Gazette du Canada
www.gazette.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Vol. 139, no 26 — Le 28 décembre 2005
Enregistrement
DORS/2005-417 Le 14 décembre 2005
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
En vertu des articles 237 et 238 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (voir référence a), la Commission des relations de travail dans la fonction publique prend le Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, ci-après.
Ottawa, le 12 décembre 2005
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
MODIFICATIONS
1. Le sous-alinéa 89(1)a)(ii) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
(ii) la formule 21, si le grief a trait à un licenciement, à une rétrogradation, à une suspension, à une sanction pécuniaire ou à une mutation;
2. La formule 21 de l'annexe du même règlement est remplacée par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du sous-alinéa 209(1)c)(ii) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'article 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description
Le Règlement modifiant le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le « règlement modificatif ») est pris par suite de l'entrée en vigueur du sous-alinéa 209(1)c)(ii) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « LRTFP »), et il modifie le Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le « règlement »). Le règlement modificatif s'applique aux secteurs de l'administration publique fédérale énumérés aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le règlement modificatif a pour objet de prévoir le formulaire à utiliser pour renvoyer à l'arbitrage un grief pour cause de mutation mentionné au sous-alinéa 209(1)c)(ii) de la LRTFP.
Le règlement modificatif favorisera le fonctionnement efficient de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Solutions envisagées
Les articles 237 et 238 de la LRTFP habilitent la Commission à prendre le règlement modificatif. Ce dernier constitue l'instrument le mieux indiqué pour assurer la clarté et la transparence des règles de procédure régissant le renvoi à l'arbitrage de griefs pour cause de mutation.
Avantages et coûts
Les modifications complètent l'ensemble des règles de procédure régissant les affaires dont est saisie la Commission. Elles n'ont aucun effet sur les revenus ou la répartition des ressources au gouvernement fédéral. Elles ne nuisent aucunement aux employeurs, aux agents négociateurs et aux employés, si ce n'est qu'elles les obligent à se familiariser avec le règlement modificatif. Ce dernier aura un effet positif sur les pratiques et les procédures en matière de relations de travail, car il prévoit un mode efficient de renvoi à l'arbitrage des griefs visant les mutations.
Consultations
Les modifications proposées au règlement ont été affichées sur le site Internet de la Commission et les intéressés ont été invités à les commenter. Aucun commentaire n'a été présenté.
Personne-ressource
M. Pierre Hamel
Directeur général et avocat général
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Édifice C.D. Howe
240, rue Sparks
Tour ouest, 6e étage
C.P. 1525, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5V2
Téléphone : (613) 990-1830
TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-1849
L.C. 2003, ch. 22, art. 2
DORS/2005-79
AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (XHTML 1.0 Strict).
