Vol. 139, n^o 26 — Le 28 décembre 2005

Enregistrement
TR/2005-134 Le 28 décembre 2005

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2005-2311 Le 6 décembre 2005

Sur recommandation de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du Président du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA
DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX
DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE
(LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU
RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

1. L'article 38 de l'annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est abrogé.

2. L'annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne I Secteur de l'administration publique fédérale	Colonne II Poste
35.1	Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission	Président et premier dirigeant President and Chief Executive Officer

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.12)

Référence 1

TR/93-81

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