Vol. 141, n^o 10 — Le 16 mai 2007

Enregistrement
DORS/2007-86 Le 3 mai 2007

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux

C.P. 2007-699 Le 3 mai 2007

Attendu que, conformément au paragraphe 659(1) (voir référence a) de la Loi sur la marine marchande du Canada, le projet de règlement intitulé Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 17 juin 2006 et que les propriétaires de navire, capitaines, marins et autres personnes intéressées ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités leurs observations au sujet du projet de règlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 338(1) (voir référence b) et des articles 339.1 (voir référence c), 656 (voir référence d), 657 (voir référence e) et 658 (voir référence f) de la Loi sur la marine marchande du Canada, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION
PAR LES NAVIRES ET SUR LES PRODUITS
CHIMIQUES DANGEREUX

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION 1

GÉNÉRALITÉS

Sous-section 1

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« à partir de la terre la plus proche » Vers le large, à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du Canada conformément au droit international. (from the nearest land)

« appareil d'épuration marine » Tout équipement installé à bord d'un navire et conçu pour recevoir et traiter les eaux usées. (marine sanitation device)

« ballast séparé » L'eau de ballast introduite dans une citerne complètement isolée des circuits de la cargaison d'hydrocarbures et du combustible liquide et réservée en permanence au transport de ballast, ou au transport de ballast ou de cargaisons autres que des polluants. (segregated ballast)

« bassin des Grands Lacs » Les eaux des Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes et les eaux du fleuve Saint-Laurent jusqu'à la sortie inférieure de l'écluse de Saint-Lambert à Montréal, dans la province de Québec. (Great Lakes Basin)

« boues d'hydrocarbures » Boues provenant des séparateurs de combustible ou d'huile de graissage, huiles de graissage usées provenant des machines principales ou auxiliaires, ou huiles de vidange provenant des séparateurs d'eau de cale, du matériel de filtrage des hydrocarbures ou de gattes. (sludge oil)

« carte des fumées » Carte des fumées décrite à l'article 163. (smoke chart)

« certificat d'aptitude au transport » Certificat d'aptitude au transport conforme aux dispositions applicables du Recueil IBC ou du Recueil BCH. (Certificate of Fitness)

« chlore résiduel » Le chlore libre dont la quantité restante est déterminée par une épreuve effectuée selon la méthode de dosage ampérométrique décrite à l'article 4500-CI D des Standard Methods. (residual chlorine content)

« chlore résiduel total » La quantité totale de chlore déterminée selon la méthode de dosage ampérométrique décrite dans le Standard Methods. (total residual chlorine)

« circulaire MSC/Circ.353 » La circulaire de l'OMI intitulée Directives révisées sur les dispositifs à gaz inerte du 4 juillet 1983. (Circular MSC/Circ.353)

« Code technique sur les NO_x » Le Code technique sur le contrôle des émissions d'oxydes d'azote provenant des moteurs diesel marins, adopté et publié par l'OMI. (NO_x Technical Code)

« Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure » La Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires. (Anti-Fouling Systems Convention)

« demande biochimique en oxygène » La quantité d'oxygène consommée durant cinq jours d'oxydation biochimique de matières organiques soumises à une épreuve effectuée selon la méthode décrite à l'article 5210 B des Standards Methods. (biochemical oxygen demand)

« dont la construction se trouve à un stade équivalent » Le stade auquel :

a) d'une part, une construction identifiable à un navire particulier commence;

b) d'autre part, le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou un pour cent de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure. (a similar stage of construction)

« eaux de compétence canadienne »

a) Les eaux canadiennes;

b) la zone économique exclusive du Canada. (waters under Canadian jurisdiction)

« eaux de la section I » Les zones de pêche 1, 2 ou 3 ou toute partie des eaux intérieures du Canada qui ne se trouve pas dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation. (Section I waters)

« eaux de la section II » Toute partie de la mer territoriale ou de l'une des zones de pêche 4, 5 ou 6 qui ne se trouve pas dans une zone de contrôle de la sécurité de la navigation. (Section II waters)

« eaux intérieures du Canada » Les eaux qui sont visées à l'article 6 de la Loi sur les océans. (internal waters of Canada)

« eaux usées » Selon le cas :

a) les déchets humains et les déchets provenant d'autres animaux vivants;

b) les eaux et les autres déchets provenant des toilettes et des autres récipients destinés à recevoir ou à contenir les déchets humains;

c) les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange situés dans les locaux réservés aux soins médicaux, comme l'infirmerie et la salle de soins;

d) les eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivants;

e) les eaux résiduaires ou les déchets lorsqu'ils sont mélangés aux eaux visées aux alinéas a), b), c) ou d). (sewage)

« émission » Toute libération, dans l'atmosphère ou dans la mer, par les navires de substances soumises à un contrôle en vertu de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers. (emission)

« fait route » À l'égard d'un navire, qui se déplace en suivant un cap qui fera en sorte que, dans les limites imposées dans la pratique par les impératifs de navigation, tout rejet effectué le sera dans une zone aussi étendue que possible. (en route)

« fumée » Toute matière solide, liquide ou gazeuse ou une combinaison de ces matières qui résulte de la combustion du combustible. La présente définition comprend la suie, les cendres et les poussières. (smoke)

« fumée noire » Fumée qui paraît noire ou presque noire. (black smoke)

« incinération à bord » L'incinération de déchets ou d'autres matières à bord d'un navire si ces déchets ou ces autres matières proviennent de l'exploitation normale du navire. (shipboard incineration)

« incinérateur de bord » Installation de bord conçue essentiellement pour l'incinération à bord. (shipboard incinerator)

« installation de chargement » Installation à terre ou en mer utilisée pour le chargement d'hydrocarbures, d'un mélange d'hydrocarbures, de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives à bord d'un navire. (loading facility)

« installation de déchargement » Installation à terre ou en mer utilisée pour le déchargement d'hydrocarbures, d'un mélange d'hydrocarbures, de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives d'un navire. (unloading facility)

« installation de réception » Installation permettant de recevoir, d'emmagasiner, de traiter ou de transborder, de manière sécuritaire pour l'environnement, les résidus et les déchets provenant des navires assujettis au présent règlement. (reception facility)

« Loi » La Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)

« matières solides en suspension » Les matières solides en suspension totales qui sont présentes dans un liquide ou à sa surface, lesquelles sont déterminées par une épreuve effectuée selon la méthode décrite à l'article 2540 D des Standard Methods. (suspended solids)

« mélange d'hydrocarbures » Tout mélange contenant des hydrocarbures. (oily mixture)

« ministre » Le ministre des Transports. (Minister)

« navire construit » Navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent. (ship constructed)

« navire pour SLN » Navire qui transporte en vrac des substances liquides nocives. La présente définition comprend les navires-citernes pour SLN. (NLS ship)

« navire-citerne pour produits chimiques » Navire construit ou adapté et utilisé pour le transport en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil IBC. (chemical tanker)

« navire-citerne pour SLN » Navire-citerne pour produits chimiques au sens de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers. (NLS tanker)

« OMI » L'organisation maritime internationale. (IMO)

« opération de transbordement » S'entend :

a) soit du chargement d'hydrocarbures, d'un mélange d'hydrocarbures, de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives à bord d'un navire à partir d'une installation de chargement ou d'un autre navire;

b) soit du déchargement d'hydrocarbures, d'un mélange d'hydrocarbures, de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives d'un navire à une installation de déchargement ou à un autre navire. (transfer operation)

« ordures » Toutes sortes de rebuts, de déchets domestiques et de déchets d'exploitation lesquels proviennent de l'exploitation normale d'un navire et dont il peut être nécessaire de se débarrasser de façon continue ou périodique à l'exception du poisson frais entier ou non. La présente définition comprend les matières plastiques, le fardage, les matériaux de revêtement et d'emballage, les déchets alimentaires et les rebuts comme les produits en papier, les chiffons, les objets en verre, les objets métalliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine, les cendres provenant d'incinérateurs et les résidus de cargaison autres que ceux qui sont des polluants visés aux alinéas 4a) à c). (garbage)

« pétrole brut » Tout mélange liquide d'hydrocarbures se trouvant à l'état naturel dans la terre, qu'il soit ou non traité en vue de son transport. La présente définition comprend :

a) le pétrole brut dont certaines fractions distillées ont pu être extraites;

b) le pétrole brut auquel certaines fractions distillées ont pu être ajoutées. (crude oil)

« ppm » Parties par million, en volume. (ppm)

« poids lège » Le déplacement d'un navire en tonnes métriques à l'exclusion de la cargaison, du combustible liquide, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l'équipage et de leurs effets. (lightweight)

« port en lourd » La différence, exprimée en tonnes métriques, entre le déplacement d'un navire dans une eau de densité égale à 1,025 à la flottaison en charge correspondant au franc-bord d'été assigné et son poids lège. (deadweight)

« produit chimique dangereux » Toute substance énumérée au chapitre 17 du Recueil IBC. (dangerous chemical)

« Recueil BCH » Le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, 1971, adopté et publié par l'OMI. (BCH Code)

« Recueil IBC » Le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, adopté et publié par l'OMI. (IBC Code)

« résidus de cargaison » Les restes de tout matériau de cargaison à bord d'un navire qui ne peut être placé dans les espaces de cargaison qui conviennent (excès de chargement et déversement) ou ce qui demeure dans les espaces de cargaison ou ailleurs une fois les opérations de déchargement terminées (résidus de déchargement et déversement). La présente définition comprend les balayures de cargaison. (cargo residues)

« résolution A.444(XI) » La recommandation de l'OMI intitulée Recommandation relative à l'installation d'un équipement de séparation d'eau et d'hydrocarbures aux termes de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution causée par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, adoptée le 15 novembre 1979. (resolution A.444(XI))

« résolution A.744(18) » La recommandation de l'OMI intitulée Directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, adoptée le 4 novembre 1993. (Resolution A.744(18))

« résolution MEPC.107(49) » La recommandation de l'OMI intitulée Directives et spécifications révisées relatives au matériel de prévention de la pollution destiné aux eaux de cale de la tranche des machines des navires, adoptée le 18 juillet 2003. (Resolution MEPC.107(49))

« société de classification agréée » L'American Bureau of Shipping, le Bureau Veritas (Canada), le Det Norske Veritas, le Germanischer Lloyd ou le Lloyd's Register of Shipping. (approved classification society)

« Standard Methods » Le document intitulé Standard Methods for the Examination of Water and Wastewater, publié par l'American Public Health Association. (Standard Methods)

« substance à viscosité élevée » Substance liquide nocive de la catégorie X ou Y dont la viscosité est égale ou supérieure à 50 mPa·s à la température de déchargement. (high viscosity substance)

« substance liquide » Substance dont la tension de vapeur ne dépasse pas 0,28 MPa en valeur absolue à une température de 37,8 °C. (liquid substance)

« substance liquide nocive ou SLN » Substance, contenue ou non dans un mélange avec d'autres substances, qui est transportée en vrac et classée dans les catégories X, Y ou Z et énumérée dans la colonne intitulée « Catégorie de pollution » des chapitres 17 ou 18 du Recueil IBC ou celle classée à titre provisoire selon le paragraphe 3) de la règle 6 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers comme relevant des catégories X, Y ou Z. (noxious liquid substance or NLS)

« substance qui appauvrit la couche d'ozone » Substance réglementée au sens du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 1987, adopté et publié par les Nations Unies, qui figure aux Annexes A, B, C ou E de ce protocole. (ozone-depleting substance)

« substance qui se solidifie » Substance liquide nocive ayant un point de fusion inférieur à 15 °C qui, au moment du déchargement, est à une température de moins de 5 °C au-dessus de son point de fusion ou substance liquide nocive ayant un point de fusion égal ou supérieur à 15 °C qui au moment du déchargement, est à une température de moins de 10 °C au-dessus de son point de fusion. (solidifying substance)

« système antisalissure » Revêtement, peinture, traitement de la surface, surface ou dispositif qui est utilisé sur un navire pour contrôler ou empêcher le dépôt d'organismes indésirables. (anti-fouling system)

« tranche des machines » S'entend au sens de l'article 2 du Règlement sur les machines de navires. (machinery spaces)

« transformation importante » S'entend :

a) dans le cas d'un navire visé aux sections 1 et 2, de la transformation d'un navire qui, selon le cas :

b) dans le cas d'un moteur diesel visé à la section 6, de la transformation d'un moteur qui prend l'une des formes suivantes :

« transporteur de gaz » S'entend au sens de la règle 3.20 du chapitre II-1 de la Convention de sécurité. (gas carrier)

« transporteur de pétrole brut » Pétrolier affecté au transport de pétrole brut. (crude oil tanker)

« transporteur de produits » Pétrolier affecté au transport d'hydrocarbures autres que du pétrole brut. (product carrier)

« zone de contrôle des émissions de Sox » Zone énumérée ou désignée en vertu de la règle 14 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers. (SOx emission control area)

« zone de contrôle de la sécurité de la navigation » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. (shipping safety control zone)

« zone de pêche » S'entend au sens d'une zone de pêche du Canada décrite dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3), le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5) et le Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6) pris en vertu de la Loi sur les océans. (fishing zone)

(2) Pour l'application du présent règlement, toute mention de « autorité » dans un document incorporé par renvoi dans le présent règlement s'entend :

a) du ministre dans le cas d'un navire canadien;

b) du gouvernement de l'État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer dans le cas d'un navire qui n'est pas un navire canadien.

(3) Les définitions du présent règlement l'emportent sur les définitions incompatibles d'un document incorporé par renvoi dans le présent règlement.

(4) Aux fins de l'interprétation d'un document incorporé par renvoi au présent règlement, « devrait » a le sens de « doit ».

Incorporation par renvoi

2. Sauf disposition contraire dans le présent règlement, toute mention d'un document incorporé par renvoi dans le présent règlement constitue un renvoi à celui-ci avec ses modifications successives.

Sous-section 2

Application

3. (1) Sauf disposition contraire, le présent règlement s'applique :

a) aux navires canadiens où qu'ils soient;

b) aux navires qui ne sont pas des navires canadiens et qui se trouvent dans les eaux de compétence canadienne.

(2) Le présent règlement ne s'applique pas aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales.

(3) Tout navire immatriculé dans un État qui n'est pas signataire de la Convention sur la pollution des mers doit, avant de naviguer dans les eaux de compétence canadienne, être conforme au présent règlement, ainsi qu'aux règlements applicables pris en vertu de la partie V de la Loi.

Sous-section 3

Polluants désignés

4. Pour l'application de la partie XV de la Loi, les substances ci-après sont désignées comme polluants :

a) les hydrocarbures et tout mélange d'hydrocarbures;

b) les substances liquides nocives;

c) pour l'application de la section 3, les substances qui figurent à l'annexe 1, sauf celles transportées dans un emballage ou un conteneur, un véhicule routier, une remorque, une citerne mobile, un véhicule ferroviaire ou une citerne montée sur châssis;

d) les eaux usées et les boues d'épuration;

e) les composés organostanniques;

f) les ordures, sauf les polluants visés aux alinéas a) à e).

Sous-section 4

Exigences générales

Plans et spécifications

5. Pour l'application du présent règlement, le ministre peut accepter des plans et des spécifications qui ont été approuvés par une société de classification agréée ou un organisme d'un pays autre que le Canada si la société ou l'organisme applique les mêmes exigences que le Canada en ce qui concerne son processus d'approbation.

Mélange de polluants

6. Si un polluant est mélangé à un autre polluant, les exigences les plus rigoureuses relatives aux polluants individuels s'appliquent.

Inspections spéciales

7. (1) Si la construction, la disposition, l'équipement, les appareils, les installations ou les systèmes d'un navire subissent un changement qui est attribuable à un accident, à la découverte d'une défectuosité, à des réparations majeures ou à une transformation importante et qui a une incidence sur sa conformité au présent règlement, le propriétaire ou le capitaine du navire doit informer par écrit le Bureau du changement aussitôt que possible.

(2) Si le propriétaire ou le capitaine du navire l'informe d'un changement, le Bureau peut exiger que l'inspecteur de navires à vapeur effectue une inspection spéciale partielle ou générale du navire pour s'assurer que les réparations nécessaires ont été effectuées et que le navire est conforme au présent règlement.

(3) Le propriétaire ou le capitaine du navire n'est pas tenu d'informer le Bureau des réparations mineures ni du remplacement direct d'équipement ou d'appareils conformes au présent règlement.

Sous-section 5

Exceptions aux dispositions sur les rejets

Exceptions

8. Les articles 9, 10, 40, 82, 83, 108, 128 et 139 concernant le rejet d'un polluant et la section 6 concernant la pollution de l'atmosphère ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

a) un rejet est nécessaire pour sauvegarder la vie humaine, assurer la sécurité d'un navire ou éviter sa perte immédiate;

b) un rejet se produit à la suite d'un accident maritime qui a endommagé le navire ou son équipement, à moins qu'il ne survienne à la suite d'une action qui ne s'inscrit pas dans la pratique ordinaire des gens de mer;

c) une fuite mineure et inévitable d'hydrocarbures se produit à la suite du fonctionnement d'une pièce mécanique immergée;

d) un rejet est effectué aux fins de recherches scientifiques concernant la lutte contre la pollution conformément à une permission donnée par le ministre;

e) une perte accidentelle de filets de pêche en fibre synthétique se produit, à la condition que toutes les mesures de précaution raisonnables aient été prises pour la prévenir;

f) un rejet d'ordures se produit à la suite d'une avarie subie par le navire ou son équipement, à la condition que toutes les mesures de précaution raisonnables aient été prises avant et après l'avarie pour l'empêcher ou le réduire;

g) l'émission comportant la pollution de l'atmosphère se produit à la suite d'une avarie subie par le navire ou son équipement, à la condition que toutes les mesures de précaution raisonnables aient été prises avant et après l'avarie pour l'empêcher ou la réduire.

Navires canadiens dans les zones spéciales

9. Tout navire canadien doit être conforme aux exigences ci-après, si elles sont en vigueur, qui figurent dans la Convention sur la pollution des mers concernant tout rejet d'un polluant :

a) s'il s'agit d'un navire qui se trouve dans une zone spéciale, au sens de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers, les règles 15 et 34 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers dans la mesure où elles s'appliquent à un rejet dans une zone spéciale;

b) s'il s'agit d'un navire qui se trouve dans une zone spéciale, au sens de l'Annexe V de la Convention sur la pollution des mers, le paragraphe 1) de la règle 5 de l'Annexe V de la Convention sur la pollution des mers;

c) s'il s'agit d'un navire qui se trouve dans la zone de l'Antarctique, au sens de la règle 13.8.1 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers, la règle 13.8.2 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

Navires canadiens dans les zones de contrôle des émissions de SO_x

10. Tout navire canadien qui se trouve dans une zone de contrôle des émissions de SO_x doit être conforme aux exigences qui sont prévues aux paragraphes 3) à 7) de la règle 14 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers et qui sont en vigueur.

Exigences relatives à l'équipement

11. (1) Tout équipement qui se trouve à bord d'un navire canadien et qui est assujetti au présent règlement doit avoir un certificat d'approbation par type délivré par le ministre.

(2) Il est interdit d'utiliser l'équipement assujetti au présent règlement à bord d'un navire à moins qu'il ne continue à être conforme aux normes selon lesquelles il a été initialement approuvé.

Délivrance d'un certificat d'approbation par type

12. (1) Pour l'équipement qui doit avoir un certificat d'approbation par type, il doit être soumis aux essais conformément au présent règlement et les données et résultats des essais, y compris les résultats des analyses de laboratoire d'essai des échantillons doivent parvenir au ministre selon le modèle prévu au présent règlement.

(2) Le ministre peut délivrer un certificat d'approbation par type s'il est satisfait que l'équipement est conforme au présent règlement.

[13 à 16 réservés]

PARTIE 2

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

SECTION 1

HYDROCARBURES

Sous-section 1

Construction et équipement

Plans et spécifications

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de tout pétrolier canadien d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus ou de tout autre navire canadien d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus doit se conformer, pour le construire, l'équiper ou y apporter des réparations majeures, aux plans et spécifications exigés par le présent article et les présenter au ministre en quatre exemplaires.

(2) Les plans et spécifications doivent comporter une description de ce qui suit :

a) s'il s'agit d'un pétrolier :

b) s'il s'agit d'un pétrolier de brut d'un port en lourd de 20 000 tonnes métriques ou plus :

c) s'il s'agit d'un transporteur de produits d'un port en lourd de 30 000 tonnes métriques ou plus, les exigences visées à l'alinéa a) et aux sous-alinéas b)(ii) et (iii);

d) s'il s'agit d'un navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus :

e) s'il s'agit d'un navire qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux internes du Canada :

f) s'il s'agit d'un navire d'une jauge brute de moins de 10 000 tonneaux qui effectue des voyages dans les eaux de la section II, le matériel de filtrage d'hydrocarbures visé au sous-alinéa d)(v), sauf que cet équipement n'a pas à être muni d'une alarme ni d'un dispositif d'arrêt automatique.

(3) Le propriétaire d'un pétrolier n'est pas tenu de se conformer aux exigences visées aux sous-alinéas (2)a)(ii) à (iv) si le pétrolier, selon le cas :

a) effectue exclusivement le transport d'asphalte ou d'hydrocarbures semblables qui, de par leurs propriétés physiques, empêchent la séparation efficace de l'eau et des hydrocarbures et la surveillance des rejets d'hydrocarbures;

b) effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne situées à moins de 50 milles marins à partir de la terre la plus proche et qui sont exclusivement d'une durée de 72 heures ou moins.

(4) Le propriétaire d'un pétrolier n'est pas tenu de se conformer aux exigences visées aux sous-alinéas (2)a)(iii) et (iv) si le pétrolier effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne situées à moins de 50 milles marins à partir de la terre la plus proche.

(5) Le propriétaire d'un pétrolier non autopropulsé qui ne peut laver ou ballaster ses citernes à cargaison pendant qu'il fait route n'a pas à se conformer aux exigences visées aux sous-alinéas (2)a)(ii) à (v).

(6) Les sous-alinéas (2)a)(vii) et (viii) ne s'appliquent pas à un pétrolier dans les cas suivants :

a) son contrat de construction est conclu le 1^er janvier 2007 ou après cette date;

b) à défaut de contrat de construction, la quille de celui-ci est posée le 1^er juillet 2007 ou après cette date, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à cette date;

c) la livraison de celui-ci s'est effectuée le 10 janvier 2010 ou après cette date;

d) une transformation importante y a été effectuée :

Plan d'urgence

18. Sous réserve du paragraphe 38(3), le propriétaire de tout pétrolier canadien d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus ou de tout autre navire canadien d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui transporte des hydrocarbures comme cargaison ou combustible doit présenter au ministre, en quatre exemplaires, l'un des plans suivants :

a) le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures;

b) le plan d'urgence de bord contre la pollution des mers, si celui-ci a été combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les substances liquides nocives.

Conteneurs ou ponts fermés de navires destinés au soutage

19. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout navire d'une jauge brute de 100 tonneaux ou plus doit être muni ou équipé d'un conteneur ou d'un pont fermé qui, à tirant d'eau égal, est conforme aux exigences suivantes :

a) il peut retenir les fuites ou les déversements d'hydrocarbures qui peuvent survenir pendant le soutage;

b) il a une capacité d'au moins 0,08 m³, si la jauge brute du navire est inférieure à 400 tonneaux, ou d'au moins 0,16 m³, si elle est de 400 tonneaux ou plus;

c) il ne compromet pas la stabilité du navire ni la sécurité de son équipage.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un navire qui est muni :

a) soit d'un système de débordement qui empêche le rejet d'hydrocarbures sur le pont découvert;

b) soit d'un tuyau de soutage d'un diamètre intérieur d'au plus 51 mm avec bec à arrêt automatique si ses soutes sont habituellement remplies par un camion.

