Vol. 141, n^o 10 — Le 16 mai 2007

Enregistrement
DORS/2007-95 Le 3 mai 2007

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands lacs

C.P. 2007-710 Le 3 mai 2007

Attendu que, conformément au paragraphe 20(3) de la Loi sur le pilotage, l'Administration de pilotage des Grands Lacs a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2007, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands lacs, conforme en substance au texte ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands lacs, ci-après, pris le 27 mars 2007 par l'Administration de pilotage des Grands Lacs.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PILOTAGE DES GRANDS LACS

MODIFICATIONS

1. L'article 1 de la version française du Règlement de pilotage des Grands lacs (voir référence 1)est remplacé par ce qui suit :

1. Règlement de pilotage des Grands Lacs.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :

Relève de pilotes à l'écluse Iroquois

8.1 (1) Tout navire qui est sous la conduite d'un pilote breveté et qui transite par la circonscription internationale n° 1 effectue la relève de celui-ci à l'écluse Iroquois si :

a) dans le cas d'un voyage remontant, le transit du navire pour se rendre au point d'appel n° 7 à partir du pont de Valleyfield est d'une durée supérieure à 1 heure 16 minutes;

b) dans le cas d'un voyage descendant, le transit du navire pour se rendre au haut-fond Crossover à partir du cap Vincent est d'une durée supérieure à 3 heures 56 minutes.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas s'il n'y a aucun pilote breveté disponible pour la relève à l'écluse Iroquois.

3. Dans les passages suivants de la version française du même règlement, « Grands lacs » est remplacé par « Grands Lacs » :

a) la définition de « région » à l'article 2;

b) le sous-alinéa 4(1)c)(ii);

c) le sous-alinéa 4(1)d)(i);

d) le paragraphe 6(2).

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

L'Administration de pilotage des Grands Lacs (l'Administration) est chargée de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes de la province de Québec situées au sud de l'entrée nord de l'écluse Saint-Lambert et dans les eaux intérieures et périphériques des provinces d'Ontario et du Manitoba.

L'article 33 de la Loi sur le pilotage (la Loi) exige que l'Administration fixe des tarifs de droits de pilotage équitables, raisonnables et propres à assurer son autonomie financière.

De plus, l'Administration peut, en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi et avec l'approbation de la gouverneure en conseil, prendre les règlements généraux nécessaires à l'exécution de sa mission et, notamment, imposer les circonstances dans lesquelles un navire doit avoir à son bord un pilote breveté et fixer le nombre minimal de pilotes brevetés qui doivent se trouver à bord d'un navire.

En 2006, le gouvernement du Canada a approuvé une ligne de crédit que l'Administration pourrait utiliser en hiver, lorsque la navigation est interrompue dans les Grands Lacs. Il a approuvé cette ligne de crédit à court terme à condition que l'Administration trouve un moyen de moins dépendre du financement externe. L'Administration croyait avoir besoin de 2 millions de dollars pour régler ses dépenses durant la période, mais elle a pu limiter ses emprunts à 1,8 million de dollars.

Après avoir consulté son conseil d'administration et l'industrie maritime pour élaborer un plan structuré axé sur l'élimination de la dette, l'Administration a ajouté un droit supplémentaire temporaire de 2 % à toutes ses factures de pilotage en 2006, afin d'accroître ses rentrées de fonds et de moins dépendre des emprunts.

À la fin de la saison de navigation de 2006, l'Administration a connu un modeste excédent qu'elle a affecté au remboursement d'emprunts. Malgré cela, elle devra emprunter 1,4 million de dollars en 2007. Après avoir analysé la situation, le conseil d'administration de l'Administration a approuvé le projet de percevoir le droit supplémentaire de 2 % une autre année en déclarant qu'il désirait revoir la situation financière de l'Administration à la fin de 2007 pour se prononcer sur l'avenir de ce droit supplémentaire.

De plus, l'Administration s'occupe de la question des « navires à vitesse lente ». Ces navires n'étaient pas une grande cause de préoccupation par le passé, mais l'expansion de l'industrie du remorquage des chalands a augmenté le trafic des navires à vitesse lente dans le secteur de l'Administration et il est fort possible que leur nombre continue d'augmenter. Chaque année, 35 navires se rangent dans cette catégorie. Dans certains cas, des unités remorqueur-chaland peuvent nuire à d'autres navires aptes à naviguer à des vitesses sûres et plus convenables sur la voie maritime.

Il importe de noter qu'un navire ascendant met environ 11 heures à traverser la circonscription n (voir référence a) 1 et 10,5 heures à la traverser dans le sens descendant. Par contre, une unité ascendante composée d'un remorqueur et d'un chaland met plus de 13 heures à traverser cette circonscription et, dans ce cas-ci, il faut s'interroger sur l'incidence de la fatigue sur la compétence du pilote.

La question des navires à vitesse lente est traitée dans la Convention collective (la Convention) que l'Administration a conclue avec les pilotes de la circonscription n^o 1. Aux fins de la Convention, un navire à vitesse lente est un navire qui ne navigue pas à une vitesse supérieure à une vitesse moyenne de 9,8 nœuds par rapport à la vitesse fond. Notons que la vitesse des navires ascendants et descendants est déterminée en fonction de points d'appel fixes et que n'importe quel navire qui met plus de temps que prévu à franchir ces points est considéré comme étant un navire à vitesse lente.

