Vol. 140, n^o 11 — Le 31 mai 2006

Enregistrement
DORS/2006-99 Le 17 mai 2006

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information

C.P. 2006-392 Le 17 mai 2006

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

MODIFICATION

1. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information (voir référence 1) est modifiée par suppression, sous l'intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Centre canadien des armes à feu
Canadian Firearms Centre

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 17 mai 2006.

Référence 1

L.R., ch. A-1

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