Conteneurs ou ponts fermés de pétroliers

20. (1) Tout collecteur de chargement ou de déchargement de la cargaison d'hydrocarbures et tout raccord de transbordement de la cargaison à bord d'un pétrolier doivent être munis ou équipés d'un conteneur ou d'un pont fermé qui est conforme aux exigences suivantes :

a) il peut retenir les fuites ou les déversements d'hydrocarbures qui peuvent survenir pendant les opérations de transbordement;

b) il est doté d'un moyen d'enlever les hydrocarbures qui y sont retenus;

c) il ne compromet pas la stabilité du pétrolier ni la sécurité de son équipage.

(2) Si le plus gros tuyau du collecteur de chargement ou de déchargement de la cargaison d'hydrocarbures ou du raccord de transbordement de la cargaison à bord d'un pétrolier a un diamètre intérieur indiqué à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, le conteneur ou le pont fermé doit, à tirant d'eau égal, avoir le volume indiqué à la colonne 2.

TABLEAU

Article	Colonne 1 Diamètre intérieur	Colonne 2 Volume du conteneur ou du pont fermé
1.	Moins de 51 mm	0,08 m3
2.	51 mm ou plus, mais moins de 101 mm	0,16 m3
3.	101 mm ou plus, mais moins de 153 mm	0,32 m3
4.	153 mm ou plus, mais moins de 305 mm	0,48 m3
5.	305 mm ou plus	0,64 m3

Citernes à résidus et à boues d'hydrocarbures

21. Tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus doit être muni d'au moins une citerne qui est conforme aux exigences suivantes :

a) elle a une capacité suffisante, compte tenu du type de machines du navire et de la durée habituelle des voyages du navire, pour contenir les résidus d'hydrocarbures et les boues d'hydrocarbures qui proviennent de la purification du combustible et des huiles de graissage et des écoulements d'hydrocarbures dans la tranche des machines;

b) elle est conçue et construite de façon à en faciliter le nettoyage.

Interdiction visant les citernes du coqueron avant et les citernes situées à l'avant de la cloison d'abordage

22. Il est interdit à tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui est mis en service le 16 février 1993 ou après cette date de transporter des hydrocarbures dans une citerne du coqueron avant ou dans une citerne située à l'avant de la cloison d'abordage.

Citernes à cargaison destinées aux hydrocarbures en vrac à bord de navires autres que des pétroliers

23. (1) Tout navire, autre qu'un pétrolier, qui est doté de citernes à cargaison construites et utilisées pour le transport d'hydrocarbures en vrac et ayant une capacité totale d'au moins 200 m³ mais de moins de 1 000 m³ doit être conforme aux exigences de construction et d'exploitation visées à la règle 26.4 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers, aux articles 20 et 22 et aux paragraphes 42(2) et 51(4).

(2) Tout navire, autre qu'un pétrolier, qui est doté de citernes à cargaison construites et utilisées pour le transport d'hydrocarbures en vrac et ayant une capacité totale d'au moins 1 000 m³ doit être conforme aux exigences suivantes :

a) la règle 26.4 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers, les articles 20 et 22 et les paragraphes 42(2) et 51(4) relatifs à la construction et l'exploitation;

b) les sous-alinéas 17(2)a)(ii) à (iv) et 36(1)c)(i) relatifs au dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures;

c) la sous-section 7 visant les coques doubles.

Systèmes de tuyautage — Raccords normalisés de jonction de déchargement et pompes à boues d'hydrocarbures

24. (1) Tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui est muni de machines de propulsion principales ou auxiliaires doit être doté d'au moins une pompe permettant de rejeter dans une installation de réception, par un système de tuyautage, les résidus d'hydrocarbures et les boues d'hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines et des citernes à boues d'hydrocarbures.

(2) Le système de tuyautage visé au paragraphe (1) doit avoir une soupape d'arrêt et au moins une sortie d'air qui est accessible à partir du pont découvert et qui est munie d'un raccord normalisé de jonction des tuyautages de déchargement conforme à la règle 13 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(3) Les tuyaux d'alimentation et de vidange des citernes à boues d'hydrocarbures ne peuvent être munis d'aucun raccord les reliant directement par-dessus bord, sauf le raccord normalisé de jonction des tuyautages visé au paragraphe (2).

Dispositif pour arrêter les pompes de rejet

25. Tout navire canadien d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui est muni de machines de propulsion principales ou auxiliaires doit être muni, sur le pont découvert, d'un dispositif qui permet d'arrêter chaque pompe utilisée pour rejeter des résidus d'hydrocarbures et des boues d'hydrocarbures.

Équipement de filtrage des hydrocarbures

26. (1) Le présent article et l'article 28 s'appliquent à tout navire qui effectue des voyages dans les eaux de la section II et qui, selon le cas :

a) est autopropulsé et a une jauge brute de 400 tonneaux ou plus;

b) n'est pas autopropulsé et a une jauge brute de 400 tonneaux ou plus et dont la puissance auxiliaire totale est de 400 kW ou plus.

(2) Le navire doit être muni du matériel de filtrage d'hydrocarbures visé à l'article 28.

(3) S'il a une jauge brute de 10 000 tonneaux ou plus, le navire doit être muni des dispositifs d'alarme et des dispositifs d'arrêt automatique visés à l'article 28.

Exigences relatives à l'équipement et aux systèmes pour les pétroliers

27. (1) Tout pétrolier d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus qui effectue des voyages dans les eaux de la section II doit être muni :

a) d'un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures conforme aux règles 31.2 et 31.3 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

b) d'un détecteur d'interface hydrocarbures-eau conforme à la règle 32 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

c) d'une citerne de décantation, ou d'une citerne à cargaison désignée comme citerne de décantation, conforme à la règle 29 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

d) dans le cas d'un pétrolier de brut d'un port en lourd de 40 000 tonnes métriques ou plus :

(2) Tout transporteur de produits d'un port en lourd de 40 000 tonnes métriques ou plus qui a été construit avant le 31 juillet 1995 et qui n'a pas subi de transformation importante peut naviguer avec des citernes à ballast propres spécialisées conformes à la règle 18.8 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

Normes relatives à l'équipement

28. L'équipement visé aux articles 17, 26 et 27 doit être conforme aux exigences suivantes :

a) s'il s'agit du matériel de filtrage d'hydrocarbures, des dispositifs d'alarme et des dispositifs d'arrêt automatique visés à la règle 14 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers, les spécifications visées à cette règle;

b) s'il s'agit d'un dispositif de traitement destiné à un séparateur d'eau et d'hydrocarbures existant, les spécifications de l'appendice 1 de la résolution A.444(XI);

c) s'il s'agit d'un détecteur d'hydrocarbures (tranche des citernes à cargaison des pétroliers), les spécifications visées aux règles 31.2 et 31.3 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

d) s'il s'agit d'un détecteur d'interface hydrocarbures-eau, les spécifications visées à la règle 32 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

e) s'il s'agit d'un système de lavage au pétrole brut, les spécifications visées à la règle 33.2 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

f) s'il s'agit d'un dispositif à gaz inerte, les spécifications visées au paragraphe 5.5 de la règle 4 du chapitre II-2 de la Convention de sécurité;

g) s'il s'agit des alarmes à 5 ppm, les spécifications visées à la règle 14 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers et celles relatives aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale qui figurent à la partie 3.

Manuels sur l'exploitation et l'équipement pour pétroliers canadiens

29. (1) Le propriétaire ou le capitaine d'un pétrolier canadien d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus doit présenter au ministre, en quatre exemplaires, le manuel sur l'exploitation du pétrolier visant le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures conformément aux exigences à la règle 31.4 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Le propriétaire ou le capitaine d'un transporteur de pétrole brut canadien d'un port en lourd de 20 000 tonnes métriques ou plus doit présenter, en quatre exemplaires, au ministre :

a) les manuels sur l'exploitation et l'équipement visant les dispositifs à gaz inerte du pétrolier visés à la circulaire MSC/Circ.353;

b) le manuel sur l'exploitation et l'équipement visé à la règle 35.1 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers et décrivant le système de lavage au pétrole brut.

Équipement des pétroliers et des autres navires

30. (1) Tout pétrolier d'une jauge brute de 150 tonneaux ou moins doit être muni :

a) soit d'installations pouvant retenir à bord les résidus d'hydrocarbures, les eaux de nettoyage de cargaison contaminées et les déchets de cargaison en vue de leur rejet ultérieur à une installation de réception;

b) soit de l'équipement conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d'hydrocarbures qui figurent aux articles 41 et 42.

(2) Tout navire d'une jauge brute de moins de 400 tonneaux qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doit être muni :

a) soit d'installations pouvant retenir à bord les résidus d'hydrocarbures en vue de leur rejet ultérieur dans une installation de réception;

b) soit de l'équipement conforme aux exigences relatives au rejet des mélanges d'hydrocarbures qui figurent aux articles 41 et 42.

Sous-section 2

Inspections et certificats

Inspections initiales et inspections périodiques

31. (1) Tout navire doit être inspecté par un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée pour s'assurer que sa construction, sa disposition, son équipement, ses appareils, ses installations et ses systèmes sont conformes au présent règlement avant sa première mise en service ou la délivrance de son premier certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

(2) L'inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée doit délivrer au navire qui est conforme au présent règlement un certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures qui est valide pour une période de cinq ans ou moins à compter de la date de sa délivrance.

(3) Tout navire transféré au registre canadien est assujetti aux paragraphes (1) et (2).

(4) L'inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée qui, au terme de l'inspection d'un navire similaire à son inspection initiale visée au paragraphe (1), conclut que celui-ci est conforme au présent règlement peut en renouveler le certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures dans les trois mois précédant l'expiration de la période pour laquelle le certificat a été délivré.

Inspections intermédiaires

32. (1) Le propriétaire ou le capitaine d'un navire peut choisir d'effectuer l'inspection intermédiaire dans les trois mois précédant ou suivant l'expiration d'une période de deux ou de trois ans suivant la date de délivrance de son certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

(2) Tout navire doit faire l'objet d'une inspection intermédiaire par un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée pour s'assurer que son équipement et son système de tuyautage, y compris le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures, le système de lavage au pétrole brut, le séparateur d'eau et d'hydrocarbures et le matériel de filtrage d'hydrocarbures, fonctionnent et sont entretenus conformément au présent règlement.

(3) Pendant une inspection intermédiaire, s'il est constaté que l'équipement, les systèmes, le dispositif, le séparateur et le matériel fonctionnent et sont entretenus conformément au présent règlement, l'inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée doit l'attester en annotant le certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures du navire.

Inspections annuelles

33. (1) Tout navire doit faire l'objet d'une inspection annuelle par un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée dans les délais ci-après pour s'assurer du fonctionnement et de l'entretien de l'équipement, des appareils, des installations et des systèmes conformément au présent règlement :

a) dans les trois mois précédant ou suivant l'expiration de la période d'un an suivant la date de délivrance de son certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures;

b) dans les trois mois précédant ou suivant l'expiration :

c) dans les trois mois précédant ou suivant la période de quatre ans suivant la date de délivrance de son certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

(2) Pendant une inspection annuelle, s'il est constaté que l'équipement, les appareils, les installations et les systèmes fonctionnent et sont entretenus conformément au présent règlement, l'inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée doit l'attester en annotant le certificat canadien de prévention de la pollution par les hydrocarbures du navire.

Programme renforcé d'inspections

34. (1) Tout pétrolier doit être assujetti à un programme renforcé d'inspections pendant les inspections périodiques, intermédiaires et annuelles.

(2) L'étendue et la fréquence des inspections relatives au programme renforcé d'inspections doivent être conformes aux dispositions du programme renforcé d'inspections visé à la règle 2 du chapitre XI-1 de la Convention de sécurité.

Certificats internationaux de prévention de la pollution par les hydrocarbures

35. (1) Un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d'un navire canadien, délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures s'il est conforme aux dispositions applicables de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(2) La société de classification agréée qui délivre le certificat à un navire canadien doit en faire parvenir une copie certifiée conforme au Bureau.

Sous-section 3

Documents à bord du navire

Documents à conserver à bord

36. (1) Tout pétrolier d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus et tout autre navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui transporte des hydrocarbures comme cargaison ou combustible doivent conserver à bord, dans leur version française ou anglaise :

a) l'un des documents suivants :

b) un certificat d'approbation par type, le cas échéant, pour l'équipement suivant :

c) un manuel d'exploitation de l'équipement suivant :

d) les renseignements et les données visés aux règles 28.5.1 et 28.5.2 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers, s'il s'agit d'un pétrolier;

e) les procédures d'exploitation complémentaires simples pour les opérations de transfert de liquides visées à la règle 27.2 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers, s'il s'agit d'un transporteur mixte;

f) un plan d'urgence visé à l'article 38;

g) un certificat d'étalonnage pour l'équipement visé aux sousalinéas b)(iii) et (iv).

(2) La déclaration visée à l'alinéa 660.2(2)c) de la Loi doit être conservée à bord et être signée par le propriétaire ou le capitaine du navire selon le modèle qui figure :

a) à l'annexe 2, si le navire se trouve dans les eaux situées au sud du 60^e parallèle de latitude nord;

b) à l'annexe 3, si le navire se trouve dans les eaux situées au nord du 60^e parallèle de latitude nord.

Dossiers des rapports de visite

37. Tout pétrolier âgé de plus de cinq ans doit conserver à bord le dossier relatif au rapport de visite et les documents à l'appui, y compris le rapport d'appréciation de l'état du navire, visés à l'article 6 de l'annexe B de la résolution A.744(18).

Plan d'urgence

38. (1) Le présent article s'applique à tout pétrolier d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus et à tout autre navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui transportent des hydrocarbures comme cargaison ou combustible.

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), tout pétrolier et tout autre navire visés au paragraphe (1) doivent conserver, en français ou en anglais, un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures conforme à la règle 37.2 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(3) Les navires qui ne sont pas autopropulsés et qui sont munis de moteurs à combustion interne ayant une puissance de moins de 400 kW ne sont pas tenus d'avoir un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures à moins qu'ils ne transportent 100 tonnes métriques ou plus d'hydrocarbures en vrac ou dans d'autres grands contenants.

(4) Si le paragraphe 73(1) s'applique à un navire visé au paragraphe (1), le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives. Dans ce cas, le plan s'intitule « Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers ».

(5) Tout pétrolier d'un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus doit avoir rapidement accès à des programmes informatisés à terre permettant de calculer la stabilité après avarie et la résistance résiduelle de la structure.

Sous-section 4

Rejet d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures

Application

39. La présente sous-section s'applique :

a) aux navires qui se trouvent dans les eaux de la section I ou dans les eaux de la section II;

b) aux navires canadiens qui se trouvent dans les eaux situées au-delà des limites extérieures des eaux de la section II, sauf ceux qui se trouvent dans une zone spéciale visée à l'article 9.

Interdiction

40. Sous réserve des articles 8, 41 et 42, il est interdit à tout navire de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges d'hydrocarbures d'un navire et à toute personne d'en rejeter ou d'en permettre le rejet.

Rejets autorisés — Eaux de la section I

41. Le rejet d'un mélange d'hydrocarbures de la tranche des machines d'un navire qui se trouve dans les eaux de la section I est autorisé si les conditions suivantes sont réunies :

a) le navire fait route;

b) aucune partie du mélange d'hydrocarbures :

c) le rejet est traité par du matériel de filtrage d'hydrocarbures qui :

d) le rejet ne contient pas de produits chimiques ni d'autres substances ajoutés pour empêcher la détection de concentrations d'hydrocarbures supérieures aux teneurs limites en hydrocarbures précisées au présent article.

Rejets autorisés — Eaux de la section II et les eaux situées au-delà des eaux de la section II

42. (1) Le rejet d'un mélange d'hydrocarbures des eaux de cale de la tranche des machines d'un navire qui se trouve dans les eaux de la section II et d'un navire canadien visé à l'alinéa 39b) est autorisé si les conditions suivantes sont réunies :

a) le navire fait route;

b) aucune partie du mélange d'hydrocarbures, s'il s'agit d'un pétrolier :

c) le rejet est traité par un matériel de filtrage d'hydrocarbures qui produit un effluent non dilué ayant une teneur en hydrocarbures d'au plus 15 ppm;

d) le rejet ne contient pas de produits chimiques ni d'autres substances ajoutés pour empêcher la détection de concentrations d'hydrocarbures supérieures aux teneurs limites en hydrocarbures précisées à l'alinéa c).

(2) Le rejet d'un mélange d'hydrocarbures de la tranche des citernes à cargaison d'un pétrolier qui se trouve dans les eaux de la section II et d'un navire canadien visé à l'alinéa 39b) s'il s'agit d'un pétrolier est autorisé si les conditions suivantes sont réunies :

a) le pétrolier fait route;

b) le pétrolier se trouve à plus de 50 milles marins à partir de la terre la plus proche;

c) le taux de rejet instantané des hydrocarbures se trouvant dans l'effluent est d'au plus 30 L par mille marin;

d) la quantité totale d'hydrocarbures rejetés dans la mer est d'au plus :

e) le dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d'hydrocarbures fonctionne et peut arrêter le rejet :

Sous-section 5

Opérations de transbordement

Exceptions

43. (1) Les articles 44 et 48 et les alinéas 49b) à d) et g) à j) ne s'appliquent pas aux pétroliers d'une jauge brute de moins de 150 tonneaux ni aux autres navires d'une jauge brute de moins de 400 tonneaux.

(2) Les articles 44, 45 et 48 et les alinéas 49b) à d) et g) à i) ne s'appliquent pas à un pétrolier sans équipage duquel des hydrocarbures sont déchargés s'il n'est pas accompagné par un navire avec équipage et s'il se trouve dans un endroit isolé.

Communications

44. Tout navire et tout propriétaire ou exploitant d'une installation de chargement ou une installation de déchargement prenant part à une opération de transbordement doivent disposer avant et pendant celle-ci d'un moyen de communication téléphonique bidirectionnel et ininterrompu qui permet au surveillant à bord du navire et à celui de l'installation de chargement ou de l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire :

a) d'une part, de communiquer sans délai, s'il y a lieu;

b) d'autre part, d'ordonner l'arrêt immédiat de l'opération dans une situation d'urgence.

Éclairage

45. (1) Si une opération de transbordement s'effectue entre le coucher et le lever du soleil, tout navire et tout propriétaire ou exploitant d'une installation de chargement ou une installation de déchargement qui prennent part à l'opération doivent fournir un éclairage qui est?:

a) d'une part, d'une intensité minimale de 54 lx à chaque raccord de transbordement du navire ou de l'installation;

b) d'autre part, d'une intensité minimale de 11 lx à chaque aire de travail pour les opérations de transbordement entourant chaque raccord de transbordement du navire ou de l'installation.

(2) L'intensité lumineuse est mesurée sur un plan horizontal à 1 m au-dessus de la surface de marche de l'installation de chargement ou de l'installation de déchargement ou du pont de travail du navire, selon le cas.

Tuyaux de transbordement

46. (1) Au cours d'une opération de transbordement, seul peut être utilisé un tuyau de transbordement qui est conforme aux exigences suivantes?:

a) il a une pression d'éclatement d'au moins quatre fois sa pression effective maximale;

b) il porte une mention visible indiquant sa pression effective maximale;

c) il a subi avec succès un essai hydrostatique à une pression égale à une fois et demie sa pression effective maximale, au moins une fois au cours de l'année précédant son utilisation.

(2) Le capitaine du navire doit conserver l'attestation d'essai hydrostatique à bord et la met, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

(3) Les tuyaux sont utilisés, entretenus, mis à l'essai et remplacés conformément aux spécifications du fabricant.

(4) Si un tuyau ou un raccord fuit durant une opération de transbordement, celle-ci doit être ralentie ou arrêtée dès que possible pour couper la pression du tuyau ou du raccord.

Installation de réception — Raccords normalisés de jonction des tuyautages de déchargement

47. Le propriétaire ou l'exploitant de l'installation de réception qui reçoit des résidus d'hydrocarbures et des boues d'hydrocarbures provenant des cales de la tranche des machines et des citernes à boues d'hydrocarbures d'un navire doit la doter d'un système de tuyautage dont l'extrémité au bord du navire est munie d'un raccord normalisé de jonction des tuyautages de déchargement conforme à la règle 19 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

Exigences — Surveillant des opérations de transbordement à bord des navires

48. Le propriétaire du navire doit s'assurer que toute opération de transbordement effectuée pour le navire est surveillée par le titulaire :

a) soit d'un certificat conforme aux exigences de la Loi relatives à ce type de navire;

b) soit d'une preuve documentaire qui atteste que la personne est compétente pour surveiller les opérations de transbordement et qui est délivrée par l'inspecteur de navires à vapeur, s'il s'agit d'un pétrolier non autopropulsé.

Fonctions du surveillant des opérations de transbordement à bord des navires

49. Le surveillant d'une opération de transbordement à bord du navire doit s'assurer :

a) que le navire est amarré, compte tenu des conditions atmosphériques, des marées et des courants, et que les amarres sont tendues de façon que les mouvements du navire n'endommagent ni le tuyau de transbordement ni ses raccords;

b) que la procédure de transbordement est établie de concert avec le surveillant de l'opération de transbordement à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire, selon le cas, en ce qui concerne :

c) que le surveillant de l'opération de transbordement à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire, selon le cas, a fait savoir que celle-ci peut commencer;

d) que la personne qui est en service à bord du navire pour l'opération de transbordement connaît bien les signaux de communication, surveille les citernes pour éviter qu'elles ne débordent et reste en communication avec son pendant à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire, selon le cas;

e) que les soupapes du collecteur et des citernes du navire ne sont pas fermées tant que les pompes visées ne sont pas arrêtées, si leur fermeture soumettrait le système de pompage à une surpression dangereuse;

f) que le débit du liquide est réduit en fin de remplissage;

g) que le surveillant de l'opération de transbordement à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire est informé suffisamment à l'avance de l'arrêt de celle-ci pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires en vue de réduire le débit ou la pression efficacement et en toute sécurité;

h) que les mesures suivantes sont prises pour éviter le rejet d'hydrocarbures :

i) qu'une provision de mousse de sphaigne ou d'un autre matériau absorbant est placée à proximité de chaque tuyau de transbordement en vue de faciliter le nettoyage de tout petit déversement d'hydrocarbures à bord du navire ou sur la rive;

j) que les tuyaux de transbordement utilisés pour l'opération de transbordement sont soutenus pour éviter que ceux-ci et leurs raccords ne soient soumis à une tension susceptible de les endommager ou de les débrancher;

k) que toutes les précautions raisonnables sont prises pour éviter le rejet dans l'eau d'hydrocarbures;

l) que le surveillant à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire est compétent pour effectuer l'opération de transbordement;

m) qu'un nombre suffisant de personnes sont en service à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire pendant l'opération de transbordement.

Situations d'urgence

50. S'il survient une situation d'urgence durant une opération de transbordement, le capitaine du navire ou le surveillant à son bord prend toutes les mesures nécessaires pour en corriger les effets ou les réduire au minimum.

Sous-section 6

Tenue du registre

Registre des hydrocarbures

51. (1) Tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison et tout pétrolier d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus doivent conserver à bord un registre des hydrocarbures, partie I (Opérations concernant la tranche des machines) selon le modèle qui figure à l'appendice III de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Tout pétrolier d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus doit conserver à bord un registre des hydrocarbures, partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast) selon le modèle qui figure à l'appendice III de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(3) Le capitaine d'un navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui transporte des hydrocarbures comme combustible ou cargaison ou d'un pétrolier d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus doit :

a) s'assurer :

b) s'assurer que chaque mention portée sur le registre des hydrocarbures, partie I (Opérations concernant la tranche des machines) est signée par l'officier responsable de l'opération;

c) signer chaque page du registre des hydrocarbures, partie I (Opérations concernant la tranche des machines).

(4) Le capitaine d'un pétrolier d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus doit :

a) s'assurer :

b) s'assurer que chaque mention portée sur le registre des hydrocarbures, partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast) est signée par l'officier responsable de l'opération;

c) signer chaque page du registre des hydrocarbures, partie II (Opérations concernant la cargaison et le ballast).

