Vol. 141, n^o 10 — Le 16 mai 2007

Enregistrement
TR/2007-56 Le 16 mai 2007

LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Décret fixant au 4 mai 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

C.P. 2007-601 Le 26 avril 2007

Sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique (la « Loi »), sanctionnée le 6 mai 2004, chapitre 15 des Lois du Canada (2004), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 4 mai 2007 la date d'entrée en vigueur des paragraphes 4.82(1) à (10) et (12) à (20) de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 5 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 4 mai 2007 la date d'entrée en vigueur des paragraphes 4.82(1) à (10) et (12) à (20) de la Loi sur l'aéronautique, édictés par l'article 5 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique (la « Loi »).

L'article 5 de la Loi modifie la Loi sur l'aéronautique pour y ajouter l'article 4.82, qui autorise les personnes désignées au sein de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité à obliger les transporteurs aériens et les exploitants de systèmes de réservation de services aériens à fournir des renseignements à l'égard de passagers pour les besoins de la sûreté des transports ou d'enquêtes de sécurité nationale sur le terrorisme.

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