Vol. 140, n^o 23 — Le 15 novembre 2006

Enregistrement
TR/2006-132 Le 15 novembre 2006

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2006

Décret fixant au 10 novembre 2006 la date d'entrée envigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2006-1277 Le 2 novembre 2006

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 213 de la Loi d'exécution du budget de 2006, sanctionnée le 22 juin 2006, chapitre 4 des Lois du Canada (2006), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 10 novembre 2006 la date d'entrée en vigueur des articles 208 à 212 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 10 novembre 2006 la date d'entrée en vigueur des articles 208 à 212 de la Loi d'exécution du budget de 2006 (la Loi).

L'article 208 de la Loi édicte la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie. Celle-ci prévoit la constitution de la Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie (la Société), laquelle n'est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. Elle autorise en outre la nomination d'administrateurs et l'embauche de personnel et définit la portée des opérations de la Société. La Société a pour mission de verser des contributions à des organisations régionales pour la réalisation de travaux visant à atténuer les répercussions socio-économiques — réelles ou anticipées — du projet gazier sur les collectivités des Territoires du Nord-Ouest.

Selon l'article 209 de la Loi, des sommes n'excédant pas la somme totale de 500 000 000 $ peuvent être versées à la Société à la demande du ministre des Finances faite sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Toutefois, le ministre ne peut faire la recommandation que s'il n'a pas été mis fin au projet gazier Mackenzie et qu'il est d'avis que des progrès sont réalisés dans sa mise en œuvre.

Les articles 210 à 212 de la Loi apportent des modifications corrélatives ou accessoires à d'autres lois, en ce qui touche à la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie.

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