Vol. 140, n^o 11 — Le 31 mai 2006

Enregistrement
TR/2006-88 Le 31 mai 2006

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Jacques Beauvais

C.P. 2006-406 Le 18 mai 2006

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fait remise du montant de 4 393,75 $ pour l'année d'imposition 2003, payé ou payable par Jacques Beauvais au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie I.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret fait remise d'une partie de l'impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts s'y rapportant, payés ou payables par Jacques Beauvais, relativement à l'année d'imposition 2003.

En 2003, M. Beauvais a reçu d'un organisme gouvernemental un paiement forfaitaire qu'il était en droit de recevoir dans les années allant de 1997 à 2002. Par suite de l'inclusion du paiement dans le calcul de son revenu pour 2003, M. Beauvais a dû rembourser ses prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour l'année en question. Le montant de la remise correspond à l'impôt supplémentaire payable par M. Beauvais en raison du retard important qu'a pris l'organisme gouvernemental à lui verser les montants qu'il était en droit de recevoir dans les années visées.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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