Vol. 141, n^o 10 — Le 16 mai 2007

Enregistrement
DORS/2007-92 Le 3 mai 2007

LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels

C.P. 2007-707 Le 3 mai 2007

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 25 (voir référence a) de la Loi sur les dessins industriels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

MODIFICATIONS

1. Les articles 7 et 8 de l'annexe 2 du Règlement sur les dessins industriels (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Service	Colonne 2 Droits ($)
7.	Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
	a) pour chaque certification	35,00
	b) pour chaque page	1,00
8.	Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
	a) pour chaque certification	35,00
	b) pour chaque dessin visé par la demande	10,00

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur trente jours après la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2007-90, Règles modifiant les Règles sur les brevets.

Référence a

L.C. 1993, ch. 44, art. 170

Référence 1

DORS/99-460

AVIS :
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