Gazette du Canada
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Vol. 141, no 22 — Le 31 octobre 2007
Enregistrement
TR/2007-97 Le 31 octobre 2007
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2007-246 d'attribuer une licence de radiodiffusion à National Broadcast Reading Service Inc.
C.P. 2007-1605 Le 18 octobre 2007
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2007-246 du 24 juillet 2007, attribué une licence de radiodiffusion à National Broadcast Reading Service Inc. en vue de l'exploitation d'un service national avec videodescription en langue anglaise du satellite au câble devant s'appeler The Accessible Channel;
Attendu que la gouverneure en conseil, à la suite de cette décision d'attribuer une licence de radiodiffusion à National Broadcast Reading Service Inc., a reçu des requêtes demandant le renvoi de cette décision au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience;
Attendu que la gouverneure en conseil, après avoir examiné ces requêtes, n'est pas convaincue que cette décision ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a),
À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, (voir référence b) Son Excellence la Gouverneure générale en conseil refuse de renvoyer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour réexamen et nouvelle audience la décision de radiodiffusion CRTC 2007-246 du 24 juillet 2007 en ce qui a trait à la décision d'attribuer une licence de radiodiffusion à National Broadcast Reading Service Inc. en vue de l'exploitation d'un service national avec videodescription en langue anglaise du satellite au câble devant s'appeler The Accessible Channel.
L.C. 1991, ch. 11
L.C. 1991, ch. 11
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