(5) Le registre des hydrocarbures (partie I et partie II) doit être conservé à bord pendant une période de trois ans suivant la date de la dernière mention et, pendant cette période, être mis, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution.

(6) Le registre des hydrocarbures (partie I et partie II) peut faire partie du journal de bord réglementaire.

Reçus de l'installation de réception pour les navires

52. (1) Le capitaine du navire doit obtenir du propriétaire ou de l'exploitant d'installation de réception qui reçoit les résidus d'hydrocarbures un reçu ou un certificat qui indique la date, l'heure, le type et la quantité de résidus d'hydrocarbures transbordés à l'installation de réception.

(2) Le capitaine du navire doit conserver le reçu ou le certificat à bord pour une période d'un an suivant la date de son émission et, pendant cette période, être mis, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

Alarmes pour eaux de cale

53. (1) Les alarmes qui doivent être conformes en vertu des alinéas 28a) ou g) aux spécifications de la partie 2 de l'annexe de la résolution MEPC.107(49) doivent être munies d'un dispositif d'enregistrement qui enregistre la date, l'heure et l'état de l'alarme et l'état de fonctionnement du matériel de filtrage d'hydrocarbures.

(2) Le dispositif d'enregistrement doit stocker les données et pouvoir afficher et imprimer le fichier des données.

(3) Les données enregistrées doivent être conservées à bord pour une période de 18 mois et, pendant cette période, être mises, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

Sous-section 7

Coque double pour les pétroliers

Exigences relatives à la construction

54. (1) Le présent article s'applique à tout pétrolier dans les cas suivants :

a) son contrat de construction est conclu le 6 juillet 1993 ou après cette date;

b) à défaut de contrat de construction, la quille de celui-ci est posée le 6 janvier 1994 ou après cette date, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent à cette date;

c) la livraison de celui-ci s'est effectuée le 6 juillet 1996 ou après cette date;

d) une transformation importante y a été effectuée et, selon le cas :

(2) Tout pétrolier visé au paragraphe (1) doit être conforme aux exigences suivantes :

a) celles qui visent la conception et la construction et qui figurent à la règle 19 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers à moins qu'il ne soit conçu et construit conformément aux exigences de la règle 19.5 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

b) celles qui visent la localisation de la cargaison et qui figurent à la règle 19.5 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(3) Tout propriétaire ou exploitant d'un pétrolier visé au paragraphe (1) doit s'assurer que celui-ci est conforme aux exigences du présent article.

Exigences internationales pour les pétroliers de la catégorie 1, les pétroliers de la catégorie 2 et les pétroliers de la catégorie 3

55. (1) Dans le présent article, « pétrolier de la catégorie 1 », « pétrolier de la catégorie 2 » et « pétrolier de la catégorie 3 » s'entendent au sens des règles 20.3.1, 20.3.2 et 20.3.3, respectivement, de la règle 20 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le présent article s'applique :

a) aux pétroliers, qui ne sont pas des pétroliers canadiens, qui naviguent dans les eaux de compétence canadienne et qui sont visés à la règle 20.1.1 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

b) aux pétroliers canadiens auxquels un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures a été délivré en vertu du sous-alinéa 36(1)a)(ii).

(3) Le présent article ne s'applique pas :

a) aux pétroliers auxquels s'appliquent l'article 54;

b) aux pétroliers qui sont conformes à la règle 19 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

c) aux pétroliers visés à la règle 20.1.3 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

d) aux pétroliers immatriculés aux États-Unis qui naviguent dans les eaux de compétence canadienne;

e) aux pétroliers qui se livrent au cabotage au sens de la Loi sur le cabotage.

(4) Sous réserve des paragraphes (5) à (9), toute catégorie de pétrolier indiquée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe ayant une date de livraison précisée à la colonne 2 doit être conforme aux exigences de la règle 19 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers au plus tard à la date de conformité correspondante précisée à la colonne 3.

TABLEAU

Article	Colonne 1 Catégorie de pétrolier	Colonne 2 Date de livraison du pétrolier	Colonne 3 Date de conformité
1.	Pétrolier de la catégorie 1	Le 5 avril 1982 ou avant cette date	Le 5 avril 2005
		Après le 5 avril 1982	La date anniversaire de la livraison du pétrolier en 2005
2.	Pétrolier de la catégorie 2 et pétrolier de la catégorie 3	Le 5 avril 1977 ou avant cette date	Le 5 avril 2005
		Après le 5 avril 1977 mais avant le 1er janvier 1978	La date anniversaire de la livraison du pétrolier en 2005
		En 1978 ou en 1979	La date anniversaire de la livraison du pétrolier en 2006
		En 1980 ou en 1981	La date anniversaire de la livraison du pétrolier en 2007
		En 1982	La date anniversaire de la livraison du pétrolier en 2008
		En 1983	La date anniversaire de la livraison du pétrolier en 2009
		En 1984 ou dans une année ultérieure	La date anniversaire de la livraison du pétrolier en 2010

(5) Tout pétrolier de la catégorie 2 ou tout pétrolier de la catégorie 3 qui atteint l'âge de 15 ans ou plus après la date de sa livraison doit être conforme aux exigences relatives au système d'évaluation de l'état du navire visé à la règle 20.6 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(6) Dans le cas d'un pétrolier de la catégorie 2 canadien ou d'un pétrolier de la catégorie 3 canadien doté d'espaces à double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison, mais ne sont pas conformes aux conditions précisées à la règle 20.1.3 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers ou qui est doté uniquement d'un double fond ou de doubles côtés qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison, le ministre peut approuver le maintien en exploitation du pétrolier après la date précisée au paragraphe (4) si, à la fois :

a) le pétrolier était en service le 1^er juillet 2001;

b) les spécifications relatives au pétrolier prévues au présent paragraphe demeurent inchangées;

c) son maintien en exploitation ne se prolonge pas après la date anniversaire de sa livraison en 2015 ou après la date à laquelle il atteint l'âge de 25 ans après la date de sa livraison, selon la première de ces éventualités à survenir.

(7) Le ministre peut approuver le maintien en exploitation d'un pétrolier de la catégorie 2 canadien ou d'un pétrolier de la catégorie 3 canadien après la date précisée au paragraphe (4) si, à la fois :

a) à son avis, les résultats du système d'évaluation de l'état du navire visé au paragraphe (5) indiquent que le pétrolier est en état de continuer à être exploité;

b) son maintien en exploitation ne se prolonge pas après la date anniversaire de sa livraison en 2015 ou après la date à laquelle il atteint l'âge de 25 ans après la date de sa livraison, selon la première de ces éventualités à survenir.

(8) Sous réserve du paragraphe (9), tout pétrolier de la catégorie 2 ou tout pétrolier de la catégorie 3 qui n'est pas un pétrolier canadien peut naviguer dans les eaux de compétence canadienne après la date précisée au paragraphe (4) à condition que le gouvernement de l'État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer lui ait permis de se maintenir en exploitation en vertu de la règle 20.5 ou 20.7 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(9) Il est interdit à tout pétrolier de la catégorie 2 ou tout pétrolier de la catégorie 3 qui n'est pas un pétrolier canadien et qui est exploité en application de la règle 20.5 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers après la date anniversaire de sa livraison en 2015 d'entrer dans un port ou une installation terminale au large situés dans les eaux de compétence canadienne.

Pétroliers transportant des cargaisons d'hydrocarbures lourds

56. (1) Dans le présent article, « hydrocarbures lourd » s'entend au sens de la règle 21.2 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le présent article s'applique à tout pétrolier d'un port en lourd de 600 tonnes métriques ou plus qui transporte des cargaisons d'hydrocarbures lourds sans égard à sa date de livraison.

(3) Le présent article ne s'applique pas :

a) aux pétroliers canadiens qui effectuent exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;

b) aux pétroliers qui sont conformes à la règle 19 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

c) aux pétroliers visés à la règle 21.1.2 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

(4) Sous réserve des paragraphes (5) à (10), tout pétrolier auquel s'applique le présent article doit :

a) dans le cas d'un pétrolier d'un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus, être conforme aux exigences de l'article 55 et de la règle 19 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

b) dans le cas d'un pétrolier d'un port en lourd de 600 tonnes métriques mais de moins de 5 000 tonnes métriques, être doté :

(5) Dans le cas d'un pétrolier canadien d'un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus qui transporte des cargaisons d'hydrocarbures lourds et est doté d'espaces à double coque qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison, mais ne sont pas conformes aux conditions précisées à la règle 21.1.2 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers ou qui est doté uniquement d'un double fond ou de doubles côtés qui ne sont pas utilisés pour le transport d'hydrocarbures et qui s'étendent sur toute la longueur de la citerne à cargaison, le ministre peut approuver le maintien en exploitation du pétrolier après la date précisée au paragraphe (4) si, à la fois :

a) le pétrolier était en service le 4 décembre 2003;

b) les spécifications relatives au pétrolier visées au présent paragraphe demeurent inchangées;

c) son maintien en exploitation ne se prolonge pas après la date à laquelle il atteint l'âge de 25 ans après la date de sa livraison.

(6) Dans le cas d'un pétrolier canadien d'un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus qui transporte du pétrole brut d'une densité, à 15 °C, supérieure à 900 kg/m³ mais inférieure à 945 kg/m³, le ministre peut approuver le maintien en exploitation de celui-ci après la date précisée à l'alinéa (4)a) si, à la fois :

a) à son avis, les résultats du système d'évaluation de l'état du navire visé au paragraphe 55(5) indiquent qu'il est en état de continuer à être exploité;

b) son maintien en exploitation ne se prolonge pas après la date à laquelle il atteint l'âge de 25 ans après la date de sa livraison.

(7) Le ministre prend en considération les dimensions, l'âge, la zone d'exploitation et l'état de la structure du pétrolier pour formuler l'avis visé à l'alinéa (6)a).

(8) Dans le cas d'un pétrolier canadien d'un port en lourd de 600 tonnes métriques ou plus mais de moins de 5 000 tonnes métriques qui transporte des cargaisons d'hydrocarbures lourds, le ministre peut approuver le maintien en exploitation de celui-ci après la date précisée à l'alinéa (4)b) si, à la fois :

a) à son avis, le pétrolier est en état de continuer à être exploité;

b) son maintien en exploitation ne se prolonge pas après la date à laquelle il atteint l'âge de 25 ans après la date de sa livraison.

(9) Le ministre prend en considération les dimensions, l'âge, la zone d'exploitation et l'état de la structure du pétrolier pour formuler l'avis visé à l'alinéa (8)a).

(10) Tout pétrolier qui n'est pas un pétrolier canadien peut naviguer dans les eaux de compétence canadienne après la date précisée au paragraphe (4) à condition que le gouvernement de l'État sous le pavillon duquel il est habilité à naviguer lui ait permis de se maintenir en exploitation en vertu de la règle 21.5 ou 21.6 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

Exigences relatives aux autres pétroliers

57. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent article s'applique à tout pétrolier autre qu'un pétrolier auquel s'applique les articles 54 à 56.

(2) Le présent article ne s'applique pas :

a) aux pétroliers qui sont conformes à la règle 19 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

b) aux pétroliers visés à la règle 20.1.3 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers;

c) aux pétroliers non autopropulsés qui, à la fois :

(3) Pour l'application du présent article, l'âge d'un navire est déterminé à partir de la plus tardive des dates suivantes :

a) sa date de livraison après la construction initiale;

b) la date d'achèvement d'une transformation importante de celui-ci, si elle s'achève avant le 6 juillet 1996.

(4) Il est interdit à tout pétrolier d'une jauge brute de moins de 5 000 tonneaux de naviguer après le 1^er janvier 2015 à moins qu'il ne soit muni d'une coque double ou d'un dispositif de confinement double que le ministre conclut qu'il est aussi efficace qu'une coque double pour la prévention des rejets d'hydrocarbures.

(5) Tout pétrolier doit être conforme aux exigences de la règle 19 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers si :

a) dans le cas d'un pétrolier d'une jauge brute de 5 000 tonneaux ou plus mais de moins de 30 000 tonneaux, il est âgé :

b) dans le cas d'un pétrolier d'une jauge brute de 30 000 tonneaux ou plus, il est âgé :

(6) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit à tout pétrolier muni d'une coque simple de naviguer après le 1^er janvier 2010.

(7) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit à tout pétrolier muni seulement d'une coque double ou de doubles côtés de naviguer après le 1^er janvier 2015.

(8) Pour l'application des paragraphes (5) à (7), les doubles fonds ou les doubles côtés contigus aux espaces de cargaison doivent être conformes aux exigences applicables visant la conception et la construction qui figurent à la règle 19.3 ou 19.6 de l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers.

[58 à 60 réservés]

SECTION 2

SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES ET PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Sous-section 1

Généralités — Substances liquides

Évaluation provisoire des substances liquides

61. Il est interdit à tout navire ou à tout propriétaire ou capitaine d'un navire de transporter une substance liquide en vrac qui ne figure pas aux chapitres 17 ou 18 du Recueil IBC à moins qu'elle n'ait été évaluée à titre provisoire conformément à la règle 6.3 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

Sous-section 2

Construction et équipement

Interprétation

62. Tout navire, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en navire-citerne pour produits chimiques doit être considéré comme un navire-citerne pour produits chimiques construit à la date à laquelle la transformation a été entreprise à moins que le navire :

a) n'ait été construit avant le 1^er juillet 1986;

b) n'ait été certifié en vertu du Recueil BCH pour ne transporter que des produits indiqués dans ce Recueil comme étant des substances qui présentent uniquement des risques de pollution.

Normes relatives à la construction et à l'équipement

63. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout navire pour SLN doit être construit et équipé des orifices de rejet immergés conformément aux règles 12.8 à 12.10 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Le navire pour SLN qui est construit avant le 1^er janvier 2007 et qui est autorisé à transporter seulement des substances liquides nocives de catégorie Z n'a pas à être conforme au paragraphe (1).

(3) S'ils sont construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, ou construits avant cette date et immatriculés au Canada le 16 février 1993 ou après cette date, les navires ci-après doivent être conformes aux prescriptions applicables du Recueil IBC visant la conception, la construction, l'équipement et les systèmes :

a) les navires qui transportent une substance liquide nocive énumérée au chapitre 17 du Recueil IBC;

b) les navires-citernes autopropulsés qui transportent en vrac un produit chimique dangereux.

(4) S'ils sont construits avant le 1^er juillet 1986 et immatriculés au Canada avant le 16 février 1993, les navires suivants qui ne sont pas des navires canadiens et qui sont construits avant le 1^er juillet 1986, doivent être conformes aux prescriptions applicables du Recueil BCH visant la conception, la construction, l'équipement et les systèmes :

a) les navires qui transportent une substance liquide nocive;

b) les navires-citernes autopropulsés qui transportent en vrac un produit chimique dangereux.

Conteneurs ou ponts fermés de navires pour SLN

64. (1) Tout collecteur de chargement ou de déchargement de la cargaison de substances liquides nocives et tout raccord de transbordement de la cargaison à bord d'un navire pour SLN doivent être munis ou équipés d'un conteneur ou d'un pont fermé qui est conforme aux exigences suivantes :

a) il peut retenir les fuites ou les déversements de substances liquides nocives qui peuvent survenir pendant les opérations de transbordement;

b) il est doté d'un moyen d'enlever les substances liquides nocives qui y sont retenues;

c) il ne compromet pas la stabilité du navire ni la sécurité de son équipage.

(2) Si le plus gros tuyau du collecteur de chargement ou de déchargement de la cargaison de substances liquides nocives ou du raccord de transbordement de la cargaison à bord d'un navire pour SLN a un diamètre intérieur indiqué à la colonne 1 du tableau du paragraphe 20(2), le conteneur ou le pont fermé doit, à tirant d'eau égal, avoir le volume indiqué à la colonne 2.

Plans et spécifications

65. (1) Le propriétaire d'un navire pour SLN canadien doit présenter au ministre, en quatre exemplaires, les plans et les spécifications visant le navire, lesquels doivent comporter une description de ce qui suit :

a) le conteneur ou le pont fermé visé à l'article 64;

b) les dispositifs de pompage, d'aspiration et de déchargement, l'emplacement et la dimension des orifices de rejet immergés, ainsi que les citernes à résidus ou les autres méthodes visées à la règle 12 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers;

c) l'équipement de ventilation qui figure à l'appendice 7 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers, s'il s'agit d'un navire qui utilise les méthodes de ventilation visées à la règle 13.3 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Le propriétaire d'un navire canadien visé aux paragraphes 63(3) et (4) doit présenter au ministre, en quatre exemplaires, les plans et les spécifications visant le navire qui comportent une description de ce qui suit :

a) la disposition générale des citernes à cargaison, des cofferdams, des citernes à résidus, des citernes à ballast, des citernes de doubles fonds et des chambres de pompes et de toute autre installation faisant partie de la coque à l'intérieur de la tranche des citernes à cargaison ou attenante à celle-ci;

b) l'emplacement des locaux d'habitation et de service, de la tranche de propulsion principale et des tranches des machines auxiliaires par rapport à la tranche des citernes à cargaison, y compris les ouvertures de celles-ci comme les portes, les fenêtres, les ouvertures d'accès et les orifices de ventilation;

c) le tuyautage des citernes à cargaison, les dispositifs de jaugeage de ces citernes, les systèmes de pompage des caissons, les systèmes de dégagement des citernes à cargaison, les systèmes de ventilation, les systèmes et instruments de détection des vapeurs, les systèmes de contrôle de la température de la cargaison, les systèmes de contrôle de l'atmosphère, la protection contre les incendies, l'équipement et les installations électriques, ainsi que les mesures et l'équipement assurant la sécurité et la protection du personnel;

d) la capacité du navire à subir des avaries dues à son abordage ou à son échouement et à y survivre aux termes du Recueil IBC ou du Recueil BCH, selon le cas.

(3) Les plans et les spécifications visés au paragraphe (2) doivent comporter ce qui suit :

a) le détail des matériaux destinés à être utilisés;

b) les calculs ayant servi à déterminer les dimensions physiques, les capacités, les charges, les pressions et les températures.

(4) Les plans et les spécifications visés aux paragraphes (1) et (2) doivent être présentés avant la construction de la coque ou avant l'exécution de réparations majeures à un navire.

Plan d'urgence

66. Le propriétaire d'un navire pour SLN canadien d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus doit présenter au ministre, en quatre exemplaires, le plan d'urgence de bord contre la pollution par les substances liquides nocives à moins qu'un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers n'ait été présenté en vertu du paragraphe 38(4).

Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet

67. (1) Le propriétaire d'un navire pour SLN canadien doit présenter au ministre, en quatre exemplaires, le manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire selon le modèle qui figure à l'appendice 4 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Le manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet doit énoncer les dispositifs et toutes les méthodes à utiliser concernant la manutention de la cargaison, le nettoyage des citernes, la manutention des résidus de décantation et le ballastage et le déballastage des citernes à cargaison pour être conforme au présent règlement.

Sous-section 3

Inspections et certificats

Inspections initiales et inspections périodiques

68. (1) Tout navire doit être inspecté par un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée pour s'assurer que sa construction, sa disposition, son équipement, ses appareils, ses installations et ses systèmes sont conformes au présent règlement avant sa première mise en service ou la délivrance de son premier certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d'aptitude au transport.

(2) L'inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée doit délivrer au navire qui est conforme au présent règlement un certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou un certificat d'aptitude au transport qui est valide pour une période de cinq ans ou moins à compter de la date de sa délivrance.

(3) Tout navire transféré au registre canadien est assujetti aux paragraphes (1) et (2).

(4) L'inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée qui, au terme de l'inspection d'un navire similaire à son inspection initiale visé au paragraphe (1), conclut que celui-ci est conforme au présent règlement peut en renouveler le certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou le certificat d'aptitude au transport dans les trois mois précédant l'expiration de la période pour laquelle le certificat a été délivré.

Inspections intermédiaires

69. (1) Le propriétaire ou le capitaine d'un navire peut choisir d'effectuer l'inspection intermédiaire dans les trois mois précédant ou suivant l'expiration d'une période de deux ou de trois ans suivant la date de délivrance de son certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d'aptitude au transport.

(2) Tout navire doit faire l'objet d'une inspection intermédiaire par un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée pour s'assurer que son équipement et son système de tuyautage fonctionnent et sont entretenus conformément au présent règlement.

(3) Pendant une inspection intermédiaire, s'il est constaté que l'équipement et le système de tuyautage fonctionnent et sont entretenus conformément au présent règlement, l'inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée doit l'attester en annotant le certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou le certificat d'aptitude au transport du navire.

Inspections annuelles

70. (1) Tout navire doit faire l'objet d'une inspection annuelle par un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée dans les délais ci-après pour s'assurer du fonctionnement et de l'entretien de l'équipement, des appareils, des installations et des systèmes conformément au présent règlement :

a) dans les trois mois précédant ou suivant l'expiration de la période d'un an suivant la date de délivrance de son certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d'aptitude au transport;

b) dans les trois mois précédant ou suivant l'expiration :

c) dans les trois mois précédant ou suivant la période de quatre ans suivant la date de délivrance de son certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou de son certificat d'aptitude au transport.

(2) Pendant une inspection annuelle, s'il est constaté que l'équipement, les appareils, les installations et les systèmes fonctionnent et sont entretenus conformément au présent règlement, l'inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée doit l'attester en annotant le certificat canadien de transport de substances liquides nocives ou le certificat d'aptitude au transport du navire.

Délivrance de certificats internationaux

71. (1) Un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d'un navire canadien, délivrer au navire :

a) soit un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac s'il est conforme aux dispositions applicables de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers;

b) soit un certificat d'aptitude au transport s'il est conforme aux dispositions applicables du Recueil IBC ou du Recueil BCH.

(2) La société de classification agréée qui délivre le certificat à un navire canadien doit en faire parvenir une copie certifiée conforme au Bureau.

Sous-section 4

Documents à bord du navire

Documents à conserver à bord

72. Tout navire pour SLN et tout navire-citerne pour produits chimiques doivent conserver à bord, dans leur version française ou anglaise :

a) l'un des documents suivants :

b) un manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet qui est conforme à la règle 14 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers, s'il s'agit d'un navire pour SLN;

c) un exemplaire du Recueil IBC ou du Recueil BCH, selon le cas, s'il s'agit d'un navire-citerne pour produits chimiques.

Plan d'urgence

73. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout navire pour SLN d'une jauge brute de 150 tonneaux ou plus doit conserver à bord, en français ou en anglais, un plan d'urgence de bord contre la pollution par les substances liquides nocives qui est conforme à la règle 17.2 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Si le paragraphe 38(1) s'applique à un navire pour SLN, le plan d'urgence de bord contre la pollution par les substances liquides nocives peut être combiné avec le plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures. Dans ce cas, le plan s'intitule « Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers ».

Sous-section 5

Contrôle des opérations de la cargaison

Méthodes d'exploitation

74. Le capitaine d'un navire doit s'assurer que les méthodes d'exploitation concernant la manutention de la cargaison, le nettoyage des citernes, la manutention des résidus et le ballastage et déballastage des citernes à cargaison sont exécutées conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire, à la présente sous-section et à la sous-section 6.

Exigences d'exploitation

75. (1) Le capitaine d'un navire-citerne pour produits chimiques qui est construit le 1^er juillet 1986 ou après cette date, ou construit avant cette date et immatriculé au Canada le 16 février 1993 ou après cette date, doit se conformer aux prescriptions en matière d'exploitation prévues au Recueil IBC.

(2) Le capitaine d'un navire-citerne pour produits chimiques visé au paragraphe (1) doit refuser de prendre à bord la cargaison visée à la règle 16.2.2 du Recueil IBC si l'analyse de la cargaison n'a pas été certifiée par le fabricant ou un chimiste en océanographie.

(3) Le capitaine d'un navire-citerne pour produits chimiques autre que celui visé au paragraphe (1) doit se conformer aux prescriptions en matière d'exploitation prévues au chapitre V du Recueil BCH.

