Vol. 141, n^o 23 — Le 14 novembre 2007

Enregistrement
TR/2007-99 Le 14 novembre 2007

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant certains anciens employés de SDL Optics, Inc.

C.P. 2007-1635 Le 25 octobre 2007

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains anciens employés de SDL Optics, Inc., ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS ANCIENS EMPLOYÉS DE SDL OPTICS, INC.

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, « avantage lié à l'emploi » s'entend d'un avantage visé au paragraphe 7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu par suite de l'acquisition d'actions en 1999 et 2000 en vertu du régime d'achat d'actions pour les employés de SDL Optics, Inc.

REMISE

2. Remise est accordée aux contribuables dont le nom figure à la colonne 1 de l'annexe, pour l'année d'imposition 1999 ou 2000, selon le cas, de la somme indiquée à la colonne 2, laquelle représente :

a) pour les contribuables dont le nom figure aux articles 1 à 21 de l'annexe, la totalité ou une partie de l'impôt payé ou à payer en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, sur un avantage lié à l'emploi;

b) pour les contribuables dont le nom figure aux articles 22 à 42 de l'annexe, la totalité ou une partie des intérêts payés ou à payer, en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, sur l'impôt payé ou à payer en vertu de cette même partie sur un avantage lié à l'emploi.

CONDITIONS

3. La remise prévue à l'alinéa 2a) est assortie de l'une des conditions suivantes :

a) à l'égard des contribuables dont le nom figure aux articles 1, 4 à 11, 13, 15, et 17 à 19 de l'annexe, le contribuable accepte de réduire le prix de base rajusté des actions qui ont été acquises ou qui sont identiques à celles acquises en vertu du régime d'achat d'actions pour les employés de SDL Optics, Inc. en 1999 ou 2000 et qu'il détenait à la fermeture des marchés boursiers le 29 décembre 2006, de la somme indiquée à la colonne 2 de l'annexe, divisée par le taux effectif de l'impôt fédéral du contribuable sur l'avantage lié à l'emploi;

b) à l'égard des contribuables dont le nom figure aux articles 2, 3, 12, 14, 20 et 21 de l'annexe, le contribuable accepte de ne pas demander une déduction relative aux pertes en capital nettes, égale à la moitié de la somme indiquée à la colonne 2 de l'annexe, divisée par le taux effectif de l'impôt fédéral du contribuable sur l'avantage lié à l'emploi.

ANNEXE
(articles 2 et 3)

Article	Colonne 1 Contribuable	Colonne 2 Montant ($)
1.	Sheri Colwell	1 430,92
2.	Timothy Couch	6 551,90
3.	Grant Coulombe	7 261,63
4.	Rhonda Fleming	10 753,70
5.	Vicki Harris	15 868,95
6.	Hanna Kowalski	3 563,23
7.	John Lauder	734,62
8.	Howard Lo	14 285,42
9.	Timothy Ying Tai Lo	30 675,50
10.	Laura Meyer	134 847,28
11.	Christie Michaud	2 587,67
12.	Christine Mollerud	183 371,94
13.	Anthony Ong	14 247,68
14.	Mark Ord	2 718,19
15.	Dennis Rasmussen	3 975,60
16.	Dean Rheault	4 038,83
17.	Cornelis Scheffer	672,63
18.	Pamela Shwab	183,47
19.	Peter Stern	5 945,87
20.	Penny Taylor	20 202,28
21.	Sandra Woodward	2 641,04
22.	Victoria Barter	14 589,26
23.	Allan Baxter	3 451,66
24.	David Bengston	441,50
25.	David Benson	860,22
26.	Shannon Campbell	3 390,45
27.	Timothy Couch	1 679,34
28.	Grant Coulombe	2 733,15
29.	Gloria Davenport	21 102,90
30.	Connie Gethings	479,08
31.	Don Hargreaves	12 706,01
32.	Howard Lo	1 003,51
33.	Laura Meyer	52 089,41
34.	Tracy Mills	47 108,37
35.	Christine Mollerud	179 260,64
36.	Carina Paredes	3 287,87
37.	Martha Perdomo	543,98
38.	Dean Rheault	1 584,06
39.	Penny Taylor	28,91
40.	Richard Van Acken	51,82
41.	Joseph Wood	14 330,76
42.	Sandra Woodward	3,30

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise de la totalité ou d'une partie de l'impôt fédéral sur le revenu payé ou à payer par certains anciens employés de SDL Optics, Inc. pour l'année d'imposition 1999 ou 2000, selon le cas. Ces particuliers sont admissibles à une remise d'impôt si l'impôt cotisé — sur l'avantage lié à l'emploi par suite de l'acquisition d'actions en 1999 ou 2000 en vertu du régime d'achat d'actions pour les employés de SDL Optics, Inc. — est supérieur à la somme du montant correspondant au produit de disposition de ces actions et du montant équivalant à la valeur marchande de toutes celles détenues à la fermeture des marchés boursiers le 29 décembre 2006. Le montant de la remise est assujetti à des conditions et des rajustements.

Le Décret accorde également à certains anciens employés de SDL Optics, Inc. la remise de la totalité ou d'une partie des intérêts payés ou à payer sur l'impôt payé ou à payer sur un avantage lié à l'emploi par suite de l'acquisition d'actions en 1999 ou 2000 en vertu du régime d'achat d'actions pour les employés de SDL Optics, Inc.

Référence a

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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