Vol. 140, n^o 10 — Le 17 mai 2006

Enregistrement
DORS/2006-75 Le 28 avril 2006

LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

C.P. 2006-247 Le 28 avril 2006

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu du paragraphe 261(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS DE RÉGIME FÉDÉRAL (2001)

MODIFICATION

1. L'article 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

5. (1) Le rapport annuel visé à l'article 263 de la Loi est envoyé au directeur dans les soixante jours suivant la date anniversaire de la constitution de la société et comporte les renseignements exigés, arrêtés à la date anniversaire.

(2) Le rapport est toutefois envoyé au directeur dans les soixante jours suivant la date de la fin de l'année d'imposition de la société et comporte les renseignements exigés, arrêtés à cette dernière date, si les conditions ci-après sont réunies :

a) la fin de l'année d'imposition de la société se situe entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2006;

b) le directeur n'a délivré à l'égard de celle-ci aucun certificat de constitution, fusion ou prorogation entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2006.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2006.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Des modifications à l'article 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, (2001), sont apportées (le règlement).

L'article 5 du règlement stipule actuellement que le rapport annuel dont il est fait mention à l'article 263 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doit être déposé auprès du directeur au cours des six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société et énoncer les renseignements requis en date de la fin de l'année d'imposition. Aux fins de ce règlement, la « fin de l'année d'imposition » signifie la fin de l'année d'imposition telle qu'elle est définie au paragraphe 1104(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu et représente l'équivalent de la fin de l'exercice.

Avant janvier 1999, les sociétés par actions de régime fédéral devaient déposer leur rapport annuel au cours des 60 jours suivant la date anniversaire de leur constitution en société. En janvier 1999, Corporations Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont mis en place le service de dépôt combiné annuel RA/T2, permettant aux sociétés de combiner le dépôt du formulaire de rapport annuel (RA) de Corporations Canada à la déclaration d'impôt sur le revenu des corporations de l'Agence du revenu du Canada (T2). Puisque les formulaires T2 doivent être déposés au cours des six mois suivant la fin de l'année d'imposition d'une société par actions, la date de dépôt des rapports annuels a été modifiée afin qu'elle coïncide avec celle des formulaires T2. Cependant, l'option de dépôt combiné RA/T2 a créé de la confusion et des problèmes autant auprès des sociétés que de Corporations Canada. Puisque cette option était rarement utilisée par les sociétés, Corporations Canada l'a abandonné. Par conséquent, il est devenu nécessaire de modifier l'article 5 du règlement afin d'éliminer les références à l'option RA/T2.

Corporations Canada modifie l'article 5 afin de changer la période actuelle de dépôt des rapports annuels de « dans les six mois suivant la date de la fin de l'année d'imposition » à « dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la constitution de la société ». Afin d'en minimiser l'incidence, une période de transition est proposée pour les sociétés par actions dont la fin de l'année d'imposition se situe entre le 1^er juillet 2006 et le 31 décembre 2006, où le rapport annuel doit être déposé au cours des 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition de la société. Ceci permettra de réduire le nombre de sociétés qui devraient autrement déposer deux rapports annuels au cours d'une période de 6 mois. Après le 1^er janvier 2006, toutes les sociétés devront déposer leur rapport annuel au cours des 60 jours suivant leur date d'anniversaire.

Il y a eu une modification technique mineure à la réglementation depuis sa publication au préalable dans la Gazette du Canada Partie I. La modification résulte de la mise au point de l'intégration de la période de transition dans les procédures de conformité actuelles pour le dépôt des rapports annuels. Avec cette modification, les sociétés qui sont devenues régies par la LCSA en 2006 (c.-à-d. les sociétés qui sont constituées, fusionnées ou prorogées en 2006) et dont la fin de l'année d'imposition se situe entre le 1^er juillet 2006 et le 31 décembre 2006, ne seront pas tenues de déposer un rapport annuel pour l'année civile 2006. Pour celles dont la fin de l'année d'imposition se situe entre le 1^er janvier 2006 et le 30 juin 2006, les règles normales de dépôt s'appliqueront. Le but visé est de limiter le nombre de sociétés qui sont tenues de déposer deux rapports annuels au cours des premiers mois de leur existence.