Méthodes de ventilation

76. Seules les substances ayant une tension de vapeur de plus de 5 kPa à 20 °C peuvent être ventilées pour en enlever les résidus, auquel cas les méthodes de ventilation à suivre sont celles visées aux alinéas 79(1)c) et 80(2)c) et elles doivent être appliquées conformément aux articles 2 et 4 de l'appendice 7 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

Opérations de lavage de citernes

77. Les opérations de lavage de citernes visées aux articles 79 et 80 doivent être effectuées :

a) conformément aux dispositions de l'appendice 6 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers;

b) de manière que l'effluent résultant du lavage soit rejeté à une installation de réception et non dans l'eau.

Opérations d'assèchement

78. (1) Lorsque des opérations d'assèchement de cargaison visant des substances liquides nocives de catégorie Y sont effectuées à une installation de déchargement, le propriétaire ou l'exploitant de l'installation doit s'assurer que celle-ci peut recevoir la cargaison à un débit moyen de 6 m³ à l'heure sans créer une contre-pression de plus de 100 kPa au collecteur du navire.

(2) Le collecteur du navire doit être d'au plus 3 m au-dessus de la ligne de flottaison, à marée basse moyenne.

(3) Les manches à cargaison et les tuyautages de cargaison qui contiennent des substances liquides nocives ne doivent pas être vidés de leur contenu à bord du navire une fois les opérations d'assèchement de la cargaison terminées.

Méthodes — Catégorie X

79. (1) Toute citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie X a été déchargée doit être lavée avant que le navire quitte le port de déchargement à moins que, selon le cas :

a) la citerne ne soit rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et qu'elle ne soit ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le navire a quitté le port de déchargement;

b) le capitaine du navire n'informe le Bureau par écrit que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception convenables;

c) les résidus de cargaison ne soient éliminés par une méthode de ventilation.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les opérations de lavage de citernes doivent être effectuées par lavage de la citerne et par rejet de l'effluent à une installation de réception jusqu'à ce que la concentration de la substance dans l'effluent soit passée à 0,1 pour cent en poids et, ensuite, par le rejet de l'effluent résiduel jusqu'à ce que la citerne soit vide.

(3) Les opérations de lavage de citernes doivent être effectuées par lavage de la citerne et par rejet de l'effluent à une installation de réception conformément à l'article 77, s'il est impossible de mesurer la concentration de la substance conformément au paragraphe (2) sans entraîner de retards indus pour le navire.

(4) Les opérations de lavage de citernes doivent être effectuées en présence du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution, et il doit annoter les mentions appropriées dans le registre de la cargaison pour les navires transportant des substances liquides nocives en vrac.

Méthodes — Catégories Y et Z

80. (1) Toute citerne de laquelle une substance liquide nocive de catégorie Y ou Z a été déchargée doit être lavée avant que le navire quitte le port de déchargement dans les cas suivants :

a) la substance déchargée est une substance liquide nocive de catégorie Y qui est une substance à viscosité élevée ou une substance qui se solidifie;

b) l'opération de déchargement n'est pas effectuée conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) la citerne est rechargée avec la même substance ou une substance compatible avec celle-ci et elle n'est ni ballastée avant son chargement ni lavée après que le navire a quitté le port de déchargement;

b) le capitaine du navire informe le Bureau par écrit que la citerne sera lavée dans un autre port qui possède des installations de réception convenables;

c) les résidus de cargaison sont éliminés par une méthode de ventilation.

Sous-section 6

Rejet de substances liquides nocives

Application

81. La présente sous-section s'applique :

a) aux navires pour SLN qui se trouvent dans les eaux de la section I et dans les eaux de la section II;

b) aux navires pour SLN canadiens qui se trouvent dans les eaux situées au-delà des limites extérieures des eaux de la section II, sauf ceux qui se trouvent dans une zone spéciale visée à l'article 9.

Interdiction — Eaux de la section I

82. Sous réserve de l'article 8, il est interdit à tout navire de rejeter des substances liquides nocives dans les eaux de la section I et à toute personne d'en rejeter ou d'en permettre le rejet.

Interdiction — Eaux de la section II et les eaux situées au-delà des eaux de la section II

83. Sous réserve des articles 8 et 84 à 87, il est interdit :

a) à tout navire de rejeter des substances liquides nocives dans les eaux de la section II et à toute personne d'en rejeter ou d'en permettre le rejet;

b) à tout navire canadien de rejeter des substances liquides nocives dans les eaux situées au-delà des eaux de la section II et à toute personne d'en rejeter ou d'en permettre le rejet.

Rejet autorisé — Catégorie X

84. Les eaux de ballast ajoutées dans une citerne dont le plus récent contenu était une substance liquide nocive de catégorie X peuvent être rejetées d'un navire qui se trouve dans les eaux de la section II ou d'un navire canadien visé à l'alinéa 81b) s'il s'agit d'un navire pour SLN, si les conditions suivantes sont réunies :

a) la citerne a été lavée conformément au paragraphe 79(2);

b) le rejet est effectué conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire;

c) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds, s'il s'agit d'un navire autopropulsé, ou d'au moins 4 nœuds, s'il s'agit d'un navire non autopropulsé;

d) le rejet est effectué au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé qui n'excède pas le taux maximum pour lequel celui-ci a été conçu;

e) le rejet est effectué à une distance d'au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche;

f) le rejet est effectué dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

Rejet autorisé — Catégorie Y

85. Les substances liquides nocives de catégorie Y peuvent être rejetées d'un navire qui se trouve dans les eaux de la section II ou d'un navire canadien visé à l'alinéa 81b) s'il s'agit d'un navire pour SLN si les conditions suivantes sont réunies :

a) le rejet est effectué conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire;

b) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds, s'il s'agit d'un navire autopropulsé, ou d'au moins 4 nœuds, s'il s'agit d'un navire non autopropulsé;

c) le rejet est effectué au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé qui n'excède pas le taux maximum pour lequel celui-ci a été conçu;

d) le rejet est effectué à une distance d'au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche;

e) le rejet est effectué dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

Rejet autorisé — Catégorie Z

86. Les substances liquides nocives de catégorie Z peuvent être rejetées d'un navire qui se trouve dans les eaux de la section II ou d'un navire canadien visé à l'alinéa 81b) s'il s'agit d'un navire pour SLN si les conditions suivantes sont réunies :

a) le rejet est effectué conformément au manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet du navire;

b) le navire fait route à une vitesse d'au moins 7 nœuds, s'il s'agit d'un navire autopropulsé, ou d'au moins 4 nœuds, s'il s'agit d'un navire non autopropulsé;

c) le rejet est effectué au-dessous de la ligne de flottaison par un orifice de rejet immergé qui n'excède pas le taux maximum pour lequel celui-ci a été conçu, s'il s'agit d'un navire construit le 1^er janvier 2007 ou après cette date;

d) le rejet est effectué à une distance d'au moins 12 milles marins à partir de la terre la plus proche;

e) le rejet est effectué dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

Rejet autorisé — Eaux de ballast

87. (1) Les eaux de ballast ajoutées dans une citerne à cargaison qui a été lavée de manière à ce que celles-ci contiennent moins de 1 ppm de la substance liquide nocive qui était transportée précédemment dans le navire pour SLN peuvent être rejetées dans la mer sans égard au taux de rejet, à la vitesse du navire et au lieu du rejet à condition qu'il se trouve à moins de 12 milles marins à partir de la terre la plus proche et dans des eaux d'une profondeur d'au moins 25 m.

(2) S'il s'agit d'un navire pour SLN construit avant le 1^er juillet 1994, les eaux de ballast sont réputées contenir moins de 1 ppm de la substance liquide nocive qui était transportée précédemment si la citerne à cargaison est lavée, selon le cas :

a) avec une quantité d'eau au moins égale à celle exigée par l'article 20 de l'appendice 6 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers en utilisant un facteur « k » égal à 1,0 dans la formule;

b) conformément à l'appendice 6 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers et ensuite, un lavage complet par la machine.

(3) S'il s'agit d'un navire pour SLN autre qu'un navire visé au paragraphe (2), les eaux de ballast sont réputées contenir moins de 1 ppm de la substance liquide nocive qui était transportée précédemment si la citerne à cargaison est lavée conformément à l'appendice 6 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

Sous-section 7

Opérations de transbordement

Communications

88. Tout navire et tout propriétaire ou exploitant d'une installation de chargement ou d'une installation de déchargement prenant part à une opération de transbordement doivent respecter les exigences de l'article 45 relatives aux communications.

Éclairage

89. (1) Si une opération de transbordement s'effectue entre le coucher et le lever du soleil, tout navire et tout propriétaire ou exploitant d'une installation de chargement ou une installation de déchargement qui prennent part à l'opération doivent fournir un éclairage qui est :

a) d'une part, d'une intensité minimale de 54 lx à chaque raccord de transbordement de la cargaison du navire ou de l'installation;

b) d'autre part, d'une intensité minimale de 11 lx à chaque aire de travail pour les opérations de transbordement entourant chaque raccord de transbordement de la cargaison du navire ou de l'installation.

(2) L'intensité lumineuse est mesurée sur un plan horizontal à 1 m au-dessus de la surface de marche de l'installation de chargement ou de l'installation de déchargement ou du pont de travail du navire, selon le cas.

Tuyaux de transbordement

90. (1) Au cours d'une opération de transbordement, seul peut être utilisé un tuyau de transbordement qui est conforme aux exigences suivantes :

a) il a une pression d'éclatement d'au moins cinq fois sa pression effective maximale;

b) il porte une mention indiquant clairement sa pression effective maximale;

c) il a subi avec succès un essai hydrostatique à une pression égale à une fois et demie sa pression effective maximale, au moins une fois au cours de l'année précédant la date de son utilisation.

(2) Le capitaine du navire doit conserver l'attestation de l'essai hydrostatique à bord et la met, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

(3) Les tuyaux sont utilisés, entretenus, mis à l'essai et remplacés conformément aux spécifications du fabricant.

(4) Si un tuyau ou un raccord fuit durant une opération de transbordement, celle-ci est ralentie ou arrêtée dès que possible pour couper la pression du tuyau ou du raccord.

Exigences — Surveillant des opérations de transbordement à bord des navires

91. Le propriétaire du navire doit s'assurer que toute opération de transbordement effectuée pour le navire est surveillée par le titulaire :

a) soit d'un certificat conforme aux exigences de la Loi relatives à ce type de navire;

b) soit d'une preuve documentaire qui atteste que la personne est compétente pour surveiller les opérations de transbordement et qui est délivrée par l'inspecteur de navires à vapeur, s'il s'agit d'un navire-citerne pour produits chimiques non autopropulsé ou d'un navire pour SLN non autopropulsé.

Fonctions du surveillant des opérations de transbordement à bord des navires

92. Le surveillant d'une opération de transbordement à bord d'un navire doit s'assurer :

a) que le navire est amarré, compte tenu des conditions atmosphériques, des marées et des courants, et que les amarres sont tendues de façon que les mouvements du navire n'endommagent ni le tuyau de transbordement ni ses raccords;

b) que la procédure de transbordement est établie de concert avec le surveillant de l'opération de transbordement à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire, selon le cas, en ce qui concerne :

c) que le surveillant de l'opération de transbordement à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire, selon le cas, a fait savoir que celle-ci peut commencer;

d) que la personne qui est en service à bord du navire pour l'opération de transbordement connaît bien les signaux de communication, surveille les citernes pour éviter qu'elles ne débordent et reste en communication avec son pendant à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire, selon le cas;

e) que les soupapes du collecteur et des citernes du navire ne sont pas fermées tant que les pompes visées ne sont pas arrêtées, si leur fermeture soumettrait le système de pompage à une surpression dangereuse;

f) que le débit du liquide est réduit en fin de remplissage;

g) que le surveillant de l'opération de transbordement à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire est informé suffisamment à l'avance de l'arrêt de celle-ci pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires en vue de réduire le débit ou la pression efficacement et en toute sécurité;

h) que les mesures suivantes sont prises pour éviter le rejet de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux :

i) qu'une provision de matériau absorbant est placée près de chaque tuyau de transbordement en vue de faciliter le nettoyage de tout petit déversement de substances liquides nocives ou de produits chimiques dangereux à bord du navire ou sur la rive;

j) que les tuyaux de transbordement utilisés pour l'opération de transbordement sont soutenus pour éviter que ceux-ci et leurs raccords ne soient soumis à une tension susceptible de les endommager ou de les débrancher;

k) que les systèmes, l'équipement, le personnel et les renseignements nécessaires au transbordement de la cargaison en toute sécurité sont prêts avant le début de l'opération de transbordement;

l) que des câbles de remorquage sont fixés à la proue et à la poupe et sont prêts à être utilisés sans ajustement si le remorquage du navire s'impose;

m) que le transbordement d'une cargaison inflammable et le dégazage à la suite du déchargement de celle-ci sont arrêtés si un orage survient à proximité du navire;

n) qu'aucun travail n'est effectué dans la tranche des citernes à cargaison sans l'autorisation du capitaine;

o) que sont vérifiés le réglage des soupapes du système de dégagement et la propreté et l'installation des arrête-flammes;

p) que les bras de chargement articulés, s'ils sont utilisés, sont examinés pour relever toute tension indue;

q) que la ventilation dans la chambre des pompes fonctionne et que toutes les précautions visant cette aire sont prises;

r) que du gaz inerte est prêt à être utilisé pour maintenir cet état inerte durant l'opération dans le cas des citernes à maintenir à l'état inerte, lorsque leur contenu en oxygène doit être inférieur à un niveau précisé et que leur contenu doit être maintenu à une faible pression positive;

s) qu'au moment du chargement :

t) que toutes les précautions raisonnables sont prises pour éviter le rejet dans l'eau d'une substance liquide nocive ou d'un produit chimique dangereux;

u) que le surveillant à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire est compétent pour effectuer l'opération de transbordement;

v) qu'un nombre suffisant de personnes sont en service à l'installation de chargement ou à l'installation de déchargement ou à bord de l'autre navire pendant l'opération de transbordement.

Avis

93. Le capitaine d'un navire doit s'assurer :

a) que des avis sont affichés en permanence bien à la vue à bord du navire, lesquels indiquent les endroits où il est interdit de fumer ou d'avoir des flammes nues;

b) qu'à l'arrivée du navire dans une zone portuaire les avis ci-après, s'il y a lieu, sont affichés près de chaque accès au navire :

c) que l'avis « ATTENTION PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX / WARNING HAZARDOUS CHEMICALS » est affiché près de chaque accès au navire, en plus des avis visés aux alinéas a) et b), lorsque la cargaison manutentionnée présente des risques pour la santé.

Situations d'urgence

94. S'il survient une situation d'urgence durant une opération de transbordement, le capitaine du navire ou le surveillant à son bord prend toutes les mesures nécessaires pour en corriger les effets ou les réduire au minimum.

Sous-section 8

Tenue du registre

Registre de la cargaison

95. (1) Dans le présent article, « registre de la cargaison » s'entend du registre de la cargaison pour les navires pour SLN selon le modèle qui figure à l'appendice 2 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Tout navire pour SLN doit conserver à bord un registre de la cargaison.

(3) Le capitaine d'un navire visé au paragraphe (2) doit s'assurer que :

a) les opérations mentionnées à la règle 15.2 de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers, les opérations de lavage de citernes visées aux articles 77 et 79 et les rejets visés aux articles 84 à 87 sont consignés sans délai, en français ou en anglais, dans le registre de la cargaison, chaque fois qu'ils ont lieu;

b) chaque mention portée sur le registre de la cargaison est signée par l'officier responsable de l'opération;

c) chaque page du registre de la cargaison est signée par lui.

(4) Le registre de la cargaison doit être conservé à bord pendant une période de trois ans suivant la date de la dernière mention et, pendant cette période, être mis, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

(5) Le registre de la cargaison peut faire partie du journal de bord réglementaire.

Reçus de l'installation de réception pour les navires

96. (1) Le capitaine du navire doit obtenir du propriétaire ou de l'exploitant d'installation de réception qui reçoit des résidus ou des mélanges de substances liquides nocives un reçu ou un certificat qui indique la date, l'heure, le type et la quantité de résidus ou de mélanges de substances liquides nocives transbordés à l'installation de réception.

(2) Le capitaine du navire doit conserver le reçu ou le certificat à bord pour une période d'un an suivant la date de son émission et, pendant cette période, le met, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

[97 à 106 réservés]

SECTION 3

SUBSTANCES POLLUANTES

Sous-section 1

Application

107. La présente sous-section s'applique aux navires qui se trouvent dans les eaux de la section I ou dans les eaux de la section II.

Sous-section 2

Interdiction et exception

Interdiction

108. Sous réserve des articles 8 et 109, il est interdit à tout navire de rejeter d'un navire un polluant qui figure à l'annexe 1 et à toute personne d'en rejeter ou d'en permettre le rejet.

Exception

109. Un polluant qui figure à l'annexe 1 et qui est une substance liquide nocive peut être rejeté d'un navire qui se trouve dans les eaux de la section II si le rejet est effectué conformément à la section 2 du présent règlement et à l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers.

[110 à 114 réservés]

SECTION 4

EAUX USÉES

Sous-section 1

Généralités

Définitions

115. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« citerne de retenue » Citerne utilisée uniquement pour collecter et stocker les eaux usées ou les boues d'épuration. La présente définition comprend le réservoir qui fait partie intégrante de la toilette. (holding tank)

« eaux internes du Canada » La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables, à l'intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu'une ligne droite tirée à partir de Pointe-au-Père à la Pointe Orient. (inland waters of Canada)

« zone désignée pour les eaux usées » Zone qui figure à l'annexe 4. (designated sewage area)

Application

116. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« navire existant » Navire qui effectue un voyage international et qui n'est pas un navire neuf. (existing ship)

« navire neuf » Navire qui effectue un voyage international et dont, selon le cas :

a) le contrat de construction est conclu ou, en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent, le 27 septembre 2003 ou après cette date;

b) la livraison s'effectue après le 27 septembre 2006. (new ship)

(2) Sous réserve de l'article 118, tout navire existant doit être conforme à la présente section au plus tard le 27 septembre 2008 s'il a :

a) une jauge brute de 400 tonneaux ou plus;

b) une jauge brute de moins de 400 tonneaux et autorisé à transporter plus de 15 personnes.

(3) Sous réserve de l'article 118, tout navire existant autre qu'un navire existant visé au paragraphe (2) doit être conforme à la présente section dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(4) Sous réserve de l'article 118, tout navire neuf qui est construit avant l'entrée en vigueur du présent règlement, qui a une jauge brute de moins de 400 tonneaux et qui n'est pas autorisé à transporter plus de 15 personnes doit être conforme à la présente section dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

117. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« navire existant » Navire qui n'effectue pas un voyage international et qui n'est pas un navire neuf. (existing ship)

« navire neuf » Navire qui n'effectue pas un voyage international et dont, selon le cas :

a) le contrat de construction est conclu ou, en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date;

b) la livraison s'effectue trois ans ou plus suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date. (new ship)

(2) Sous réserve de l'article 118, tout navire existant doit être conforme à la présente section dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Exigences sur les rejets

118. Tout navire doit être conforme :

a) à l'alinéa 129(1)a) s'il se trouve dans le bassin des Grands Lacs;

b) à l'alinéa 129(1)b) s'il se trouve dans une zone désignée pour les eaux usées.

Sous-section 2

Équipement

Équipement — Appareils d'épuration marine, citernes de retenue et dispositifs pour le stockage provisoire

119. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), tout navire qui se trouve dans les eaux de la section I ou les eaux de la section II et qui est doté d'une toilette doit être muni d'un appareil d'épuration marine ou d'une citerne de retenue.

(2) Tout navire visé au paragraphe (1) qui est muni d'un appareil d'épuration marine et qui se trouve dans une zone où le rejet des eaux usées à partir de l'appareil est interdit par l'article 129 doit être muni d'un dispositif pour le stockage provisoire des eaux usées.

(3) Pour l'application du paragraphe (1), un navire canadien peut ne pas être muni d'un appareil d'épuration marine visé à l'alinéa 124(1)d).

(4) Un navire visé au paragraphe (1) d'une jauge brute de moins de 15 tonneaux, est autorisé à transporter 15 personnes ou moins et ne se trouve ni dans les eaux internes du Canada ni dans les zones désignées pour les eaux usées peut être muni d'un dispositif pour le stockage provisoire des eaux usées s'il ne peut se conformer au paragraphe (1) et s'il a mis en place des mesures pour s'assurer que tout rejet s'effectue en conformité avec l'article 129.

Installation de toilettes

120. Les toilettes dont sont dotés les navires doivent être attachées de manière à assurer un fonctionnement sécuritaire dans toutes les conditions environnementales susceptibles de survenir.

Citernes de retenue

121. Toute citerne de retenue doit être conforme aux exigences suivantes :

a) elle est fabriquée de manière à ne pas compromettre l'intégrité de la coque;

b) elle est fabriquée d'un matériau d'une structure solide qui prévient les fuites;

c) elle est fabriquée de telle sorte que le système d'eau potable ou les autres systèmes ne puissent être contaminés;

d) elle est résistante à la corrosion par les eaux usées;

e) elle est d'une capacité suffisante pour le navire en fonction du nombre d'occupants prévu pour un voyage régulier;

f) elle est dotée d'un raccord de jonction des tuyautages de rejet et d'un système de tuyautage pour enlever le contenu de la citerne à une installation de réception des eaux usées;

g) elle est conçue de manière que le niveau des eaux usées dans la citerne puisse être déterminé sans que celle-ci ne soit ouverte, ni que son contenu ne soit touché ou enlevé ou munie d'un appareil qui permet d'effectuer la détermination;

h) elle est munie d'un mécanisme d'avertissement qui indique lorsque la citerne est remplie à 75 pour cent du volume, s'il s'agit d'un navire autre qu'une embarcation de plaisance qui navigue uniquement dans les Grands Lacs;

i) elle est munie d'un dispositif de ventilation qui répond aux conditions suivantes :

Raccords normalisés de jonction des tuyautages de rejet

122. Tout navire doit être muni d'un raccord normalisé de jonction des tuyautages de rejet conforme à la règle 10 de l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers.

Tuyaux de transbordement

123. (1) Tout tuyau de transbordement doit être utilisé, entretenu et attaché de manière à en assurer son utilisation en toute sécurité.

(2) Si un tuyau ou un raccord fuit durant une opération de transbordement, celle-ci doit être ralentie ou arrêtée dès que possible pour couper la pression du tuyau ou du raccord.

Appareils d'épuration marine

124. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout appareil d'épuration marine doit être conforme aux exigences :

a) soit de l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers concernant une installation pour le traitement des eaux usées;

b) soit de l'alinéa 129(1)b);

c) soit de l'article 159.3, « Type II marine sanitation device », qui figure à la partie 159, de la sous-partie A, titre 33 du Code of Federal Regulations des États-Unis;

d) soit du paragraphe 1.2) de la règle 9 de l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers concernant un dispositif de broyage et de désinfection des eaux usées.

(2) Tout appareil d'épuration marine qui a été approuvé comme appareil approuvé en vertu du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d'égout et qui demeure conforme à ce règlement dans sa version à l'entrée en vigueur du présent règlement peut continuer à être utilisé en tant que tel.

Sous-section 3

Certificats internationaux de prévention de la pollution par les eaux usées

Inspection

125. (1) Un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d'un navire canadien, délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées, s'il est conforme aux dispositions applicables de l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers.

(2) La société de classification agréée qui délivre le certificat visé au paragraphe (1) à un navire canadien doit en faire parvenir une copie certifiée conforme au Bureau.

Documents à conserver à bord

126. (1) Tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus ou tout navire autorisé à transporter plus de 15 personnes doit conserver à bord, dans sa version française ou anglaise, l'un des documents suivants :

a) un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées, s'il s'agit d'un navire qui est :

b) un certificat de conformité qui atteste qu'il est conforme aux dispositions applicables de l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers, s'il est immatriculé dans un État qui n'est pas signataire de celle-ci et s'il se trouve dans les eaux de compétence canadienne.

