Vol. 140, n^o 13 — Le 28 juin 2006

Enregistrement
TR/2006-97 Le 28 juin 2006

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret autorisant le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution

C.P. 2006-536 Le 15 juin 2006

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution ne dépassant pas quatre million de dollars pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007.

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