Vol. 140, n^o 10 — Le 17 mai 2006

Enregistrement
DORS/2006-80 Le 1^er mai 2006

LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada

C.P. 2006-296 Le 1^er mai 2006

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 38.01(8) (voir référence a) de la Loi sur la preuve au Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

MODIFICATION

1. L'annexe de la Loi sur la preuve au Canada (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 19, de ce qui suit :

20. La Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, pour les besoins de cette enquête, sauf dans les cas où l'audience est ouverte au public

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Référence a

L.C. 2001, ch. 41, art. 43

Référence 1

L.R., ch. C-5

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