(2) Tout navire doté d'un appareil d'épuration marine visé au paragraphe 124(1) doit conserver à bord l'un des certificats ci-après visant l'approbation par type :

a) un certificat qui atteste qu'il est conforme aux normes sur les effluents, la construction et les essais qui figurent au paragraphe 1.1) de la règle 9 de l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers, s'il s'agit d'un appareil visé à l'alinéa 124(1)a);

b) un certificat qui atteste qu'il est pratiquement similaire à celui visé à l'alinéa a) sauf s'il est conforme aux normes sur les effluents qui figurent à l'alinéa 129(1)b), s'il s'agit d'un appareil visé à l'alinéa 124(1)b);

c) un certificat qui atteste qu'il est conforme aux normes sur les effluents, la construction et les essais qui figurent à l'article 159.3 de la partie 159, de la sous-partie A, titre 33 du Code of Federal Regulations des États-Unis, s'il s'agit d'un appareil visé à l'alinéa 124(1)c);

d) un certificat qui atteste qu'il a été approuvé conformément au paragraphe 1.2) de la règle 9 de l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers, s'il s'agit d'un appareil visé au paragraphe 124(1)d);

e) un certificat qui porte le numéro d'approbation et qui atteste qu'il a été approuvé comme appareil approuvé en vertu du Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d'égout, s'il s'agit d'un appareil visé au paragraphe 124(2).

Sous-section 4

Rejet d'eaux usées

Application

127. La présente sous-section s'applique :

a) aux navires qui se trouvent dans les eaux de la section I ou dans les eaux de la section II;

b) aux navires canadiens qui se trouvent dans les eaux situées au-delà des limites extérieures des eaux de la section II.

Interdiction

128. Sous réserve des articles 8 et 129, il est interdit à tout navire de rejeter des eaux usées ou des boues d'épuration d'un navire et à toute personne d'en rejeter ou d'en permettre le rejet.

Rejets autorisés — Eaux usées

129. (1) Le rejet des eaux usées d'un navire est autorisé si l'une des conditions suivantes est respectée :

a) il s'effectue à l'aide d'un appareil d'épuration marine et l'effluent comporte un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 250/100 mL, s'il s'agit d'un navire qui se trouve dans une zone autre qu'une zone désignée pour les eaux usées;

b) il s'effectue à l'aide d'un appareil d'épuration marine et l'effluent comporte un compte de coliformes fécaux égal ou inférieur à 14/100 mL, s'il s'agit d'un navire qui se trouve dans une zone désignée pour les eaux usées;

c) s'il s'agit d'un navire qui a une jauge brute de 400 tonneaux ou plus ou est autorisé à transporter plus de 15 personnes et qui se trouve dans les eaux de la section I ou les eaux de la section II, mais qui ne sont pas des eaux internes du Canada ou une zone désignée pour les eaux usées :

d) s'il s'agit d'un navire canadien qui a une jauge brute de 400 tonneaux ou plus ou est autorisé à transporter plus de 15 personnes et qui se trouve dans les eaux situées au-delà des limites extérieures des eaux de la section II :

e) s'il s'agit d'un navire qui a une jauge brute de moins de 400 tonneaux et n'est pas autorisé à transporter plus de 15 personnes et qui se trouve dans les eaux de la section I ou les eaux de la section II, à l'exception des eaux internes du Canada ou d'une zone désignée pour les eaux usées :

(2) Le rejet des eaux usées qui est autorisé conformément aux alinéas (1)a) et b) et aux sous-alinéas (1)c)(iii), d)(iii) et e)(i) ne peut :

a) entraîner la formation d'une pellicule ou d'un lustre sur l'eau ou entraîner une décoloration de l'eau ou de ses rives attenantes;

b) entraîner le dépôt de boues d'épuration ou des émulsions sous la surface de l'eau ou sur ses rives attenantes;

c) être tel que les eaux usées contiennent des solides visibles.

(3) Le rejet des eaux usées qui est autorisé conformément aux sous-alinéas (1)c)(i) et (ii), d)(i) et (ii) et e)(ii) et (iii) ne doit pas entraîner le dépôt de solides visibles sur la rive.

(4) Le rejet est interdit si une installation de réception est disponible pour recevoir les eaux usées, s'il s'agit d'un navire visé au sous-alinéa (1)e)(iii).

Sous-section 5

Essais de fonctionnement

130. Le Bureau peut exiger que l'effluent des appareils d'épuration marine soit analysé pour s'assurer que l'effluent est conforme, selon les Standard Methods, aux normes suivantes :

a) le compte de coliformes fécaux des échantillons d'effluent est égal ou inférieur à 250/100 mL, s'il s'agit d'un navire qui se trouve dans une zone autre qu'une zone désignée pour les eaux usées;

b) le compte de coliformes fécaux des échantillons d'effluent est égal ou inférieur à 14/100 mL, s'il s'agit d'un navire qui se trouve dans une zone désignée pour les eaux usées;

c) le total des solides en suspension des échantillons d'effluent est égal ou inférieur à 50 mg/L;

d) la demande biochimique en oxygène pour 5 jours des échantillons d'effluent est égale ou inférieure à 50 mg/L;

e) s'il s'agit de chlore utilisé comme désinfectant, le chlore résiduel total des échantillons d'effluent est égal ou inférieur à 0,5 mg/L.

[131 à 136 réservés]

SECTION 5

ORDURES

Sous-section 1

Généralités

Définitions

137. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« matières plastiques » Les produits qui contiennent des matières plastiques, y compris :

a) les cordages en fibre synthétique, les filets de pêche en fibre synthétique et les sacs à ordures en plastique;

b) les cendres d'incinération provenant de matières plastiques qui peuvent contenir des résidus toxiques ou des résidus de métaux lourds. (plastics)

« zone de protection spéciale du milieu du lac Six Fathom Scarp » La zone délimitée par les loxodromies qui relient les coordonnées ci-après, à partir du point le plus au nord et dans le sens des aiguilles d'une montre :

(a) 44°55'N., 82°33'O.;

(b) 44°47'N., 82°18'O.;

(c) 44°39'N., 82°13'O.;

(d) 44°27'N., 82°13'O.;

(e) 44°27'N., 82°20'O.;

(f) 44°17'N., 82°25'O.;

(g) 44°17'N., 82°30'O.;

(h) 44°28'N., 82°40'O.;

(i) 44°51'N., 82°44'O.;

(j) 44°53'N., 82°44'O.;

(k) 44°54'N., 82°40'O.. (Six Fathom Scarp Mid-Lake Special Protection Area)

« zones de protection spéciale du lac Supérieur » Les zones suivantes :

a) l'île Caribou;

b) la zone délimitée par les loxodromies qui relient les coordonnées ci-après, à partir du point le plus au nord et dans le sens des aiguilles d'une montre :

Application

138. La présente section s'applique :

a) aux navires qui se trouvent dans les eaux de la section I ou dans les eaux de la section II;

b) aux navires canadiens qui se trouvent dans les eaux situées au-delà des limites extérieures des eaux de la section II, sauf les navires canadiens qui se trouvent dans une zone spéciale visée à l'article 9.

Interdiction

139. Sous réserve des articles 8, 9 et 140 à 142, il est interdit à tout navire de rejeter des ordures d'un navire et à toute personne d'en rejeter ou d'en permettre le rejet.

Sous-section 2

Rejet des ordures

Rejets autorisés — Ordures

140. Sous réserve des articles 9 et 141, les navires qui se trouvent dans les eaux de la section II et les navires canadiens qui se trouvent dans les eaux situées au-delà des limites extérieures des eaux de la section II sont autorisés à rejeter les ordures suivantes si :

a) dans le cas du fardage ou de matériaux de revêtement ou d'emballage qui ne contiennent pas de matières plastiques et qui peuvent flotter, le rejet s'effectue aussi loin que possible à partir de la terre la plus proche, mais, en aucun cas, la distance du navire à partir de la terre la plus proche ne peut être inférieure à 25 milles marins au moment du rejet;

b) sous réserve de l'alinéa c), dans le cas d'ordures autres que les objets en matières plastiques et les ordures visées à l'alinéa a), le rejet s'effectue aussi loin que possible à partir de la terre la plus proche, mais, en aucun cas, la distance du navire à partir de la terre la plus proche ne peut être inférieure à 12 milles marins au moment du rejet;

c) dans le cas d'ordures visées à l'alinéa b) qui, après leur passage dans un broyeur ou un concasseur, peuvent passer à travers un tamis dont les ouvertures sont d'au plus 25 mm, le rejet s'effectue aussi loin que possible à partir de la terre la plus proche mais, en aucun cas, la distance du navire à partir de la terre la plus proche ne peut être inférieure à 3 milles marins au moment du rejet.

Exigences particulières — Navires près des plates-formes

141. (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de rejeter des ordures d'un navire qui se trouve le long, ou dans un rayon de moins de 500 m, d'une plate-forme fixe ou flottante située à plus de 12 milles marins à partir de la terre la plus proche et qui effectue l'exploration, l'exploitation et le traitement au large des ressources minérales du fond des mers.

(2) Tout navire qui se trouve le long, ou dans un rayon de moins de 500 m, d'une plate-forme fixe ou flottante située à plus de 12 milles marins à partir de la terre la plus proche et qui effectue l'exploration, l'exploitation et le traitement au large des ressources minérales du fond des mers n'est autorisé à rejeter des déchets alimentaires que si ceux-ci ont été passés dans un concasseur ou dans un broyeur de façon que les déchets alimentaires concassés ou broyés puissent passer à travers d'un tamis dont les ouvertures sont d'au plus 25 mm.

Rejets autorisés — Résidus de cargaison

142. (1) Tout navire qui se trouve dans les eaux de la section I est autorisé à rejeter, en petites quantités, des résidus de cargaison autres que ceux qui sont des polluants visés aux alinéas 4a) à c) si :

a) dans le cas où il se trouve dans le lac Ontario ou la zone du lac Érié à l'est d'une ligne tracée droit plein sud à partir de la pointe Pelée, le rejet des résidus de cargaison s'effectue :

b) dans le cas où il se trouve dans la zone du lac Érié à l'ouest d'une ligne tracée droit plein sud à partir de la pointe Pelée et charge immédiatement une nouvelle cargaison dans un port du lac Érié après avoir déchargé du minerai de fer, du charbon ou du sel à ce port, les résidus de cargaison de minerai de fer, de charbon ou de sel sont rejetés du navire dans les canaux de navigation dragués entre le phare du havre de Toledo et celui de la rivière Detroit;

c) dans le cas où il se trouve dans le lac Huron, sauf dans la zone de protection spéciale du milieu du lac Six Fathom Scarp, le rejet s'effectue selon les conditions suivantes :

d) dans le cas où il se trouve dans le lac Supérieur, sauf dans les zones de protection spéciale du lac Supérieur :

e) dans le cas où il se trouve dans les eaux visées aux alinéas a) à d) et leurs eaux de communication et leurs tributaires, les résidus de cargaison sont la pierre à chaux ou les autres pierres propres;

f) dans le cas où il se trouve dans le fleuve Saint-Laurent à l'ouest des Escoumins et fait route, les résidus de cargaison excluent les balayures de cargaison;

g) dans le cas où il se trouve dans les eaux internes du Canada dans le fleuve Saint-Laurent à l'est des Escoumins et fait route, les résidus de cargaison sont rejetés à une distance de plus de 6 milles marins de la rive;

h) dans le cas où il se trouve dans le fleuve Saint-Laurent ou dans le golfe Saint-Laurent qui n'est pas dans les eaux internes du Canada et fait route, les résidus de cargaison sont rejetés à une distance de plus de 12 milles marins de la rive.

(2) Pour l'application des alinéas (1)f) à h), les rejets autorisés des résidus de cargaison se limitent à l'alumine, à l'argile, à la bauxite, à la bentonite, au ciment, au minerai de chrome, à la dolomite, au manganèse de fer, au gypse, à l'ilménite, au minerai de fer, au concentré de minerai de fer, au concentré de minerai de plomb, à la perlite, à la pierre à chaux, au concentré de manganèse, au minerai de manganèse, au syénite néphélinique, au quartz, au sel, au sable, au talc, à l'urée, à la vermiculite et au concentré de minerai de zinc.

(3) Pour l'application du présent article, le capitaine du navire doit veiller à ce qu'aucun rejet de résidus de cargaison ne soit effectué à une distance de 0,5 mille marin ou moins du navire si, par observation visuelle, des mammifères marins s'y trouvent.

Sous-section 3

Affiches et plans de gestion des ordures

143. (1) Tout navire d'une longueur de 12 m ou plus doit disposer à bord des affiches informant l'équipage et les passagers des exigences des articles 6, 9 et 139 à 142 concernant le rejet des ordures, selon le cas.

(2) Les affiches doivent :

a) être rédigées en anglais ou en français, ou les deux, compte tenu des besoins des membres de l'équipage ou des passagers, s'il s'agit d'un navire canadien;

b) être rédigées dans la langue de travail des membres de l'équipage du navire, ainsi qu'en anglais, en français ou en espagnol, s'il s'agit d'un navire qui n'est pas un navire canadien.

(3) Tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus et tout navire autorisé à transporter 15 personnes ou plus doivent conserver à bord un plan de gestion des ordures qui est conforme au paragraphe 2) de la règle 9 de l'Annexe V de la Convention sur la pollution des mers.

(4) Les membres de l'équipage doivent respecter les exigences du plan de gestion des ordures.

(5) Le plan de gestion des ordures doit préciser la personne responsable de l'exécution du plan et prévoir par écrit les méthodes de collecte, d'entreposage, de traitement, d'évacuation ou de rejet des ordures, y compris l'utilisation du matériel à bord.

(6) Le plan de gestion des ordures doit être rédigé :

a) en anglais ou en français, s'il s'agit d'un navire canadien;

b) dans la langue de travail des membres de l'équipage, s'il s'agit d'un navire qui n'est pas un navire canadien.

Sous-section 4

Tenue du registre

Définition

144. Dans la présente sous-section, « registre des ordures » s'entend du registre des ordures. La présente définition comprend la fiche des rejets d'ordures selon le modèle qui figure à l'appendice de l'Annexe V de la Convention sur la pollution des mers.

Application

145. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus et tout navire autorisé à transporter 15 personnes ou plus doivent conserver à bord un registre des ordures.

(2) Les exigences relatives à la conservation à bord du registre des ordures ne s'appliquent pas à un navire qui est autorisé à transporter 15 personnes ou plus et qui effectue des voyages d'une heure ou moins.

Exigences

146. (1) Le capitaine d'un navire visé au paragraphe 145(1) doit s'assurer que :

a) chaque opération d'évacuation ou de rejet visée au paragraphe 3) de la règle 9 de l'Annexe V de la Convention sur la pollution des mers et les rejets visés aux alinéas 8a), b) et d) sont consignés sans délai dans le registre des ordures, chaque fois qu'ils ont lieu;

b) chaque mention portée sur le registre des ordures est signée par l'officier responsable de l'opération;

c) chaque page du registre des ordures est signée par lui.

(2) Le registre des ordures doit être conservé à bord pendant une période de deux ans suivant la date de la dernière mention et, pendant cette période, être mis, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

(3) Les mentions dans le registre des ordures doivent être rédigées :

a) en anglais ou en français, s'il s'agit d'un navire canadien;

b) au moins en anglais, en français ou en espagnol, s'il s'agit d'un navire qui n'est pas un navire canadien.

(4) Aux fins de la tenue du registre des ordures, les ordures doivent être groupées selon les catégories suivantes :

a) les matières plastiques (catégorie 1);

b) le fardage ou les matériaux de revêtement ou d'emballage visés à l'alinéa 140a) (catégorie 2);

c) les ordures visées à l'alinéa 140c), autres que les déchets alimentaires et les cendres provenant d'incinérateurs (catégorie 3);

d) les ordures visées à l'alinéa 140b), autres que les déchets alimentaires et les cendres provenant d'incinérateurs (catégorie 4);

e) les déchets alimentaires (catégorie 5);

f) les cendres provenant d'incinérateurs, sauf celles des produits qui contiennent des matières plastiques qui peuvent contenir des résidus toxiques ou des résidus de métaux lourds (catégorie 6).

(5) Les ordures rejetées dans la mer doivent être groupées selon la catégorie 2, 3, 4, 5 ou 6.

(6) Les ordures déchargées à une installation de réception doivent être groupées selon la catégorie 1 ou groupées ensemble sous « autres ordures » s'il s'agit d'ordures de la catégorie 2, 3, 4, 5 ou 6.

(7) Le capitaine d'un navire doit obtenir de l'exploitant de l'installation de réception qui reçoit les ordures un reçu ou un certificat qui indique la date, l'heure et l'estimation de la quantité d'ordures déchargée à l'installation de réception.

(8) Le capitaine du navire doit conserver le reçu ou le certificat pour une période de deux ans suivant la date de son émission et, pendant cette période, le met, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

(9) Le registre des ordures peut faire partie du journal de bord réglementaire.

[147 à 151 réservés]

SECTION 6

ATMOSPHÈRE

Sous-section 1

Généralités

Interdiction

152. Sous réserve de l'article 8, il est interdit à tout navire d'émettre une substance visée dans la présente section et à toute personne d'en permettre l'émission, sauf en conformité avec les exigences de la présente section.

Sous-section 2

Exigences relatives au contrôle des émissions des navires

Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

153. (1) Pour l'application du présent article, « nouvelle installation » s'entend de l'installation de systèmes, d'équipement, y compris de nouveaux extincteurs d'incendie portatifs, d'isolant ou d'autres matériaux à bord d'un navire après le 17 mai 2005. La présente définition ne vise ni la réparation ni la recharge de systèmes, d'équipement, d'isolant ou d'autres matériaux installés avant cette date, ni la recharge d'extincteurs d'incendie portatifs.

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et de l'article 8, il est interdit à tout navire d'émettre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone d'une installation à bord d'un navire et à toute personne d'en permettre l'émission.

(3) Pour l'application du présent article, l'émission d'une substance qui appauvrit la couche d'ozone exclut le rejet d'une quantité minime associée à la récupération ou au recyclage d'une substance qui appauvrit la couche d'ozone.

(4) Toute nouvelle installation contenant une substance qui appauvrit la couche d'ozone est interdite à bord de tout navire, mais toute nouvelle installation contenant une substance qui appauvrit la couche d'ozone qui est un hydrochlorofluorocarbone est autorisée jusqu'au 1^er janvier 2020.

Moteur diesel — Oxydes d'azote (NO_x)

154. (1) Le présent article s'applique à tout moteur diesel d'une puissance de sortie de plus de 130 kW qui, selon le cas :

a) est installé à bord d'un navire construit le 1^er janvier 2000 ou après cette date et qui effectue des voyages qui ne se déroulent pas exclusivement dans les eaux de compétence canadienne;

b) subit une transformation importante le 1^er janvier 2000 ou après cette date et est à bord d'un navire qui effectue des voyages qui ne se déroulent pas exclusivement dans les eaux de compétence canadienne;

c) est installé à bord d'un navire canadien construit à l'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date et qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne;

d) subit une transformation importante à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date et qui est installé à bord d'un navire canadien qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne.

(2) Le présent article ne s'applique pas :

a) aux moteurs diesel de secours;

b) aux moteurs installés à bord d'embarcations de sauvetage;

c) aux dispositifs ou équipement destinés à être utilisés uniquement en cas d'urgence.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de l'article 8, il est interdit de faire fonctionner un moteur diesel si la quantité d'oxydes d'azote émise par le moteur, calculée comme étant l'émission totale pondérée de NO₂, « n » représentant le régime nominal du moteur diesel (tours du vilebrequin par minute), dépasse les limites suivantes :

a) 17,0 g/kW h lorsque « n » est moins de 130 tours par minute;

b) 45,0n^-0.2 g/kW hg/kW h lorsque « n » est de 130 tours par minute ou plus mais moins de 2 000 tours par minute;

c) 9,8 g/kW h lorsque « n » est de 2 000 tours par minute.

(4) Si le combustible utilisé est composé de mélanges d'hydrocarbures résultant du raffinage du pétrole, les procédures d'essai et les méthodes de mesure doivent être conformes au Code technique sur les NO_x, compte tenu des cycles d'essai et des coefficients de pondération qui figurent à l'appendice II de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

(5) Il est permis de faire fonctionner un moteur diesel lorsque, selon le cas :

a) le moteur comporte un dispositif d'épuration des gaz d'échappement, conforme au sous-alinéa i) de l'alinéa b) du paragraphe 3) de la règle 13 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers, pour ramener les émissions de NO_x à bord au moins aux limites précisées au paragraphe (3);

b) une autre méthode équivalente qui est conforme au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) du paragraphe 3) de la règle 13 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers est utilisée pour ramener les émissions de NO_x à bord au moins aux limites précisées au paragraphe (3).

Oxydes de soufre (SO_x)

155. Sous réserve de l'article 10, la teneur en soufre de tout fuel-oil utilisé à bord des navires doit être d'au plus 4,5 pour cent en masse.

Composés organiques volatils

156. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout pétrolier, tout navire pour SLN et tout transporteur de gaz qui utilisent un collecteur de vapeurs pour les composés organiques volatils doivent être dotés d'un collecteur de vapeurs conforme au paragraphe 5) de la règle 15 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Le présent article ne s'applique aux transporteurs de gaz que lorsque le type de systèmes de chargement et de confinement permet de retenir à bord en toute sécurité les composés organiques volatils ne contenant pas de méthane ou de les réacheminer en toute sécurité à terre.

Interdiction — Incinération à bord

157. L'incinération à bord des substances ci-après est interdite :

a) les résidus de cargaison visés aux Annexes I à III de la Convention sur la pollution des mers et les matériaux contaminés utilisés pour leur conditionnement;

b) les biphényles polychlorés;

c) les ordures contenant plus que des traces de métaux lourds;

d) les produits pétroliers raffinés contenant des composés halogénés.

Restriction — Incinérateur de bord

158. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'incinération à bord n'est permise que dans un incinérateur de bord.

(2) L'incinération à bord de boues d'épuration ou de boues d'hydrocarbures produites durant l'exploitation normale d'un navire est permise dans les machines principales ou auxiliaires ou les chaudières. Toutefois, elle ne doit pas être effectuée dans des ports, des havres et des estuaires.

(3) L'incinération à bord de chlorures de polyvinyle n'est permise que dans un incinérateur de bord conforme à l'alinéa a) du paragraphe 2) de la règle 16 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

Exigences — Incinérateur de bord

159. (1) Le présent article s'applique à tout incinérateur de bord qui :

a) dans le cas d'un navire qui n'est pas un navire canadien, est installé à son bord le 1^er janvier 2000 ou après cette date;

b) dans le cas d'un navire canadien qui effectue des voyages qui ne se déroulent pas exclusivement dans les eaux de compétence canadienne, est installé à son bord le 1^er janvier 2000 ou après cette date;

c) dans le cas d'un navire canadien qui effectue exclusivement des voyages dans les eaux de compétence canadienne, est installé à son bord à l'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date.

(2) Tout incinérateur de bord doit être conforme à l'alinéa a) du paragraphe 2) de la règle 16 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

(3) Le personnel responsable de l'utilisation d'un incinérateur de bord doit avoir reçu de la formation et être capable de mettre en application les directives figurant dans le manuel d'utilisation du fabricant.

(4) La température des gaz à la sortie de la chambre de combustion doit faire l'objet d'une surveillance permanente, et les déchets ou les autres matériaux ne peuvent pas être chargés dans un incinérateur de bord à chargement continu lorsque la température est inférieure à la température minimale admissible qui est de 850 °C. Dans le cas des incinérateurs de bord à chargement discontinu, l'appareil doit être conçu de manière que la température dans la chambre de combustion atteigne 600 °C dans un délai de cinq minutes après l'allumage.

