Vol. 140, n^o 21 — Le 18 octobre 2006

Enregistrement
TR/2006-124 Le 18 octobre 2006

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Valley Gospel Mission

C.P. 2006-1082 Le 5 octobre 2006

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, fait remise à Valley Gospel Mission de la somme de 1 232,60 $ au titre de la taxe payée en application de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des intérêts afférents à l'égard de la vente de livres religieux au cours de la période commençant le 1^er avril 1997 et se terminant le 30 septembre 2001.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret accorde une remise de 1 232,60 $ à Valley Gospel Mission, représentant la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée et des intérêts de 138,02 $ afférents que l'organisme a payés par erreur sur la vente de livres religieux à des clients en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador pendant la période du 1^er avril 1997 au 30 septembre 2001. La remise est accordée parce que des représentants de l'Agence du revenu du Canada ont fourni un renseignement trompeur, ce qui a amené Valley Gospel Mission à verser la taxe et les intérêts par erreur au receveur général du Canada.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par 7(2)

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