Lorsque le pilote d'un navire à vitesse lente identifié comme tel est remplacé par un autre pilote à l'écluse Iroquois, chaque pilote se voit attribuer une affectation en vertu de la Convention. Il s'ensuit que chaque navire à vitesse lente impose le coût de deux affectations de pilotage à l'Administration, qui ne facture qu'une seule affectation au propriétaire du navire, ce qui crée un fardeau financier nuisible à l'Administration.

Par conséquent, il est nécessaire que l'Administration prenne des mesures pour assurer son autonomie financière d'une manière équitable et raisonnable. Pour atteindre cet objectif, l'Administration propose de modifier le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, de manière à doubler les droits de pilotage de base à l'intention des navires à vitesse lente naviguant dans la circonscription n^o 1. Il importe de noter que cette mesure ne visera pas les navires qui sont tenus d'effectuer la relève de pilotes en raison d'un ralentissement causé par l'état des glaces, le mauvais temps ou le trafic. De plus, il faudra modifier le Règlement de pilotage des Grands lacs pour mettre en vigueur les critères relatifs à la relève des pilotes à l'écluse Iroquois et on propose également que la version française de ce Règlement soit modifiée pour corriger l'épellation de « Grands lacs ».

Solutions envisagées

Vu que l'Administration doit moins dépendre du financement externe et que sa situation financière est déficitaire, le maintien du statu quo n'est pas une option acceptable.

L'application du droit supplémentaire temporaire de 2 % pour une année de plus contribuera aux efforts de l'Administration en vue de moins dépendre des emprunts et de retrouver l'autonomie financière.

Il faut également accroître les droits de pilotage de base applicables aux navires à vitesse lente pour tenir compte du coût réel du service qui leur est fourni, et cela tout en continuant de veiller à la sécurité et à l'efficacité des services de pilotage en conformité avec les exigences de la Loi.

Avantages et coûts

L'application du droit supplémentaire temporaire de 2 % pour une année de plus est fidèle à l'engagement pris par l'Administration de moins dépendre des emprunts. On s'attend à ce que la modification de la réglementation engendre des recettes annuelles supplémentaires d'environ 340 000 $. Le droit supplémentaire est bénéfique parce qu'il attestera de la volonté de l'Administration à réduire son déficit et de mener ses activités en conservant l'autonomie financière.

La modification relative aux navires à vitesse lente est souhaitable, car elle précise la nature des navires à vitesse lente et résout les risques de dangers causés par la fatigue des pilotes. On s'attend à ce que cette modification rapporte des recettes annuelles supplémentaires d'environ 98 000 $ à l'Administration et réduise d'autant son déficit.

Conformément à la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, cette proposition a fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique (EES) sous la forme d'un examen environnemental préliminaire. L'EES a permis de conclure que la présente modification n'aura vraisemblablement pas d'incidence importante sur l'environnement.

Consultations

Le 5 octobre 2006, l'Administration a examiné sa position financière en compagnie de son conseil d'administration en tenant compte de l'évolution actuelle et prévue du trafic. Ils ont prévu que les recettes produites grâce au droit supplémentaire de 2 % et le petit excédent attribuable à la hausse du trafic aideraient l'Administration à payer une partie de sa dette. Le conseil d'administration a-t-il aussi recommandé de percevoir le droit supplémentaire une année de plus dans le but de réduire davantage la dépendance de l'Administration à l'égard des emprunts. Au cours de la rencontre, le conseil d'administration s'est dit en faveur de modifier la réglementation pour résoudre la question des navires à vitesse lente.

L'Administration a rencontré également des représentants de la Fédération maritime du Canada en novembre et en décembre 2006 pour leur exposer sa situation financière et examiner avec eux l'évolution du trafic et la question des navires à vitesse lente qui naviguent dans la circonscription n^o 1. Les participants ont débattu longuement les questions et se sont entendus généralement pour que le droit supplémentaire de 2 % soit appliqué pour une année de plus et que la réglementation soit modifiée de manière à tenir compte des navires à vitesse lente.

L'Administration a communiqué par lettre, en date du 19 décembre 2006, avec l'Association des armateurs canadiens, la Chambre de commerce maritime et d'autres intervenants intéressés pour les aviser des projets de modification relatifs au droit supplémentaire et aux navires à vitesse lente et pour les inviter à faire part de leurs observations. Aucun des organismes ou des intervenants n'a répondu.

Ces modifications ont fait l'objet d'une publication au préalable dans la Gazette du Canada Partie I du 24 février 2007, et aucune observation n'a été reçue.

Respect et exécution

L'article 45 de la Loi prévoit un mécanisme d'exécution à établir par règlement : « Il est interdit à l'agent des douanes qui est au service dans un port canadien de donner congé à un navire s'il est informé par une administration que des droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés ».

L'article 48 de la Loi prévoit une amende maximale de 5 000 $ en cas de contravention au Règlement.

Personne-ressource

M. R.F. Lemire
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Grands Lacs
C.P. 95
Cornwall (Ontario)
K6H 5R9
Téléphone : 613-933-2991
Télécopieur : 613-932-3793

Référence 1

C.R.C., ch. 1266

AVIS :
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