Qualité du fuel-oil

160. (1) Le fuel-oil utilisé aux fins de combustion à bord d'un navire ne peut pas contenir d'acides inorganiques et doit être conforme aux exigences suivantes :

a) s'il s'agit de fuel-oil résultant du raffinage du pétrole, il doit être un mélange d'hydrocarbures, y compris l'incorporation de petites quantités d'additifs, le cas échéant, qui est destiné à améliorer le rendement et il ne peut contenir aucun additif ni aucun déchet chimique qui, selon le cas :

b) s'il s'agit de fuel-oil obtenu par des procédés autres que le raffinage du pétrole, il ne peut pas, selon le cas :

(2) Le présent article ne s'applique ni au charbon sous forme solide ni aux combustibles nucléaires.

Sous-section 3

Fumées

Application

161. La présente sous-section s'applique au dégagement de fumées par les navires qui se trouvent dans les eaux canadiennes à moins de 1 mille marin de la terre.

Exception

162. La présente sous-section ne s'applique pas aux navires pendant le démarrage et l'entretien des dispositifs fumigènes.

Densité des fumées

163. (1) Aux fins de la détermination de la densité de la fumée noire pour l'application du présent règlement, la carte des fumées du ministère des Transports qui figure à l'annexe 5 doit être utilisée ou une carte comparable sur laquelle de minuscules points noirs ou des lignes noires minces sont répartis également sur fond blanc, lesquels indiquent ce qui suit :

a) la densité numéro 1, par le noircissement d'environ 20 pour cent de l'espace;

b) la densité numéro 2, par le noircissement d'environ 40 pour cent de l'espace;

c) la densité numéro 3, par le noircissement d'environ 60 pour cent de l'espace;

d) la densité numéro 4, par le noircissement d'environ 80 pour cent de l'espace;

e) la densité numéro 5, par le noircissement d'environ 100 pour cent de l'espace.

(2) La densité de la fumée noire doit être déterminée par observation visuelle de la manière suivante :

a) tenir une carte des fumées au bout du bras;

b) observer la fumée à peu près à angle droit par rapport à la ligne de déplacement de la fumée;

c) trouver la nuance de la fumée qui se rapproche le plus de l'une des nuances représentées sur la carte des fumées.

(3) Lorsque la détermination est effectuée conformément aux paragraphes (1) et (2), la fumée noire est censée avoir la densité et le numéro de densité indiqués sur la carte par le noircissement qui lui ressemble.

(4) La fumée qui n'est pas noire est censée avoir la même densité et le même numéro de densité que la fumée noire qui présente à peu près le même degré d'opacité.

Limites de dégagement de fumée

164. (1) Il est interdit d'utiliser, ou de permettre l'utilisation, d'une installation qui brûle du combustible à bord d'un navire de manière à causer un dégagement de fumée plus dense que la densité maximale autorisée par le présent article.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), aucune installation qui brûle du combustible, sauf une installation utilisant des chaudières à alimentation manuelle, ne peut dégager, à quelque moment que ce soit, de la fumée d'une densité supérieure à la densité numéro 1.

(3) Toute installation qui brûle du combustible peut dégager de la fumée de la densité numéro 2 pendant au plus quatre minutes au total au cours de toute période de 30 minutes.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), aucune installation qui brûle du combustible et qui utilise des chaudières à alimentation manuelle ne peut dégager de la fumée d'une densité supérieure à la densité numéro 2.

(5) Toute installation qui brûle du combustible et qui utilise des chaudières à alimentation manuelle peut, à la fois :

a) sur la rivière Detroit, dégager de la fumée d'une densité d'au plus la densité numéro 3 pendant au plus neuf minutes au total au cours de toute période de 30 minutes;

b) ailleurs que sur la rivière Detroit, dégager de la fumée dont la densité est, à la fois :

Sous-section 4

Inspection et certificats

Certificats internationaux et certificats canadiens de prévention de la pollution de l'atmosphère

165. (1) Un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d'un navire canadien, délivrer au navire un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère s'il est conforme aux dispositions applicables de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d'un navire canadien, délivrer au navire un certificat canadien de prévention de la pollution de l'atmosphère s'il est conforme aux dispositions applicables de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers; toutefois :

a) un moteur diesel qui a été installé le 1^er janvier 2000 ou après cette date et avant l'entrée en vigueur du présent règlement n'a pas à être conforme à la règle 13 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers;

b) un moteur diesel qui a subi une transformation importante le 1^er janvier 2000 ou après cette date et avant l'entrée en vigueur du présent règlement n'a pas à être conforme à la règle 13 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers;

c) un incinérateur de bord qui a été installé à son bord le 1^er janvier 2000 ou après cette date et avant l'entrée en vigueur du présent règlement n'a pas à être conforme à la règle 16 de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

(3) La société de classification agréée qui délivre le certificat visé aux paragraphes (1) ou (2) à un navire canadien en fait parvenir une copie certifiée conforme au Bureau.

Sous-section 5

Documents à bord du navire

Documents à conserver à bord

166. Tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus doit conserver à bord, dans leur version française ou anglaise :

a) l'un des documents suivants :

b) un certificat d'approbation par type pour :

c) un dossier technique visé à l'article 2.3.6 du Code technique NO_x pour un moteur diesel visé à l'article 154, le cas échéant;

d) un manuel d'exploitation de l'équipement pour un incinérateur de bord visé à l'article 159, le cas échéant, dont le contenu précise le mode d'utilisation de l'incinérateur dans les limites prévues au paragraphe 2) de l'appendice IV de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

Sous-section 6

Tenue du registre

Registre des paramètres du moteur

167. Tout navire muni de moteurs diesel visés à l'article 154 doit conserver à bord un registre des paramètres du moteur et le tenir à jour conformément à l'article 6.2.3 du Code technique NO_x.

Note de livraison de soutes

168. (1) Les renseignements détaillés relatifs au fuel-oil qui est livré et utilisé pour la combustion à bord d'un navire visé aux sous-alinéas 166a)(ii) et (iii) doivent être consignés dans une note de livraison de soutes, laquelle doit contenir au moins les renseignements précisés à l'appendice V de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

(2) Le capitaine du navire doit conserver la note de livraison de soutes à bord pour une période de trois ans après la date de livraison du fuel-oil à bord et, pendant cette période, la met, aux fins d'inspection, à la disposition du fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution à sa demande.

[169 à 172 réservés]

SECTION 7

SYSTÈMES ANTISALISSURE

Sous-section 1

Mesures de contrôle des systèmes antisalissure

Application

173. La présente section s'applique :

a) aux navires canadiens;

b) à la date d'entrée en vigueur de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure, aux navires qui ne sont pas des navires canadiens et qui se trouvent dans les eaux de compétence canadienne.

Mesures de contrôle

174. Dans le cas d'un système antisalissure qui figure à l'annexe 6, l'application, la réapplication, l'installation ou l'utilisation de systèmes antisalissure sur les navires doivent être conformes aux exigences qui figurent à cette annexe.

Sous-section 2

Documents à bord du navire

Documents à conserver à bord

175. (1) Tout navire d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus doit conserver à bord, dans sa version française ou anglaise, l'un des documents suivants :

a) un certificat international du système antisalissure selon le modèle qui figure à l'appendice 1, de l'Annexe 4 de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure, s'il s'agit d'un navire qui est :

b) un certificat de conformité qui atteste que le navire est conforme aux dispositions applicables de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure, s'il est immatriculé dans un État qui n'est pas signataire de celle-ci et se trouve dans les eaux de compétence canadienne.

(2) Un inspecteur de navires à vapeur ou une société de classification agréée peut, à la demande du propriétaire ou du capitaine d'un navire canadien, délivrer au navire un certificat international du système antisalissure s'il est conforme aux dispositions applicables de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure.

(3) La société de classification agréée qui délivre le certificat visé au paragraphe (2) à un navire canadien en fait parvenir une copie certifiée conforme au Bureau.

Sous-section 3

Déclaration relative au système antisalissure

Déclaration à conserver à bord et modèle de déclaration

176. (1) Dans le présent article, « longueur » s'entend au sens de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, adoptée et publiée par l'OMI.

(2) Tout navire d'une longueur de 24 m ou plus mais d'une jauge brute de moins de 400 tonneaux qui effectue des voyages qui ne se déroulent pas exclusivement dans les eaux de compétence canadienne doit conserver à bord une déclaration relative au système antisalissure.

(3) Le propriétaire ou son agent doit s'assurer que le système antisalissure utilisé à bord du navire est conforme à l'Annexe I de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure.

(4) Le propriétaire ou son agent doit signer la déclaration qui confirme que le système antisalissure utilisé à bord du navire est conforme à l'Annexe I de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure.

(5) La déclaration doit être selon le modèle qui figure à l'annexe 7 et être rédigée au moins en français ou en anglais.

(6) La déclaration doit contenir une mention appropriée relative au système antisalissure utilisé à bord du navire ou être accompagnée de la documentation appropriée telle qu'un reçu relatif à la peinture ou une facture de l'entrepreneur.

[177 à 186 réservés]

PARTIE 3

ALARMES À 5 PPM POUR EAUX DE CALE

EXIGENCES RELATIVES AUX ALARMES À 5 PPM POUR EAUX DE CALE

187. (1) Les alarmes à 5 ppm pour eaux de cale qui doivent être conformes en vertu de l'alinéa 28g) aux spécifications de la partie 2 de l'annexe de la résolution MEPC.107(49) doivent :

a) avoir un détecteur d'hydrocarbures qui permet de détecter et de mesurer 5 ppm ou moins d'hydrocarbures dans les eaux de cale déversées à partir de la tranche des machines du navire;

b) avoir un dispositif d'arrêt automatique;

c) être conformes aux exigences de la Norme relative aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale (eaux internes du Canada) (TP12301), publiée par Transports Canada, sauf à celles de la partie 4 de celle-ci.

(2) La Norme relative aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale (eaux internes du Canada) visée à l'alinéa (1)c) s'applique :

a) aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale installées à bord des navires dont la quille est posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent, le 1^er janvier 2005 ou après cette date;

b) aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale neuves installées à bord des navires dont la quille était posée, ou dont la construction se trouve à un stade équivalent, avant le 1^er janvier 2005.

(3) Les alarmes à 5 ppm pour eaux de cale, autres que celles visées au paragraphe (2), qui ont été approuvées comme alarmes pour eaux de cale en vertu du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures et qui demeurent conformes à ce règlement dans sa version à l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être utilisées en tant que telles.

[188 à 199 réservés]

PARTIE 4

ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

ABROGATIONS

200. Le Règlement sur la pollution de l'air (voir référence 1) est abrogé.

201. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures (voir référence 2) est abrogé.

202. Le Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d'égout (voir référence 3) est abrogé.

203. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les substances polluantes (voir référence 4) est abrogé.

204. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance (voir référence 5) est abrogé.

205. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance (voir référence 6) est abrogé.

206. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures (voir référence 7) est abrogé.

207. Le Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives (voir référence 8) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

208. (1) Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L'article 22 de l'annexe 4 entre en vigueur quatre ans après la date d'enregistrement du présent règlement.

ANNEXE 1
(alinéa 4c) et articles 108 et 109)

POLLUANTS

Acétaldéhyde

Acétate d'ammonium

Acétate d'amyle

Acétate de n-butyle

Acétate de sec-butyle

Acétate de cadmium

Acétate de chrome (III)

Acétate de cuivre (II)

Acétate de fentine

Acétate de mercure (II)

Acétate de plomb

Acétate d'uranyle

Acétate de vinyle

Acétate de zinc

Acétoarsénite de cuivre (II)

Acétonecyanhydrine

Acide acétique

Acide adipique

Acide alkylbenzènesulfonique

Acide ortho-arsénique

Acide benzoïque

Acide bromoacétique (solide ou en solution)

Acide n-butyrique

Acide cacodylique

Acide chlorhydrique

Acide chlorosulfonique

Acide chromique

Acide crésylique

Acide 2,2-dichloropropionique

Acide dodécylbenzènesulfonique

Acide 2,4-D et ses esters

Acide fluorhydrique

Acide fluorhydrique et acide sulfurique en mélange

Acide formique

Acide fumarique

Acide maléique

Acide méta-arsénique

Acide de nitration (mélanges)

Acides naphténiques

Acide nitrique

Acide phosphorique

Acide propionique

Acide sulfurique

Acide 2,4,5-T

Acide 2,4,5-TP

Acroléine

Acrylonitrile

Alcool allylique

Aldrine

Alkylbenzènesulfonate (chaîne droite)

Alkylbenzènesulfonate (chaîne ramifiée)

Amines de 2,4,5-T

Ammoniac

Amyl-mercaptan

Anhydride acétique

Anhydride maléique

Anhydride propionique

Aniline

Antimoine, composés non spécifiés autrement

Arséniate d'ammonium

Arséniate de calcium

Arséniate de fer (II)

Arséniate de fer (III)

Arséniate de magnésium

Arséniate de mercure (II)

Arséniate de plomb

Arséniate de potassium

Arséniate de sodium

Arsenic, composés non spécifiés autrement (liquides et solides)

Arsénite de Bordeaux

Arsénite de calcium

Arsénite de cuivre (II)

Arsénite de fer (III)

Arsénite de plomb

Arsénite de potassium

Arsénite de sodium

Atrazine

Azinphos-méthyl (guthion)

Benzène

Benzidine

Benzoate d'ammonium

Benzoate de mercure

Benzonitrile

Béryllium en poudre

Bicarbonate d'ammonium

Bichromate d'ammonium

Bichromate de potassium

Bifluorure d'ammonium

Bifluorure de sodium

Bisulfite d'ammonium

Bisulfite de mercure

Bisulfite de sodium

Borate de zinc

Brome

Bromoacétone

Bromure d'acétyle

Bromure d'arsenic

Bromure de cadmium

Bromure de cobalt (II)

Bromure de cyanogène

Bromure de mercure

Bromure de méthyle et dibromure d'éthylamyle (mélanges)

Bromure de zinc

Brucine

Butylamine

Captan

Carbamate d'ammonium

Carbaryl (sevin)

Carbofuranne

Carbonate d'ammonium

Carbonate de zinc

Carbure de calcium

Chlordane

Chlore

Chlorfenvinphos

Chloroacétaldéhyde

Chloroacétone

o-,m-,p-Chloroanilines

Chlorobenzène

Chlorodinitrobenzène

Chloroforme

Chloronitrobenzènes

Chlorophényltrichlorosilane

Chloropicrine et mélanges

Chloroprène

Chlorpyrifos

Chlorure d'acétyle

Chlorure d'allyle

Chlorure d'ammonium

Chlorure d'ammonium et de zinc

Chlorure de benzoyle

Chlorure de benzyle

Chlorure de béryllium

Chlorure de cadmium

Chlorure de chrome (II)

Chlorure de cuivre (II)

Chlorure de cyanogène

Chlorure de fer (II)

Chlorure de fer (III)

Chlorure de mercure et d'ammonium

Chlorure de mercure (II)

Chlorure de nickel

Chlorure de plomb

Chlorure de vinyle

Chlorure de vinylidène

Chlorure de zinc

Chromate d'ammonium

Chromate de calcium

Chromate de lithium

Chromate de potassium

Chromate de sodium

Chromate de strontium

Citrate d'ammonium

Citrate de fer (III) et d'ammonium

Composés minéraux du mercure

Coumaphos

Crésol (isomères mélangés)

Crotonaldéhyde

Cupriéthylènediamine

Cyanure de baryum

Cyanure de bromobenzyle

Cyanure de calcium

Cyanure de cuivre

Cyanure d'hydrogène

Cyanure de mercure (II)

Cyanure de mercure (II) et de potassium

Cyanure de nickel

Cyanure de plomb

Cyanure de potassium

Cyanure de sodium

Cyanure de zinc

Cyclohexane

DDT

Diazinon

Dibromoéthane

Dicamba

Dichlobénil

Dichlone

Dichloroanilines

Dichlorobenzènes

Dichloroéthane

Dichlorophényltrichlorosilane

Dichloropropane

Dichloropropène

Dichloropropène / Dichloropropane (mélanges)

Dichlorvos

Dieldrine

Diéthylamine

Diisocyanate de toluène

Diméthoate

Diméthylacétamide

Diméthylamine

Dinitroaniline

Dinitrobenzène

4,6-Dinitro-o-crésol

Dinitrophénols

Dinitrotoluènes

1,4-Dioxane

Dioxyde d'azote

Diphénylaminechloroarsine

Diphénylchloroarsine

Diphényle/oxyde de diphényle (mélanges)

Diphénylméthane

Diquat

Disulfoton

Disulfure d'arsenic

Disulfure de carbone

Dithiopyrophosphate de tétraéthyle

Diuron

Dodécylbenzènesulfonate de calcium

Dodécylbenzènesulfonate d'isopropylamine

Dodécylbenzènesulfonate de sodium

Dodécylbenzènesulfonate de triéthanolammonium

EDTA

Endosulfan

Endrine

Epichlorhydrine

Esters de 2,4,5-T

Esters de 2,4,5-TP

Ethion

Ethylbenzène

Ethyldichloroarsine

Ethylènechlorhydrine

Ethylènediamine

Ethylèneimine

Fluoborate d'ammonium

Fluoborate de plomb

Fluorure d'ammonium

Fluorure de béryllium

Fluorure de fer (III)

Fluorure de plomb

Fluorure de sodium

Fluorure de zinc

Fluorure de zirconium et de potassium

Formaldéhyde

para-Formaldéhyde

Formiate de cobalt (II)

Formiate de zinc

Furfural

Gluconates de mercure

Heptachlore

Hexachlorocyclopentiadiène

Hexanchlorobutadiène

Hydrazine

Hydrosulfite de sodium

Hydrosulfite de zinc

Hydroxyde d'ammonium

Hydroxyde de calcium

Hydroxyde de nickel

Hydroxyde de potassium (potasse caustique)

Hydroxyde de sodium (soude caustique)

Hypochlorite de calcium

Hypochlorite de sodium

Iodure de mercure

Iodure de mercure et de potassium

Iodure de plomb

Isoprène

Kelthane

Képone

Lactate d'antimoine

Lindane

Malathion

Mercaptodiméthur

Mercure-alkyle

Méthacrylate de méthyle

Méthoxychlore

Méthylate de sodium

Méthylmercaptan

Méthylparathion

Mévinphos

Mexacarbate

Monochlorure de soufre

Monoéthylamine

Monométhylamine

Mononitrobenzène

Naled

Naphtalène (fondu)

bêta-Naphtylamines

Naphtylthiourée

Nickel-tétracarbonyle

Nicotine

Nicotine composés et préparations

Nitrate d'argent

Nitrate d'uranyle

Nitrate de béryllium

Nitrate de cuivre (II)

Nitrate de fer (III)

Nitrate de mercure (I)

Nitrate de mercure (II)

Nitrate de nickel

Nitrate de plomb

Nitrate de zinc

Nitrate de zirconium

Nitrite de sodium

Nitroanilines

o-Nitrobenzènes

Nitrophénol

Nitrotoluène

Nitroxylènes

Oxalate d'ammonium

Oxalate de cuivre (II)

Oxalate de fer (III) et d'ammonium

Oxychlorure de phosphore

Oxycyanure de mercure

Oxyde de calcium

Oxyde de propylène

Oxyde de sélénium

Paraquat

Parathion

Penta ou trifluorure de brome

Pentachloroéthane

Pentachlorophénate de sodium

Pentachlorophénol

Pentachlorure d'antimoine

Pentasulfure de phosphore

Pentoxyde d'arsenic

Pentoxyde de vanadium

Perchlorométhylmercaptan

Permanganate de potassium

Phénol

Phénolsulfonate de zinc

Phorate

Phosgène

Phosphamidon

Phosphate de disodium

Phosphate de tricrésyle

Phosphate de trisodium

Phosphate de trixylényle

Phosphore

Phosphure de zinc

Phtalate de butyle

Phtalate de butyle et de benzyle

Plomb-tétraéthyle

Plomb-tétraméthyl

Polychlorobiphényles

Pourpre de Londres (London purple)

Poussières de cheminée arsenicales

Propargite

bêta-Propiolactone

Pyréthrines

Pyrophosphate de tétraéthyle

Quinoléine

Résorcinol

Sélénite de sodium

Sels de 2,4,5-T

Silicofluorure d'ammonium

Silicofluorure de zinc

Sodium

Solution de bichromate de sodium

Stéarate de plomb

Strychnine

Styrène

Styrène (monomère)

Sulfamate d'ammonium

Sulfamate de cobalt (II)

Sulfate d'aluminium

Sulfate d'ammonium et de nickel

Sulfate de chrome (III)

Sulfate de cuivre (II)

Sulfate de cuivre (II) ammoniacal

Sulfate de diéthyle

Sulfate de diméthyle

Sulfate de fer (II)

Sulfate de fer (II) et d'ammonium

Sulfate de fer (III)

Sulfate de mercure (I)

Sulfate de mercure (II)

Sulfate de nickel

Sulfate de plomb

Sulfate de thallium

Sulfate de vanadium

Sulfate de zinc

Sulfate de zirconium

Sulfite d'ammonium

Sulfite de plomb

Sulfure d'ammonium

Sulfure d'hydrogène

Tartrate d'ammonium

Tartrate d'antimoine et de potassium

Tartrate de cuivre (II)

TDE

Tétrachlorure de carbone

Tétrachlorure de zirconium

Tétraphosphate d'hexaéthyle

Tétroxyde d'osmium

Thiocyanate d'ammonium

Thiocyanate de mercure (II)

Thiocyanate de plomb

Thiosulfate d'ammonium

Toluène

Toxaphène

Tribromure d'antimoine

Trichlorfon

1,2,4-Trichlorobenzène

Trichloroéthylène

Trichlorophénol

Trichlorure d'antimoine

Trichlorure d'arsenic

Trichlorure de phosphore

Triéthylamine

Trifluorure d'antimoine

Triméthylamine

Trioxyde d'antimoine

Trioxyde d'arsenic

Trisulfure d'arsenic

Warfarine

Xylènes (mélange d'isomères)

Xylénols

ANNEXE 2
(alinéa 36(2)a))

DÉCLARATION VISANT UN NAVIRE QUI SE TROUVE
DANS LES EAUX SITUÉES AU SUD DU
60^e PARALLÈLE DE LATITUDE NORD

En vertu du sous-alinéa 660.2(2)c)(i) de la Loi sur la marine marchande du Canada, je déclare que :

a) l'assureur du navire pour l'assurance contre la pollution est le suivant :

________________________________________________________
(Nom, adresse, numéro de téléphone)

b) conformément à l'alinéa 660.2(2)b) de la Loi sur la marine marchande du Canada, j'ai conclu une entente avec l'organisme d'intervention suivant :

_________________________________________________________
(Nom de l'organisme d'intervention)

c) la quantité d'hydrocarbures visée par l'entente est de _______________ tonnes métriques et les eaux visées sont

__________________________________________________________
(Eaux où le navire effectue une activité maritime)

d) en vertu du sous-alinéa 660.2(2)c)(iii) de la Loi sur la marine marchande du Canada :

___________________________________________________________
(Nom, numéro de téléphone, de télécopieur ou de télex)

__________________________________________________________
(Nom, numéro de téléphone, de télécopieur ou de télex)
(Au besoin, joindre d'autres pages)

____________________________________________________________
(Nom, numéro de téléphone, de télécopieur ou de télex)

____________________________________________________________
(Nom, numéro de téléphone, de télécopieur ou de télex)
(Au besoin, joindre d'autres pages)

_________________________________
(Signature du capitaine ou du propriétaire)

_____________________________
(Date)

ANNEXE 3
(alinéa 36(2)b))

DÉCLARATION VISANT UN NAVIRE QUI SE TROUVE
DANS LES EAUX SITUÉES AU NORD DU
60^e PARALLÈLE DE LATITUDE NORD

En vertu du sous-alinéa 660.2(2)c)(i) de la Loi sur la marine marchande du Canada, je déclare que l'assureur du navire contre la pollution est le suivant :

____________________________________________________________
(Nom, adresse, numéro de téléphone, de télécopieur ou de télex)

