Vol. 141, n^o 10 — Le 16 mai 2007

Enregistrement
DORS/2007-93 Le 3 mai 2007

LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

Règlement modifiant le Règlement sur le droit d'auteur

C.P. 2007-708 Le 3 mai 2007

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 59 (voir référence a) de la Loi sur le droit d'auteur, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le droit d'auteur, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE DROIT D'AUTEUR

MODIFICATIONS

1. Les articles 5 et 6 de l'annexe du Règlement sur le droit d'auteur (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Service	Colonne 2 Taxe ($)
5.	Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
	a) pour chaque certification	35
	b) pour chaque page	1
6.	Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
	(a) pour chaque certification	35
	(b) pour chaque droit d'auteur visé par la demande	10

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur trente jours après la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2006-90, Règles modifiant les Règles sur les brevets.

Référence a

L.C. 1993, ch. 15, art. 8

Référence 1

DORS/97-457

AVIS :
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