsi que des cours sur les droits ancestraux et issus de traités dans les collectivités d'Eskasoni, de Membertou et de Wagmatcook.

Les résultats positifs suivants ont été relevés dans une évaluation faite en juin 2004 des conséquences de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la Mi'kmaw-Kina'matnewey sur l'éducation des collectivités Mi'kmaq participantes :

— une amélioration au chapitre de la préservation des langues mi'kmaw/miigmao, l'établissement de programmes pertinents sur le plan de la culture, et une augmentation du nombre de diplômés d'études secondaires dans les collectivités servies par la MK (p. ex., de 1991 à 2001, le pourcentage de personnes ne possédant pas de diplôme d'études secondaires a diminué de 17,6 points de pourcentage, passant de 59,9 % à 42,3 %, pour les Premières nations servies par la MK, et il a diminué de 10 points de pourcentage, passant de 68,9 % à 58,9 %, pour tous les Indiens inscrits vivant dans des réserves);

— un accent accru sur l'administration locale, qui encourage l'éducation dans les collectivités en vue de répondre aux besoins locaux;

— un mécanisme d'appui pour des services tels que l'élaboration d'un programme d'études de base en langue Mi'kmaw, l'étude des besoins particuliers de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation, l'élaboration d'un plan d'immobilisations et d'une stratégie axés sur l'évaluation des besoins dans les domaines des installations scolaires;

— les employés de la MK sont reconnus comme d'importants leaders régionaux capables d'influencer les responsables des systèmes éducatifs provinciaux et des initiatives régionales et nationales;

— la création de partenariats en vue de l'établissement de programmes d'études postsecondaires pour les collectivités servies par la MK qui appuient une approche d'autodétermination vigoureuse à l'égard de l'autonomie gouvernementale par le développement approprié des ressources humaines et du marché du travail.

Consultations

Les consultations auprès des membres de la collectivité de Bear River ont eu lieu d'avril à juin 2003. Parallèlement, des renseignements ont été transmis sur les motifs et les conséquences d'une adhésion éventuelle à la Convention lors de réunions communautaires. On a également diffusé de la documentation sous forme d'affiches placardées dans les lieux publics, de trousses d'information, d'articles ou de renseignements publiés dans des journaux locaux, soit le Halifax Herald et le Mi'kmaq Maliseet News. De même, les membres de la collectivité ont eu l'occasion d'exprimer leur opinion en s'adressant directement au chef ou aux conseillers de la bande. Ils pouvaient également écrire au chef, au conseil de bande ou à n'importe lequel de ses membres, ou prendre la parole lors des réunions publiques. À la lumière des réponses offertes par les membres de la bande à la question « Voulez-vous que le conseil de bande signe la Convention en matière d'éducation conclue avec le Canada ? », un consensus s'est dégagé en faveur de la signature de la Convention. Une résolution du conseil de bande, datée du 9 juin 2003, confirme que des consultations ont été tenues auprès de la collectivité et que le chef et les conseillers de la bande de Bear River considèrent que les membres de la bande ont été suffisamment et convenablement informés sur les motifs et les conséquences d'une adhésion éventuelle à la Convention dans le domaine de l'éducation.

Respect et exécution

Il n'y a pas de mécanisme de conformité associé à ce décret.

Personne-ressource

Tom Keagan
Gestionnaire de programmes
Affaires indiennes et du Nord canadien
Région de l'Atlantique
Téléphone : (902) 661-6340
TÉLÉCOPIEUR : (902) 661-6237
Courriel : keagant@inac.gc.ca

Référence a

L.C. 1998, ch. 24

Référence 1

L.C. 1998, ch. 24

AVIS :
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