Vol. 139, n^o 26 — Le 28 décembre 2005

Enregistrement
DORS/2005-413 Le 6 décembre 2005

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

C.P. 2005-2285 Le 6 décembre 2005

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et de la Commission de la fonction publique et en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement visant l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, ci-après.

RÈGLEMENT VISANT L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

ABROGATIONS

1. Les règlements ci-après sont abrogés :

a) le Règlement sur l'emploi dans le cadre des projets fédéraux à forte proportion de main-d'œuvre (voir référence 1);

b) le Règlement sur les nominations relatives aux langues officielles au sein du ministère des Affaires des anciens combattants (voir référence 2);

c) le Règlement concernant la nomination à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada (voir référence 3);

d) le Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion (voir référence 4);

e) le Règlement sur le Programme cours et affectations de perfectionnement (voir référence 5);

f) le Règlement sur les recours en matière de répertoires de préqualification (voir référence 6).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

En raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), en décembre 2005, six règlements deviendront superflus ou ne seront plus nécessaires pour atteindre le but pour lequel ils avaient été promulgués. Puisque la nouvelle LEFP prévoit une plus grande marge de manœuvre en ce qui concerne les nominations et la gestion des ressources humaines dans la fonction publique que la Loi actuelle, ces règlements ne seront plus nécessaires pour répondre aux besoins des secteurs de l'administration publique fédérale régis par la LEFP. Au lieu de cela, les secteurs de l'administration publique fédérale régis par la LEFP pourront utiliser les assouplissements additionnels prévus dans la Loi, tels les nouveaux pouvoirs délégués leur permettant de mener des processus de recrutement externe, la suppression de l'exigence de classer les candidats et candidates et la capacité d'établir des critères de mérite reflétant les actuels ou futures qualifications constituant un atout, les besoins organisationnels ou les exigences opérationnelles afin d'atteindre ces objectifs. Ces six règlements sont les suivants :

a) le Règlement sur l'emploi dans le cadre des projets fédéraux à forte proportion de main-d'œuvre;

b) le Règlement sur les nominations relatives aux langues officielles au sein du ministère des Affaires des anciens combattants;

c) le Règlement concernant la nomination à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada;

d) le Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion;

e) le Règlement sur le Programme cours et affectations de perfectionnement;

f) le Règlement sur les recours en matière de répertoires de préqualification.

Solutions envisagées

Il n'y a aucune solution de rechange à l'abrogation des règlements étant donné qu'ils ne sont plus nécessaires en vertu de la nouvelle Loi.

Avantages et coûts

Ce règlement n'entraîne aucun coût supplémentaire.

Consultations

La Commission de la fonction publique a consulté des représentants et représentantes du Conseil consultatif de la Commission de la fonction publique. Les représentants et représentantes des secteurs de l'administration publique fédérale régis par la LEFP et des agents négociateurs ne s'objectent pas à l'abrogation de ces règlements.

Respect et exécution

Il n'y a aucune question relative au respect et à l'exécution concernant l'abrogation de ces règlements.

Personne-ressource

Helen Barkley
Spécialiste en politiques
Commission de la fonction publique
300, avenue Laurier Ouest
17^e étage, Tour Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0M7
Téléphone : (613) 996-9653
TÉLÉCOPIEUR : (613) 943-2481
Courriel : Helen.Barkley@psc-cfp.gc.ca

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Référence 1

C.R.C., ch. 1344

Référence 2

DORS/80-212

Référence 3

DORS/93-281

Référence 4

DORS/96-528

Référence 5

DORS/99-150

Référence 6

DORS/2002-158

AVIS :
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