______________________________
(Signature du capitaine ou du propriétaire)

_____________________________
(Date)

ANNEXE 4
(article 115)

ZONES DÉSIGNÉES POUR LES EAUX USÉES

Article	Nom et emplacement de l'étendue d'eau (système de référence du Répertoire géographique du Canada)
	Colombie-Britannique
1.	Lac Shuswap (50°56' N., 119°17' O.), au nord de Salmon Arm
2.	Lac Mara (50°47' N., 119°00' O.), à l'est de Salmon Arm
3.	Lac Okanagan (49°45' N., 119°44' O.), à l'ouest de Kelowna
4.	Lac Christina (49°07' N., 118°15' O.), à l'est de Grand Forks
5.	Lac Horsefly (52°23' N., 121°10' O.), à l'est de Horsefly
6.	Lac Kalamalka (50°10' N., 119°21' O.), au sud de Vernon
7.	Baie Pilot (49°38'20" N., 116°52'15" O.), lac Kootenay à l'est de Nelson
8.	Lac Stuart (54°36' N., 124°40' O.), au nord-ouest de Fort St. James. La partie du lac située au sud de l'île Jennie Chow (lot du district no 7114, district de Coast Land), y compris une zone tampon de trois kilomètres à partir de l'embouchure de la rivière Tachie
9.	Baie Carrington (50°09' N., 125°00' O.), sur la côte nord-ouest de l'île Cortes, dans le détroit de Georgia. Toutes les eaux à l'est d'une ligne s'étendant de la pointe sud des terres jusqu'à la pointe nord des terres à l'embouchure de la baie Carrington, y compris la lagune Carrington
10.	Baie Cortes (50°04' N., 124°55' O.), sur la côte est de l'île Cortes, dans le détroit de Georgia. Toutes les eaux à l'ouest d'une ligne traversant l'entrée du havre au point le plus étroit
11.	Manson's Landing et la baie Gorge Harbour (50°04' N., 124°59' O.), sur la côte sud-ouest de l'île Cortes, dans le détroit de Georgia. Toutes les eaux à l'est d'une ligne allant de la limite sud du parc provincial Manson's Landing jusqu'au promontoire ouest qui définit l'entrée de la baie Gorge Harbour, y compris le parc provincial marin Manson's Landing, l'île Deadman et la baie Gorge Harbour
12.	Baie Montague Harbour (48°53' N., 123°24' O.), sur la côte sud-ouest de l'île Galiano dans le détroit de Georgia. Voie du nord : toutes les eaux au sud de la ligne allant de l'îlot Ballingall vers le sud-est jusqu'à l'île Galiano et à l'est de la ligne allant de l'îlot Ballingall au cap Wilmot sur l'île Parker. Voie de l'ouest : toutes les eaux à l'est de la ligne joignant l'île Parker à la pointe Philmore sur l'île Galiano, y compris l'île Julia et le parc provincial marin Montague Harbour
13.	Baie Pilot (49°12' N., 123°51' O.), l'île Gabriola, sur la côte nord de l'île Gabriola, dans le détroit de Georgia, à l'est de Nanaimo. Toutes les eaux au sud de la ligne s'étendant vers l'est de la pointe Tinson jusqu'au rivage principal de l'île Gabriola, y compris la zone maritime du parc provincial Gabriola Sands
14.	Baie Prideaux Haven (50°09' N., 124°41' O.), dans Desolation Sound, au nord-est de Lund. Toutes les eaux maritimes de la zone ainsi délimitée : d'un point situé à un repère de 263° et à une distance de 2 080 m de l'angle sud-ouest du lot de district no 4354, groupe un, district de New Westminster, suivant la ligne tirée franc nord à une distance de 350 m jusqu'aux rivages sud-est de l'île Eveleigh, de là, le long de ces rivages jusqu'au point le plus à l'est de cette île, à la pointe Lucy, de là à un repère de 77° et à une distance de 1 180 m jusqu'à la pointe Copplestone, de là le long des rivages de l'anse Laura et de l'anse Melanie, les rives sud-est de la baie Prideaux Haven et du mouillage Eveleigh jusqu'au point de départ
15.	Baie Roscœ (50°10' N., 124°46' O.). Toutes les eaux maritimes d'une baie sur la côte est de l'île West Redonda, y compris toutes les eaux à l'ouest d'une ligne tirée franc nord à partir de la pointe Marylebone jusqu'à la rive opposée sur l'île West Redonda
16.	Anse Smuggler (49°31' N., 123°58' O.), au sud-ouest de Secret Cove. Toutes les eaux maritimes à l'est d'une ligne tirée du point le plus à l'ouest de l'île Capri jusqu'au point le plus à l'ouest de la pointe Wibraham comprise dans les limites du parc marin Smuggler Cove
17.	L'anse Squirrel (50°08' N., 124°55' O.), sur la côte est de l'île Cortes, dans le détroit de Georgia. Toutes les eaux du bassin nord-ouest de l'île Protection
	Manitoba
18.	La rivière Rouge, de la frontière du Canada et des États-Unis au lac Winnipeg
19.	La rivière Assiniboine, en amont de la rivière Rouge au pont St. James, dans la ville de Winnipeg
20.	Lac Shoal, pour la partie située au Manitoba (49°37' N., 95°10' O.)
21.	Havre de Gimli dans les limites du brise-lames (50°38' N., 96°59' O.)
	Nouvelle-Écosse
22.	Lac Bras d'Or (45°50' N., 60°50' O.), et toutes les eaux attenantes en deçà d'une ligne tirée à partir de la pointe Carey jusqu'à la pointe Noir dans le Great Bras d'Or, au sud de la pointe Alder dans le Little Bras d'Or et au nord de l'extrémité du canal St. Peters qui donne sur le large

ANNEXE 5
(paragraphe 163(1))

CARTE DES FUMÉES

ANNEXE 6
(paragraphe 174)

MESURES DE CONTRÔLE DES SYSTÈMES ANTISALISSURE

Article	Colonne 1 Système antisalissure	Colonne 2 Mesures de contrôle	Colonne 3 Date de la prise d'effet de la mesure
1.	Composés organostanniques agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure	Il est interdit aux navires d'appliquer ou de réappliquer ces composés	1er janvier 2003
2.	Composés organostanniques agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure	Les navires, selon le cas : a) ne doivent pas avoir de tels composés sur leur coque ou sur leurs parties ou surfaces extérieures; b) doivent avoir un revêtement qui forme une protection empêchant la lixiviation des composés provenant des systèmes antisalissure sous-jacents non conformes	1er janvier 2008

ANNEXE 7
(paragraphe 176(5))

DÉCLARATION RELATIVE AU SYSTÈME ANTISALISSURE

Déclaration relative au système antisalissure Établie en vertu de la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure)

Nom du navire ____________________________________

Numéro ou lettres distinctifs ____________________________________

Port d'immatriculation ____________________________________

Longueur ____________________________________

Jauge brute ____________________________________

Numéro OMI (le cas échéant) ____________________________________

Je déclare que le système antisalissure utilisé sur le navire est conforme à l'Annexe 1 de la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure.

____________________________
(Date)

____________________________________
(Signature du propriétaire)

Attestation de systèmes antisalissure appliqués

Types de systèmes antisalissure utilisés et dates d'application

_______________________________
(Date)

____________________________________
(Signature du propriétaire)

Types de systèmes antisalissure utilisés et dates d'application

_______________________________
(Date)

____________________________________
(Signature du propriétaire)

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Les polluants désignés en application de la partie XV de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) figurent à l'article 4 du Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux (le Règlement). Les polluants désignés sont les hydrocarbures et tout mélange d'hydrocarbures, toute substance liquide nocive, tout polluant qui figure à l'annexe 1 du Règlement, les eaux usées et les boues d'épuration, tous les composés organostanniques et les ordures. Les intervenants savent qu'il est important de protéger l'environnement marin et de réduire la pollution liée à l'exploitation des navires et causée par les rejets délibérés, négligents et accidentels de polluants par les navires. La Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention sur la pollution des mers) est le principal instrument visant le contrôle de la pollution des mers par les navires. La Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, aussi connue comme la Convention sur le contrôle des systèmes antisalissure (Convention AFS), vise les substances nocives qui sont rejetées par les systèmes antisalissure sur les navires. Des règlements visant à contrôler la pollution causée par les navires étaient déjà établis au Canada; cependant, ils n'étaient pas harmonisés avec les nouvelles dispositions des Annexe 1 et Annexe 2 de la Convention sur la pollution des mers qui sont entrées en vigueur récemment et ils ne traitaient pas des systèmes antisalissure.

Par conséquent, le présent règlement

numéro	réglement
1.	remplace les règlements antérieurs sur la prévention de la pollution pris en vertu de la LMMC;
2.	intègre de nouvelles dispositions afin de permettre l'adhésion à l'Annexe IV (eaux usées), à l'Annexe V (ordures) et à l'Annexe VI (atmosphère) de la Convention sur la pollution des mers;
3.	intègre de nouvelles dispositions en vue de permettre l'adhésion à la Convention AFS.

Le Règlement favorise l'élimination des rejets délibérés, négligents ou accidentels de polluants provenant des navires dans l'environnement marin ainsi que l'exploitation sécuritaire des navires transportant des produits chimiques. Le Règlement comprend des exigences réglementaires antérieures à la LMMC et de nouvelles exigences et établit un régime uniforme de réglementation en vue de l'application à l'échelle nationale; en outre, il intègre les dispositions qui permettront au Canada d'adhérer à la Convention AFS ainsi qu'aux Annexes IV, V et VI de la Convention sur la pollution des mers, qui sont optionnelles.

Le Règlement est divisé en quatre parties : la partie 1 contient les dispositions générales, la partie 2 contient les dispositions particulières, la partie 3 contient les exigences concernant les alarmes à 5 parties par million (ppm) pour eaux de cale et la partie 4 contient les dispositions d'abrogation des règlements existants et les dispositions visant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. La partie 2 comporte sept sections qui traitent respectivement des hydrocarbures, des substances liquides nocives et des produits chimiques dangereux, des substances polluantes, des eaux usées, des ordures, de l'atmosphère et des systèmes antisalissure. Ces sections suivent la même disposition que les Annexes de la Convention sur la pollution des mers, sauf pour les sections 3 et 7. La section 3 tient compte des dispositions du Règlement sur la prévention de la pollution par les substances polluantes antérieur. Les exigences relatives à l'Annexe III de la Convention sur la pollution des mers sont encore abordées dans le Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses. La section 7 traite de la Convention AFS, qui est distincte de la Convention sur la pollution des mers.

Les sections 1 et 2 de la partie 2 du Règlement remplacent les exigences réglementaires antérieures qui ont permis d'adhérer aux Annexes I et II de la Convention sur la pollution des mers en 1992. Ces sections ont subi quelques changements changements ont également été apportés à ces sections mais il s'agit de changements mineurs. Ils résultent des modifications aux Annexes I et II à la Convention sur la pollution des mers, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2007. Plus particulièrement, le Règlement tient compte des nouvelles catégories de substances liquides nocives figurant dans la nouvelle Annexe II révisée à la Convention sur la pollution des mers. En tant que partie contractante à la Convention sur la pollution des mers, le Canada est tenu de mettre en œuvre les Annexes I et II révisées.

Les sections 4, 5, 6 et 7 de la partie 2 du Règlement, pour la majeure partie, comprennent de nouvelles dispositions car elles représentent un changement considérable à la réglementation antérieure. Ces quatre sections regroupent et simplifient de nouvelles exigences découlant des conventions internationales ainsi que des éléments provenant de règlements antérieurs notamment le Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d'égout, le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance, le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance, le Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures, ainsi que le Règlement sur la pollution de l'air. Les dispositions de ces sections ont été simplifiées et regroupées en vue de fournir un système de réglementation appliqué à l'échelle nationale qui soit conforme aux exigences de la Convention sur la pollution des mers et, dans le cas de la section 7, qui respecte la Convention AFS. Comme cela a déjà été fait pour les hydrocarbures et les substances liquides nocives, des dispositions relatives aux eaux usées et aux ordures ont été mises en application dans les eaux intérieures du Canada qui vont au-delà des dispositions contenues dans la Convention sur la pollution des mers, afin d'assurer une protection environnementale adéquate.

Partie 2 — Dispositions particulières

Section 1 — Hydrocarbures

Les exigences internationales visant la prévention de la pollution par les hydrocarbures provenant de navires figurent à l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers, qui est intitulée Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures. L'Annexe I renferme les exigences concernant les enquêtes et les inspections; les certificats internationaux de prévention de la pollution par les hydrocarbures; les rejets de produits pétroliers et de mélanges eau-hydrocarbures; les installations de réception; les eaux de ballast propres séparées ou réservées; le lavage au pétrole brut; les registres des hydrocarbures; les plates-formes pétrolières; les restrictions sur le transport d'eau de ballast dans les citernes à combustible; les restrictions sur le transport d'hydrocarbures dans des citernes du coqueron avant; le confinement des hydrocarbures dans des citernes à résidus; l'équipement de surveillance, de filtrage et de séparation eau-hydrocarbures; les citernes à boues; les méthodes de pompage, de tuyautage et de rejet; le volume et la disposition des citernes à cargaison; les pétroliers à double coque; le compartimentage et la stabilité des pétroliers; les plans d'intervention d'urgence en cas de pollution par les hydrocarbures causée par les navires. Une version révisée de l'Annexe I à la Convention sur la pollution des mers est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007.

Les exigences internationales relatives aux navires visés par l'Annexe I de la Convention sur la pollution des mers ont été intégrées à la législation canadienne dans le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures en application de la partie XV de la LMMC. Ce Règlement applique les dispositions sur les rejets dans les eaux côtières du Canada de l'Annexe I révisée de la Convention sur la pollution des mers; cependant, des dispositions plus strictes concernant les rejets sont appliquées dans les eaux internes du Canada en vertu de la LMMC. Dans les eaux intérieures, les articles 28 et 41 du Règlement stipulent que les navires qui veulent rejeter des eaux de cale doivent se conformer à la limite de 5 ppm et doivent disposer d'une alarme de dépassement de 5 ppm dans les eaux de cale qui répondent aux exigences énoncées dans la Norme relative aux alarmes à 5 ppm pour eaux de cale (eaux internes du Canada) (TP 12301). Le cadre législatif à l'égard des eaux arctiques est prévu à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et au Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires. Les déversements dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation arctique ne sont pas traités dans la présente initiative.

L'article 17 de la section 1 du Règlement comporte l'exigence voulant que les navires canadiens soient munis du matériel de filtrage d'hydrocarbures ainsi que des alarmes pour eaux de cale conformes aux normes plus strictes si cet équipement a été installé après le 1^er janvier 2005. Sinon, les navires peuvent conserver l'eau huileuse à leur bord afin de la rejeter dans une installation de réception. Cela constitue une grande amélioration au chapitre de la prévention des rejets dans les eaux côtières, les eaux internes et les eaux de la zone économique exclusive du Canada.

L'article 38 du Règlement stipule quels navires sont tenus d'avoir à bord un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures. Le paragraphe 38(5) oblige les pétroliers d'un port en lourd de 5 000 tonnes métriques ou plus à avoir accès à un programme informatisé à terre permettant de calculer la résistance résiduelle de la structure et la stabilité après avarie.

Les exigences techniques relatives aux doubles coques des pétroliers qui auparavant étaient incorporées par renvoi dans le Règlement sur la prévention de pollution par les hydrocarbures et qui étaient énoncées dans les Normes applicables à la construction des coques doubles des pétroliers (TP 11710) ont été incorporées dans le Règlement aux articles 54 à 57.

Section 2 — Substances liquides nocives et produits chimiques dangereux

Les exigences internationales relatives à la prévention de la pollution par des navires-citernes transportant des produits chimiques sont contenues dans l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers, intitulée Règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac. L'Annexe II énonce les exigences applicables aux navires transportant des substances liquides nocives (SLN) en vrac relativement aux points suivants : classement par catégories des SLN; rejet de résidus ou de mélanges de substances liquides nocives; méthodes de pompage, de tuyautage et de déchargement; installations de réception; procédures de déchargement, y compris l'assèchement et le lavage des citernes; registre de la cargaison; enquêtes; certificat international de prévention de la pollution pour le transport de substances liquides nocives en vrac; conformité avec le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) ou le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH) par les navires-citernes de produits chimiques; manuels sur les méthodes et dispositifs de rejet; plans d'intervention d'urgence en cas de pollution du milieu marin par les navires. Une version révisée de l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007.

Les exigences internationales contenues dans l'Annexe II de la Convention sur la pollution des mers ont été intégrées au Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives en application de la Partie XV de la LMMC. Le Règlement applique les dispositions de l'Annexe II révisée relatives aux rejets dans les eaux côtières canadiennes; cependant, il impose des dispositions plus rigoureuses dans les eaux intérieures du Canada. Le Règlement intègre également les dispositions du Recueil IBC ou du Recueil BCH visant les navires qui transportent des produits chimiques dangereux qui ne sont pas nécessairement des substances liquides nocives.

Le paragraphe 73(2) permet aux navires d'intégrer leur plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures à leur plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives.

Section 3 — Substances polluantes

Les articles 107 à 109 du Règlement traitent des substances polluantes et remplacent le Règlement sur la prévention de la pollution par les substances polluantes. Le Règlement interdit le rejet des substances polluantes dans les eaux de compétence canadienne. La liste des substances polluantes figure à l'Annexe 1 du Règlement. Cette section maintient le statu quo.

Section 4 — Eaux usées

Les exigences internationales relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées figurent à l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers qui s'intitule Règles relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires. L'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers renferme les exigences concernant les enquêtes, les certificats internationaux de prévention de la pollution par les eaux usées, les stations d'épuration des eaux usées, le rejet d'eaux usées, les installations de réception et les raccords normalisés de jonction des tuyautages de rejet. L'Annexe IV est entrée en vigueur le 27 septembre 2003 mais elle s'appliquera aux navires existants seulement après le 27 septembre 2008.

Le Canada n'a pas ratifié l'Annexe IV, mais il avait déjà adopté des règlements relatifs à la prévention de la pollution par les eaux usées avec une application limitée dans les Grands Lacs et dans plusieurs autres plans d'eau, dispositions réglementaires qui étaient auparavant incorporées au Règlement sur la prévention de la pollution des Grands Lacs par les eaux d'égout, au Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance et au Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance. La section 4 regroupe ces exigences réglementaires antérieures de même que les exigences de l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers, en fonction des recommandations d'un groupe de travail constitué d'intervenants établi par la Sécurité maritime de Transports Canada.

L'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers s'applique aux navires d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus ou aux navires d'une jauge brute de moins de 400 tonneaux autorisés à transporter plus de 15 personnes. Son application a été étendue dans le Règlement afin de viser tous les navires dans les eaux canadiennes et tous les navires canadiens partout ailleurs. Le règlement antérieur concernant les eaux usées s'appliquait aux navires, autres que les embarcations de plaisance, seulement dans les Grands Lacs, et à tous les navires dans certaines zones où les rejets sont interdits. En Ontario, l'application de la réglementation sur les eaux usées vise actuellement les embarcations de plaisance qui sont déjà visées par les lois provinciales.

L'article 119 du Règlement exige qu'un navire doté d'une toilette soit muni d'une citerne de rétention ou d'un appareil d'épuration marine ou d'un dispositif pour le stockage provisoire des eaux usées. Le Règlement interdit aux navires d'une jauge brute de moins de 400 tonneaux qui ne sont pas autorisés à transporter plus de 15 personnes (incluant les plaisanciers), de faire le rejet d'eaux usées non traitées dans les eaux canadiennes à moins de trois milles marins des côtes. Dans le cas de tous les autres navires, le rejet d'eaux usées non traitées à moins de 12 milles marins des côtes est interdit en vertu du Règlement. Toutefois, le Règlement autorise le rejet d'eaux usées dans certaines eaux côtières dans les situations suivantes :

- une installation de réception n'est pas disponible pour recevoir les eaux usées;

- les eaux ne comprennent pas les eaux intérieures du Canada;

- ces étendues d'eau n'ont pas une largeur supérieure à six milles marins;

- le rejet est fait :

L'article 129 du Règlement autorise le rejet d'eaux usées traitées dans les eaux canadiennes sous réserve des limites spécifiées relativement à l'indice de coliformes fécaux. En outre, en vertu du Règlement, le rejet des eaux usées ne doit pas faire en sorte que des matières solides visibles soient déposées sur la rive. Le Règlement instaure un régime de réglementation d'application nationale qui permettra au Canada d'adhérer à l'Annexe IV de la Convention sur la pollution des mers.

Section 5 — Ordures

Les exigences internationales relatives à la prévention de la pollution par les ordures figurent à l'Annexe V de la Convention sur la pollution des mers qui s'intitule Règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures des navires. L'Annexe V contient des exigences visant les affiches, les plans de gestion des ordures, les registres relatifs aux ordures, l'élimination des ordures et les installations de réception. L'Annexe V est entrée en vigueur le 31 décembre 1988.

Le Canada n'a pas ratifié l'Annexe V mais a eu sa propre restriction. Le Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures antérieur interdisait le rejet d'ordures dans les eaux de compétence canadienne. La section 5 du Règlement regroupe les exigences réglementaires antérieures et les exigences incluses dans l'Annexe V de la Convention sur la pollution des mers.

Cette section s'applique à tous les navires qui se trouvent dans les eaux canadiennes ainsi qu'à tous les navires canadiens partout ailleurs. Le Règlement interdit le rejet d'ordures dans les eaux intérieures et précise les exigences relatives au rejet d'ordures dans les océans. Les dispositions liées au rejet de résidus de cargaison dans les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent ont été incluses, conformément aux pratiques volontaires actuelles et compatibles avec les exigences de la Garde côtière des États-Unis. Le Règlement précise les exigences relatives à la tenue d'un registre pour les transporteurs commerciaux et indique que les utilisateurs de petites embarcations et d'embarcations effectuant de courts trajets ne sont pas tenus de respecter les exigences relatives à la tenue d'un registre. Le Règlement instaure un régime de réglementation qui permettra au Canada d'adhérer à l'Annexe V de la Convention sur la pollution des mers.

Section 6 — Atmosphère

Les exigences internationales pour la prévention de la pollution causée par les émissions atmosphériques figurent à l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers qui s'intitule Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. L'Annexe VI renferme les exigences touchant les émissions d'oxydes d'azote (NOx) provenant de moteurs diesels, la teneur en soufre du carburant, la qualité du mazout, les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone, les incinérateurs, les émissions de composés organiques volatils et les certificats internationaux de prévention de la pollution de l'atmosphère, tel que mentionné ci-après. L'Annexe VI est entrée en vigueur le 19 mai 2005.

L'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers exige que les moteurs diesels de plus de 130 kW installés sur des navires construits le 1^er janvier 2000 ou après cette date et les moteurs de plus de 130 kW qui ont fait l'objet d'une transformation importante le 1^er janvier 2000 ou après cette date satisfassent aux normes relatives aux émissions de NOx et soient certifiés en vertu du Code technique sur le contrôle des émissions d'oxyde d'azote provenant de moteurs diesels (Code technique sur les NOx).

Le Règlement sur la pollution de l'air antérieur traitait seulement de la couleur des fumées. La section 6 regroupe ces exigences réglementaires antérieures ainsi que les exigences de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

Conformément aux dispositions de l'annexe VI de la Convention sur la pollution des mers, les navires canadiens effectuant des voyages en eaux canadiennes ont été soustraits de l'exigence de se conformer aux dispositions relatives à l'équipement installé à bord des navires à compter du 1^er janvier 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement. À la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, les nouveaux moteurs diesels ou les moteurs diesels qui subissent une transformation importante et qui sont installés à bord de navires canadiens effectuant des voyages en eaux canadiennes doivent se conformer au Règlement.

