Enregistrement
TR/2005-102 Le 19 octobre 2005

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Jacques Saada

C.P. 2005-1756 Le 4 octobre 2005

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil met fin à la délégation de l'honorable Jacques Saada, faite par le décret C.P. 2004-843 du 20 juillet 2004 (voir référence b). Cette mesure prend effet le 5 octobre 2005.

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)

Référence b

TR/2004-83

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