Enregistrement
TR/2005-99 Le 19 octobre 2005

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Décret fixant au 5 octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de la Loi

C.P. 2005-1749 Le 4 octobre 2005

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 82 de la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, sanctionnée le 20 juillet 2005, chapitre 34 des Lois du Canada (2005), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 5 octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception des articles 82 et 83 qui sont entrés en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 5 octobre 2005 la date d'entrée en vigueur de la Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois, à l'exception des articles 82 et 83 qui sont entrés en vigueur à la sanction.

Cette loi constitue le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le ministère est placé sous l'autorité du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, dont la loi définit les attributions. Les attributions du ministre du Travail sont également définies ainsi que celles de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Cette loi édicte aussi des règles pour la protection et l'accessibilité des renseignements personnels obtenus pour la mise en œuvre ou l'exécution des programmes du ministère.

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