Cette section s'applique à tous les navires en eaux canadiennes et à tous les navires canadiens partout ailleurs. Le Règlement exige que les navires d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus détiennent à bord un certificat de prévention de la pollution de l'atmosphère. En outre, le Règlement interdit le rejet de substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Les pétroliers qui utilisent un système de collecte de la vapeur pour des composés organiques volatils devront satisfaire aux normes internationales relativement aux systèmes de collecte. Le Règlement interdit l'incinération de substances précises et exige l'approbation des incinérateurs. Le Règlement indique la qualité du carburant que le navire peut utiliser. Les dispositions relatives à la densité des fumées ne présentent aucun changement par rapport aux exigences antérieures. L'article 167 du Règlement exige notamment que les navires conservent à bord un registre conformément au Code technique sur les NOx. Le Règlement instaure un régime de réglementation qui permettra au Canada d'adhérer à l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers.

Section 7 — Systèmes antisalissure

Une conférence dont le but était d'adopter la Convention AFS a été tenue à Londres en Angleterre en octobre 2001. La Convention AFS propose une interdiction générale d'application ou de réapplication, à partir du 1^er janvier 2003, de composés organostanniques contenant du tributylétain (TBT) qui agissent comme biocides dans les systèmes antisalissure à bord des navires. Après le 1^er janvier 2008, les composés organostanniques sur les navires devront être éliminés ou scellés. La Convention AFS établit également des procédures visant la mise en œuvre de mesures de contrôle pour tout autre système jugé nuisible à l'avenir. La Convention AFS n'est toujours pas entrée en vigueur.

La vente et l'utilisation de produits tels que les peintures à base d'organo-étain sont réglementées par Santé Canada et avant le 31 décembre 2002, seulement trois peintures à base d'étain étaient homologuées pour utilisation au Canada. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) avait indiqué dans une annonce d'examen spécial que les trois produits à base d'étain ne seraient plus homologués et ne pourraient plus être utilisés à compter du 31 décembre 2002. L'ARLA conserve une liste des peintures antisalissure actuellement homologuées qui peuvent être importées, vendues ou utilisées au Canada.

La section 7 fait état des exigences de la Convention AFS et s'applique à tous les navires en eaux canadiennes et à tous les navires canadiens partout ailleurs. Le Règlement exige que les navires d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus aient à bord un certificat international de système antisalissure et que ceux d'une jauge brute de moins de 400 tonneaux, mais d'une longueur de 24 m ou plus, aient à bord une déclaration relative au système antisalissure. La section 7 interdit l'utilisation des produits composés d'organo-étain qui agissent en tant qu'agents biocides dans les systèmes antisalissure à bord de tous les navires. Le Règlement exige l'élimination ou le scellement des enduits contenant de tels composés d'ici le 1^er janvier 2008. Outre le fait que les peintures à base d'organo-étain ne seront plus disponibles aux fins de vente et d'utilisation au Canada, le Règlement interdit l'application de peintures à base d'organo-étain sur les navires canadiens à l'extérieur du Canada pour utilisation en eaux canadiennes. Par ailleurs, le Règlement oblige toute personne qui transfère au registre canadien un navire comportant ce type d'enduit à faire enlever ou sceller l'enduit. Cette section ne s'appliquera pas aux navires qui ne sont pas canadiens tant que la Convention AFS ne sera pas en vigueur. Le Règlement instaure un régime de réglementation qui permettra au Canada d'adhérer à la Convention AFS, ce qui rapprochera la date d'entrée en vigueur de la Convention AFS.

Solutions envisagées

Il n'y a pas d'autres solutions au Règlement. Cette initiative de réglementation regroupe et simplifie les nouvelles exigences issues des conventions internationales, des dispositions de la réglementation antérieure et de certaines politiques ministérielles de manière à instaurer un régime de réglementation d'application nationale, qui fait partie du processus amorcé par le gouvernement du Canada en vue d'adhérer à la Convention sur la pollution des mers et à la Convention AFS. Le Règlement est nécessaire pour permettre au Canada de se conformer aux conventions internationales et de s'assurer que les exigences réglementaires canadiennes sont appliquées de façon uniforme à l'échelle nationale. La prise du Règlement en vertu de la LMMC constitue la meilleure solution pour incorporer dans un avenir rapproché les dispositions internationales qui ne l'ont pas encore été.

Avantages et coûts

L'explication économique courante concernant la pollution indique que les sociétés et les personnes prennent leurs décisions relatives à la production et à la consommation sans tenir entièrement compte des répercussions de ces décisions sur la production ou les services des autres parties pour ce qui est de la qualité de l'environnement.

La pollution du milieu marin se caractérise habituellement par des sources d'émission multiples et hétérogènes provenant de différents pays. Les milieux écologiques maritimes touchés varient des eaux intérieures aux bassins, en passant par les eaux côtières et la mer libre. La gestion de la pollution des eaux nécessite l'analyse des différentes trajectoires suivies par les polluants et des coûts de réduction des différentes sources d'émission. La pollution causée par le transport maritime pose un risque inestimable grave pour le milieu marin canadien.

L'attribution des coûts financiers aux avantages non quantifiables ou aux risques mis en opposition, crée une fausse perspective de l'efficacité environnementale sociétale. Par conséquent, l'attribution des coûts aux avantages associés à un milieu marin sain trace un portrait trompeur étant donné la distinction entre les positions privées et externes. Les répercussions environnementales et physiques correspondent à des changements au chapitre des valeurs des intervenants et doivent être comparées entre les différentes solutions envisagées.

Avantages

Le Règlement doit être pris pour instaurer un régime de réglementation canadien aux fins d'application nationale, qui permettra au Canada d'adhérer à la Convention AFS et aux annexes facultatives de la Convention sur la pollution des mers portant sur les eaux usées, les ordures et l'atmosphère, et de satisfaire ainsi aux normes internationales sur la pollution. Si aucune restriction n'était établie, on a estimé que près de 35 pour cent des polluants qui pénètrent dans l'environnement marin du Canada et du monde entier résulteraient directement du transport maritime. L'application du Règlement réduira énormément l'incidence du transport maritime de marchandises sur l'environnement. Les navires qui ne sont pas conformes aux exigences réglementaires pourraient se voir refuser l'accès aux ports des pays signataires de la Convention sur la pollution des mers ou pourraient également être détenus dans ces ports. Puisque seuls les pays qui sont partie aux conventions internationales peuvent délivrer les certificats requis par les conventions, l'adoption de ces normes internationales permettra aux navires canadiens qui effectuent des voyages internationaux d'éviter les interruptions, les complications et les délais potentiellement coûteux à l'étranger.

La responsabilité des États quant à la mise en application des exigences internationales en temps opportun fait l'objet d'un examen minutieux. La mise en application du Règlement aidera à maintenir la réputation du Canada en tant qu'État responsable lors de futures vérifications dans le cadre du programme de réglementation sur le transport maritime.

La pollution est un facteur externe que certains agents imposent aux autres. La pollution du milieu marin découle de plusieurs sources terrestres et marines. Le Canada doit veiller à ce que les meilleurs moyens pratiques soient utilisés pour prévenir une telle pollution et doit établir des processus et des produits qui réduiront la quantité de déchets dangereux à éliminer. Le Règlement favorisera davantage la santé et la sécurité des Canadiens en réduisant la pollution marine causée par les navires.

Coûts

Un aspect important de la prise en compte des coûts associés à la réglementation est le facteur d'accroissement, c'est-à-dire que les coûts découlant de la réglementation ne devraient comprendre que les coûts qui s'ajoutent à ceux des activités existantes. Cette initiative de réglementation place également les exploitants sur un pied d'égalité en matière de coûts relatifs aux besoins opérationnels. Puisqu'il existait déjà une réglementation régissant la pollution causée par les navires, les coûts supplémentaires encourus à la suite de l'application du Règlement ne devraient pas constituer un fardeau impossible à gérer pour les exploitants, une fois ceux-ci répartis dans l'ensemble de la flotte canadienne.

Les coûts estimés des changements qui devront être apportés aux navires canadiens sont ventilés pour chacune des sections de la partie 2 du Règlement.

La section 1 renferme les mêmes dispositions qui existaient déjà dans le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures. Le Règlement précise qu'un navire qui n'est pas autopropulsé et qui est muni d'un moteur à combustion interne d'une puissance totale de moins de 400 kW n'est pas tenu d'avoir un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures à moins qu'il ne transporte 100 tonnes ou plus d'hydrocarbures en vrac ou dans d'autres grands conteneurs. Cela signifie que certains navires autopropulsés pouvant transporter temporairement des quantités relativement importantes d'hydrocarbures ne seront plus exempts de l'exigence d'avoir un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures et, parallèlement, cela donne un caractère officiel à la politique actuelle qui exempte certains navires autopropulsés transportant seulement des quantités minimes d'hydrocarbures à bord d'avoir un plan. Aucun coût n'est associé aux changements apportés en vue de se conformer à l'Annexe 1 révisée de la Convention sur la pollution des mers qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007.

La section 2 renferme les mêmes dispositions essentielles qui existaient antérieurement dans le Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives. Le Règlement présente les exigences d'un plan d'urgence pour les navires transporteurs de produits chimiques, une exigence internationale depuis le 1^er janvier 2003. Le Règlement permet l'utilisation d'un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures combiné à un plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives, ce qui réduira les coûts pour les exploitants maritimes. Aucun coût n'est associé aux changements apportés en vue de se conformer à l'Annexe II révisée de la Convention sur la pollution des mers et portant sur la renumérotation et la recatégorisation des substances liquides nocives, annexe qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007.

La section 3 ne renferme pas de nouvelles exigences et aucune conséquence financière n'y est associée.

La section 4 s'applique à tous les navires munis de toilettes. Le respect des exigences en matière de rejets est obligatoire pour tous les navires, cependant, l'installation de toilettes est facultative et le Règlement prévoit tout un éventail de moyens pour se conformer aux exigences relatives au rejet des eaux usées en fonction de la position du navire et de son équipement de traitement ou de retenue. Le coût moyen débute à 100 $ dans le cas des unités portatives qui doivent être utilisées sur un navire lorsqu'il n'est pas possible d'installer un équipement fixe. Dans le cas d'un équipement fixe, le coût moyen est plus élevé. Dans le cas des navires existants qui sont équipés de toilettes, une période quinquennale de mise en œuvre progressive est prévue. Le coût d'achat de l'équipement qui doit être installé à la fin de la période de cinq ans est d'environ 400 $ dans le cas d'une citerne de retenue plus le coût d'installation qui peut varier grandement en fonction du type de navire et de sa construction. Les coûts estimatifs d'achat et d'installation des équipements d'épuration marine vont de 1 000 $ pour les systèmes rudimentaires à 1 000 000 $ dans le cas de systèmes de traitement de pointe tel que ceux qui ont été installés conformément aux Lignes directrices en matière de prévention de la pollution pour l'exploitation des navires de croisière relevant de la compétence du Canada, (TP 14202) émises le 14 novembre 2003.

Dans les cas où il n'est pas réaliste pour les navires d'une jauge brute de moins de 400 tonneaux autorisés à transporter plus de 15 personnes de se conformer aux exigences techniques relatives à un système d'épuration marine ou à une citerne de retenue, une exigence relative à la performance visant à prévenir le rejet des eaux usées est incluse.

La section 4 oblige tout navire canadien d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus et tout navire autorisé à transporter plus de 15 personnes qui effectue des voyages internationaux à détenir un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées émis par le Bureau d'inspection des navires à vapeur ou une société de classification agréée. Les navires feront l'objet d'inspections initiales et subséquentes pour la délivrance du certificat. On estime qu'à l'heure actuelle environ 100 navires qui effectuent des voyages dans un pays signataire de la Convention sur la pollution des mers sont touchés par cette exigence. Les droits liés à l'émission d'un certificat sont évalués à 400 $ par navire.

En plus des coûts associés à l'installation de l'équipement sanitaire à bord du navire, il faut tenir compte des coûts associés aux services de réception des eaux usées imposés par chaque poste de pompage. Certains postes de pompage, comme celui situé à Gimli, au Manitoba, offrent gratuitement des services de pompage, d'autres postes imposent un tarif fixe par pompage et d'autres imposent des frais en fonction du volume transféré.

Le Règlement a des répercussions sur tous les navires en eaux canadiennes. On prévoit qu'environ 6 500 navires seront touchés immédiatement par le Règlement. L'installation d'appareils sanitaires complets ne sera pas obligatoire pour environ les deux tiers d'entre eux (4 000 navires) et ces derniers pourront installer des citernes de retenue. On estime que sur ces 4 000 navires, la moitié sont déjà équipés de citernes de retenue. Pour les autres, les coûts estimatifs de l'installation de ces citernes débutent à 400 $ pour la citerne et l'infrastructure, plus les frais d'installation, selon les dimensions et le type du navire. La section 4 exige également que les appareils sanitaires qui doivent être utilisés à bord de navires canadiens reçoivent une homologation de type. Cela entraînera des déboursés additionnels pour les fabricants, cependant une homologation de type est déjà obligatoire dans le cas d'un appareil d'épuration marine utilisé sur les Grands Lacs et une telle homologation serait également requise pour vendre de l'équipement sur le marché mondial.

La section 5 exige que des affiches soient placées sur les navires commerciaux d'une longueur de plus de 12 m pour informer les passagers et l'équipage des restrictions. On estime que les affiches entraîneront un coût ponctuel de 20 $ à 100 $ par navire et que le coût total pour l'industrie sera de moins de 250 000 $.

Chaque navire de plus de 400 tonneaux ou transportant plus de 15 passagers doit conserver un plan de gestion des ordures et un registre des ordures. L'établissement d'un plan suppose un déboursé ponctuel équivalent à deux heures-personne par navire. La tenue permanente du registre des ordures devrait prendre de deux à dix heures-personne par année. Ce chiffre dépend du nombre d'escales effectuées par le navire chaque année.

Ces exigences sont harmonisées avec les règles internationales de la Convention sur la pollution des mers qui sont en vigueur depuis 1998. Par conséquent, les navires canadiens qui effectuent des voyages dans un pays signataire de la Convention sur la pollution des mers devraient déjà s'y être conformés.

La section 6 exige que tous les navires canadiens d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus détiennent un certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère émis par la Sécurité maritime de Transports Canada ou par une société de classification agréée. Les navires feront l'objet d'inspections initiales, annuelles, intermédiaires et de renouvellement afin de recevoir leur certificat. On estime qu'environ 100 navires qui effectuent des voyages dans un pays signataire de la Convention sur la pollution des mers sont présentement touchées par le Règlement. Les frais d'obtention d'un certificat sont estimés à 400 $ par navire. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de l'Annexe VI de la Convention sur la pollution des mers, la centaine de navires canadiens qui effectuent des voyages internationaux doivent détenir en tout temps un certificat pour tout voyage dans un pays adhérant déjà à l'Annexe VI.

Les navires munis de nouveaux moteurs diesels d'une puissance de 130 kW ou plus doivent conserver des registres conformément au Code technique sur les oxydes d'azote. On estime que la tenue de ces registres prendra environ deux journées-personne par année par navire. La section 6 exige également que les nouveaux moteurs diesels ayant une puissance de plus de 130 kW de même que les nouveaux incinérateurs sur les navires canadiens fassent l'objet d'une homologation de type. Cela occasionnera des frais supplémentaires pour les fabricants de moteurs et d'incinérateurs, mais l'homologation de type sera requise en tout temps pour vendre de l'équipement sur le marché mondial.

Les coûts associés à la conformité aux dispositions de la section 7 relatives aux systèmes antisalissure sont marginaux pour la flotte des navires canadiens. Le 31 décembre 2002, Santé Canada a interdit la vente et l'utilisation de peintures à base d'organo-étain. Les navires de moins de 400 tonneaux d'une jauge brute ou d'une longueur de 24 mètres ou plus effectuant des voyages internationaux doivent conserver à bord une déclaration relative au système antisalissure. Les navires d'une jauge brute de 400 tonneaux ou plus qui effectuent des voyages internationaux doivent détenir un certificat international du système antisalissure.

Résumé des avantages et des coûts

Selon le régime de réglementation antérieur, approximativement 95 pour cent des navires qui effectuent des voyages internationaux sont exploités actuellement en vertu des exigences réglementaires antérieures. Les systèmes existants de la flotte nationale nécessiteront des mises à niveau pour être pleinement conformes. Ces mises à niveau auront une incidence de plus en plus positive qui ne sera entièrement réalisée que lorsque toutes les dispositions seront en vigueur. L'incidence financière de ces mises à niveau sera plus perceptible pour les exploitants qui n'ont pas déjà mis à niveau leurs systèmes antipollution, mais les avantages seront inestimables pour le milieu marin. Le coût global des opérations de nettoyage à la suite d'un accident environnemental ou les effets cumulatifs des rejets actuels peuvent varier considérablement selon les variables associées à chaque cas. Cependant, il peut être établi avec certitude que les coûts associés aux dommages causés par les rejets actuels ou aux mesures de dépollution du milieu marin peuvent excéder largement l'ensemble des coûts associés aux changements apportés à l'équipement et aux exigences en matière de modalités d'application prévues dans le Règlement.

Consultations

Les consultations en vue de l'élaboration du Règlement ont été tenues par courrier, dans le cadre de réunions publiques du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), de réunions d'information et au moyen du site Web du CCMC.

De l'automne 2003 à l'été 2004, des consultations ont été menées dans toutes les régions du Canada afin de donner l'occasion aux intervenants de l'industrie maritime et aux personnes intéressées de commenter le cadre du Règlement et de formuler leurs observations. Des rencontres particulières ont eu lieu lors des réunions régionales et des réunions nationales du CCMC, lesquelles sont tenues deux fois par année. Des réunions régionales ont été tenues à Vancouver, à Hay River, à Iqualuit, à Burlington, à Montréal, à Québec, à Moncton et à St. John's. Les réunions nationales du CCMC ont été tenues à Ottawa. Des réunions d'information ont été tenues à Gimli, à Vancouver et à Burlington au cours de l'été 2005 afin de discuter de propositions spécifiques concernant les dispositions relatives aux eaux usées que l'on trouve à la section 4 de la partie 2. Des comptes rendus à jour sur le progrès réalisé ont été présentés lors des réunions du CCMC depuis l'été 2004. Ces options ont fait l'objet de discussions avec les intervenants et ont été approuvées par ces derniers lors des consultations menées dans le cadre des réunions régionales et nationales du CCMC tenues entre l'automne 2003 et l'été 2004.

Le Règlement a été publié au préalable dans la Gazette du Canada Partie I, le 17 juin 2006. Durant la période de 90 jours réservée aux commentaires qui a suivi, les représentants officiels de la Sécurité maritime ont reçu des centaines de commentaires sur le Règlement proposé, commentaires qui ont porté en particulier sur la section 4 relative aux eaux usées. La plupart des commentaires avaient trait à la tenue des registres, aux exigences relatives aux rejets et aux exigences techniques visant les appareils d'épuration marine et les citernes de retenue. Certains intervenants avaient souligné que le libellé du Règlement proposé ne semblait pas correspondre au consensus atteint durant les consultations. En particulier, certains intervenants avaient indiqué qu'il semblait y avoir un écart entre les termes « à partir de la terre la plus proche » figurant dans le Règlement proposé et leur compréhension des exigences convenues durant les consultations utilisant les termes « à partir de la rive ». Certains intervenants soutenaient que le Règlement proposé, de la manière dont il était libellé, ne pourrait être susceptible d'application valable.

De nombreuses parties avaient souligné qu'elles ne seraient tout simplement pas capables de se conformer au Règlement proposé étant donné qu'il ne serait pas facile, dans certains cas, de se conformer aux exigences techniques relatives aux citernes de retenue ou aux appareils d'épuration marine. D'autres avaient souligné que, dans bien des cas, l'absence d'installations de réception des eaux usées à terre en nombre suffisant pourrait empêcher la conformité.

De nombreuses parties avaient souligné que la structure de la principale tribune de consultation, le CCMC, les empêchait de participer pleinement au processus de consultation étant donné que diverses tables de réunions étaient tenues simultanément. Pour régler ce problème et pour fournir des précisions concernant les exigences relatives aux rejets et les exigences techniques relatives à l'équipement, on avait alors annoncé lors de la réunion de novembre 2006 du chapitre national du CCMC que les représentants officiels de la Sécurité maritime fourniraient aux intervenants d'autres occasions de passer en revue le Règlement proposé avant la fin de décembre 2006.

Pour donner suite à la réunion du chapitre national du CCMC tenue en novembre 2006, les représentants officiels de la Sécurité maritime ont tenu des réunions additionnelles pour discuter des modifications à apporter au Règlement proposé suivant la publication au préalable du Règlement dans la Gazette du Canada Partie I. Entre le 2 novembre et le 20 décembre 2006, des réunions ont donc été tenues à Toronto, Vancouver, Churchill, St. John's, Halifax et Charlottetown. À la suite des commentaires reçus et des discussions tenues durant ces réunions, il y a eu un accord sur la nécessité de modifier les exigences proposées relatives aux rejets telles que :

Les intervenants ont également exprimé des inquiétudes concernant les exigences de garder les reçus, de tenir un registre des rejets et de l'utilisation des équipements de réception. Ils ont souligné qu'une telle administration était trop onéreuse pour des petits plaisanciers et qu'en tenant un registre des rejets des systèmes d'évacuation continus, il serait impossible de tenir un registre précis de ces rejets. En réponse aux commentaires reçus, le consensus a été atteint à l'effet qu'il ne serait plus nécessaire de tenir un registre des eaux usées.

Considérations environnementales

Une analyse préliminaire des incidences sur l'environnement a été effectuée conformément aux critères de la Déclaration de principes de Transports Canada sur les évaluations environnementales stratégiques — mars 2001. L'analyse préliminaire a révélé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie. Il est peu probable que des évaluations ou des études complémentaires des répercussions environnementales de cette initiative donnent lieu à des décisions différentes.

Respect et exécution

Le Règlement n'a aucune incidence sur les mécanismes de respect et d'exécution établis pour la prévention de la pollution causée par les navires. Le Règlement ne nécessitera pas de contrôle supplémentaire important afin d'assurer la conformité puisque les inspecteurs de la Sécurité maritime de Transports Canada l'appliqueront lors des inspections régulières, en vertu de la partie V et de la partie XV de la LMMC. De plus, le Règlement ne modifie pas les mécanismes d'application actuels en vertu des dispositions de la LMMC qui sont appliquées par les inspecteurs de la Sécurité maritime de Transports Canada. Le paragraphe 664(1) de la LMMC traite des sanctions maximales prévues pour les infractions au Règlement et inclut les sanctions pouvant aller jusqu'à un million de dollars ou des peines d'emprisonnement maximales de trois ans ou les deux. Comme les Annexes IV, V et VI de la Convention sur la pollution des mers sont déjà en vigueur à l'échelle internationale, leur mise en application en vertu des dispositions de la LMMC donne aux inspecteurs de la Sécurité maritime le pouvoir de détenir ou d'exiger la réparation des navires qui ne figurent pas dans le registre canadien au moment où ils font escale dans les ports canadiens et qui ne sont pas conformes aux exigences réglementaires de ces annexes.

Personne-ressource

Tom Morris
Gestionnaire
Protection de l'environnement (AMSEE)
Transports Canada, Sécurité maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 10^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8
Téléphone : 613-991-3170
Télécopieur : 613-993-8196
Courriel : morrist@tc.gc.ca

Référence a

L.R., ch. 6 (3^e suppl.), art. 84

Référence b

L.C. 1998, ch. 16, art. 8

Référence c

L.C. 1994, ch. 41, al. 37(1)y)

Référence d

L.C. 1999, ch. 33, art. 345

Référence e

L.C. 1993, ch. 36, art. 5

Référence f

L.R., ch. 6 (3^e suppl.), art. 84

Référence 1

C.R.C., ch. 1404

Référence 2

C.R.C., ch. 1424

Référence 3

C.R.C., ch. 1429, DORS/2005-139

Référence 4

C.R.C., ch. 1458, DORS/2002-276

Référence 5

DORS/91-659

Référence 6

DORS/91-661

Référence 7

DORS/93-3

Référence 8

DORS/93-4

AVIS :
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