Solutions envisagées

Comme alternative aux modifications, il y a le statu quo. Cependant, le statu quo n'est pas approprié puisqu'il entraîne une confusion chez les sociétés. Par exemple, les sociétés doivent souvent déposer deux rapports annuels au cours d'une année lorsqu'elles procèdent à un changement de date de fin d'année d'imposition. Les dispositions concernant la fin d'année d'imposition affectent aussi l'intégrité de la base de données de Corporations Canada puisque la Loi de l'impôt sur le revenu ne permet pas à l'ARC de communiquer à Corporations Canada les renseignements relatifs à la fin d'année d'imposition. La réduction de la période de dépôt de six mois à 60 jours permettra à Corporations Canada d'avoir des renseignements plus récents sur les sociétés. Corporations Canada a préféré l'option de changer les règles concernant le dépôt du rapport annuel pour une période de 60 jours suivant la date d'anniversaire aux autres options car : les expériences passées ont prouvé que cette option était claire pour les sociétés et bien comprise par celles-ci; cette option minimise les erreurs et la déposition en double des rapports par les sociétés et parce que la gestion administrative de cette option est la plus efficace.

Dans bon nombre d'autres juridictions au Canada, la période de dépôt du rapport annuel est souvent liée à la date d'anniversaire de la société. En ce qui concerne les exceptions, une province exige que toutes les sociétés fassent leur dépôt à la même date, tandis qu'une autre demande à toutes les sociétés de faire leur dépôt entre le 15 septembre et le 15 décembre. Ces options ont été rejetées parce qu'elles ne procurent pas d'avantages sur l'option recommandée et qu'elles pourraient créer des problèmes opérationnels tels que l'augmentation de la charge de travail des employés de Corporations Canada durant certaines périodes de l'année, et par le fait même, affecter le service offert.

Enfin, le but de la période de transition, soit prévoir 60 jours pour déposer un rapport annuel après la fin de l'année d'imposition lorsqu'elle se situe entre le 1^er juillet 2006 et le 31 décembre 2006, est de réduire le nombre de sociétés qui devraient déposer deux rapports annuels au cours d'une période de six mois avec les nouvelles dispositions. Par ailleurs, la transition permet de s'assurer que les sociétés n'auront pas à déposer plus d'un rapport annuel pour chaque année civile et ne devront pas déposer un rapport annuel pour l'année civile en cours avant de faire un dépôt pour l'année précédente. Par exemple, sans la période de transition, une société dont la date anniversaire est le 15 janvier et la fin de l'année d'imposition est le 31 décembre aurait jusqu'au 30 juin 2006 pour déposer son rapport annuel de 2005 et jusqu'au 15 mars 2006 pour déposer son rapport annuel de 2006. En résultat, cette société devrait déposer son rapport annuel de 2006 avant celui de 2005.

Avantages et coûts

La modification de l'article 5 du règlement n'entraînerait pas de frais additionnels pour les sociétés pendant la période de transition ou après. Cependant, les modifications auront une incidence sur certains clients de Corporations Canada qui devront ajuster leurs systèmes informatique et de rappel en conséquence.

Consultations

Ces modifications ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 26 novembre 2005. À la suite de la publication, Corporations Canada a reçu une réponse, toutefois elle ne commentait pas les modifications proposées. La réponse commentait plutôt les obligations administratives des sociétés imposées par la Loi.

Respect et exécution

Le directeur peut dissoudre une société si elle omet de déposer son rapport annuel ou de payer les frais requis pour un rapport annuel. Dans la pratique, la dissolution administrative est une des premières méthodes dont le directeur se sert pour assurer la conformité à la Loi. Le changement de la date de dépôt des rapports annuels n'aura aucune incidence sur les activités normales de conformité entreprises pour s'assurer que les sociétés remplissent les exigences de l'article 263 de la LCSA.

Personne-ressource

Coleen Kirby
Corporations Canada
Industrie Canada
Tour Jean Edmonds sud, 10^e étage
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0C8
Téléphone : (613) 941-5720
TÉLÉCOPIEUR : (613) 941-5781
Courriel : kirby.coleen@ic.gc.ca

Référence a

L.C. 2001, ch. 14, art. 125

Référence b

L.C. 1994, ch. 24, art. 1

Référence 1

DORS/2001-512

AVIS :
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