Vol. 141, n^o 14 — Le 11 juillet 2007

Enregistrement
DORS/2007-163 Le 26 juin 2007

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement abrogeant le Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction

En vertu de l'alinéa 26(1)a) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (voir référence a), le Conseil du Trésor prend le Règlement abrogeant le Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction, ci-après.

Ottawa, le 21 juin 2007

Le président du Conseil du Trésor
VIC TOEWS

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT INTERDISANT LES MUTATIONS AU GROUPE DE LA DIRECTION

ABROGATION

1. Le Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Une nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) est entrée en vigueur le 31 décembre 2005.

Le paragraphe 31(1) de la LEFP confère au Conseil du Trésor le pouvoir de fixer des normes de qualification, pour chacun des groupes professionnels, au sein des ministères nommés à l'annexe I et au sein des secteurs de l'administration publique fédérale énumérés à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). En vertu de ce pouvoir, l'employeur peut fixer les normes de qualification, notamment en matière d'instruction, de connaissances, d'expérience, d'attestation professionnelle ou de langue, nécessaires ou souhaitables à son avis du fait de la nature du travail à accomplir et des besoins actuels et futurs de la fonction publique. Les Normes de qualification des groupes professionnels du Conseil du Trésor sont entrées en vigueur le 31 décembre 2005.

Les administrateurs généraux sont tenus de respecter les exigences minimales énoncées dans les normes pour les mutations à l'intérieur d'un groupe ou entre des groupes, et les employés sont tenus de respecter ou de surpasser ces exigences minimales. Le Conseil du Trésor s'assure ainsi que les normes de qualification en matière de mutation sont respectées, et que les compétences sont rigoureusement évaluées.

Le paragraphe 51(3) de la LEFP permet la mutation à l'intérieur d'un groupe professionnel ou, sauf exclusion par les règlements pris en vertu de l'alinéa 26(1)a), entre groupes professionnels. L'alinéa 26(1)a) confère au Conseil du Trésor le pouvoir de régir par règlement les mutations des organisations susmentionnées. Le Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction (le Règlement) pris à titre intérimaire par le Conseil du Trésor est entré en vigueur le 31 décembre 2005, parce qu'on ne savait pas si la Norme de qualification du groupe Direction (EX) et les outils d'évaluation seraient en place à cette date. Cependant, les intervenants ont reconnu que les mutations au sein du groupe EX permettraient d'accroître la mobilité dans la fonction publique, ce qui constitue un objectif clé du renouvellement de la fonction publique, mais que le Règlement était nécessaire tant qu'une norme de qualification ne serait pas adoptée pour le groupe EX.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), de concert avec la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), a travaillé avec diligence pour revoir le Profil des compétences clés en leadership, qui servirait de base pour la Norme de qualification du groupe Direction (EX). Cette norme a été parachevée à temps et fait partie intégrante des Normes de qualification des groupes professionnels. La norme précise les priorités actuelles et futures en matière de leadership des membres de la direction, et est fondée sur des comportements qui mettent en évidence les compétences, les aptitudes et les caractéristiques nécessaires à l'exécution efficace des fonctions à ce niveau.

Depuis l'entrée en vigueur de la LEFP, l'AGRHFPC et la CFP ont aussi élaboré les outils d'évaluation liés à la Norme de qualification du groupe Direction (EX) et les administrateurs généraux en ont approuvé l'utilisation dans le cadre des mutations entre les groupes. Étant donné qu'il existe désormais une norme et des outils d'évaluation pour le groupe EX, afin d'assurer la cohérence, la transparence et l'équité, le règlement intérimaire n'est plus nécessaire et peut être abrogé. La mobilité au sein du groupe EX peut maintenant s'effectuer grâce aux nominations ou aux mutations.

Solutions envisagées

La solution de rechange consisterait à conserver le Règlement. Toutefois, si le Règlement demeure en vigueur et que les mutations restent interdites dans le groupe EX, le mouvement des employés dans ce groupe sera limité aux nominations. Cette solution irait à l'encontre de l'objectif de renouvellement de la fonction publique visant à encourager la mobilité par divers moyens dans un nouveau contexte de délégation de pouvoirs. Étant donné que la Norme de qualification du groupe Direction (EX) et les outils d'évaluation pour le groupe de la direction ont été mis en œuvre pour assurer la cohérence, la transparence et l'équité, le règlement intérimaire peut être abrogé. Si l'AGRHFPC doit donner des directives, elle élaborera des politiques ou des lignes directrices.

Avantages et coûts

L'abrogation du Règlement ne devrait pas avoir une incidence considérable sur les employés des organisations nommées aux Annexes I et IV, ni entraîner une hausse des coûts.

Consultations

En 2004 et 2005, de nombreuses consultations ont eu lieu au sujet du Règlement. L'AGRHFPC s'est associée à la CFP et à l'École de la fonction publique du Canada afin de recueillir des commentaires, oraux et écrits, dans le cadre de trois conférences sur le module de dotation qui se sont tenues en juin, en septembre et en novembre 2004. On comptait entre autres parmi les participants, des gestionnaires de l'exploitation, des gestionnaires des ressources humaines et des agents négociateurs accrédités ouvrant dans des organismes qui font partie de l'administration publique centrale et dans de nombreux organismes distincts. L'AGRHFPC a également consulté les intervenants par l'intermédiaire de présentations destinées à des organismes distincts, au Conseil national de la dotation et au Conseil consultatif de la CFP, qui représente les principaux ministères, les collectivités fonctionnelles et les agents négociateurs accrédités. On a demandé à tous les participants de présenter à l'AGRHFPC le point de vue de leur organisation de façon officiel et officieuse. Tous les documents de consultation ont été affichés sur le site Web de la CFP afin que l'ensemble de l'administration publique centrale et des Canadiens et Canadiennes puisse en prendre connaissance.

La très grande majorité des intervenants a indiqué qu'elle voulait pouvoir muter des employés qualifiés dans le groupe EX. Ces intervenants ont toutefois reconnu qu'une norme de qualification et des outils d'évaluation visant le groupe EX devaient être élaborés au préalable. De surcroît, les intervenants ont convenu que l'adoption d'une norme de qualification accroîtrait la mobilité sans trop de risque, et ferait en sorte que le Règlement ne serait plus nécessaire. Enfin, l'abrogation du Règlement n'aurait aucune répercussion défavorable sur les conditions d'emploi des employés. Au cours des consultations, les administrateurs généraux ont appuyé cette approche sans réserve.

L'abrogation du Règlement est conforme aux conclusions de ces consultations.

Personne-ressource

Diana Hollands
Gestionnaire principale de projets
Politiques sur l'emploi
Modernisation de la gestion des ressources humaines
Gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R3
Téléphone : 613-952-0292
Courriel : Hollands.Diana@hrma-agrh.gc.ca

Référence a

L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

Référence 1

DORS/2005-377

AVIS :
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