Vol. 141, n^o 25 — Le 12 décembre 2007

Enregistrement
DORS/2007-274 Le 3 décembre 2007

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

RÉSOLUTION

En vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi (voir référence a), la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.

Le 14 novembre 2007

C.P. 2007-1801 Le 3 décembre 2007

Sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

MODIFICATION

1. L'alinéa 77.6(2)a) du Règlement sur l'assurance-emploi (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

a) au cours de la période commençant le 11 juin 2006 et se terminant le 31 mai 2009, une période de prestations est établie à son profit;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

La modification à l'article 77.6 du Règlement sur l'assurance-emploi vise à prolonger pendant dix-huit (18) mois, soit jusqu'au 31 mai 2009, la date finale à laquelle les prestataires peuvent établir une période de prestations dans le but de bénéficier du projet pilote n^o 10 concernant les prestations prolongées.

Le projet pilote n^o 10 (DORS/2006-166) vise à mesurer l'impact de prolonger la période de prestations d'assurance-emploi, soit en offrant jusqu'à 5 semaines supplémentaires de prestations aux prestataires de l'assurance-emploi, jusqu'à un maximum de 45 semaines. Le but du projet pilote vise à déterminer si la prolongation de la période de prestations de l'assurance-emploi :

• permettrait de combler l'écart de revenu annuel avec lequel doit composer une sous-population de prestataires de l'assurance-emploi, soit les travailleurs saisonniers temporairement sans revenu;
• maintiendrait les incitatifs actuels à l'emploi;
• aurait des effets défavorables sur les autres prestataires de l'assurance-emploi en ce qui a trait au marché du travail.

Les travailleurs saisonniers temporairement sans revenu sont des prestataires fréquents de l'assurance-emploi dont les semaines de travail saisonnier combinées à leurs semaines de prestations d'assurance-emploi ne leur permettent pas de toucher un revenu pendant toute l'année. Par conséquent, ils doivent composer avec un écart de revenu lorsque leurs prestations d'assurance-emploi sont épuisées avant leur retour à leur emploi saisonnier. Le projet pilote vise actuellement tous les prestataires :

• dont la période de prestations a été établie entre le 11 juin 2006 et le 9 décembre 2007;
• qui, au moment où leur période de prestations a été établie, résidaient ordinairement dans une région décrite à l'Annexe I qui est énoncée à l'Annexe II.6.

La modification à l'alinéa 77.6(2)a) du Règlement sur l'assurance-emploi prolongera la date finale à laquelle les prestataires peuvent établir une période de prestations afin de pouvoir bénéficier du projet pilote n^o 10 concernant les prestations prolongées. Cette prolongation comprend tous les prestataires dont la période de prestations est établie pendant la période débutant le 11 juin 2006 et se terminant le 31 mai 2009 ou avant cette date. Étant donné que les prestations entrent en vigueur le dimanche de la semaine où il y a eu une interruption des gains ou de la semaine où la demande a été présentée, les prestataires qui subiront une interruption des gains jusqu'au 6 juin 2009 inclusivement, relèveront dorénavant du projet pilote No. 10.

Tous les autres critères d'admissibilité restent inchangés. Le projet pilote continuera de s'appliquer aux demandes de prestations ordinaires, mais non aux demandes établies en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), ni aux périodes de prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion.

La prolongation permettra de continuer à mesurer l'impact sur le marché du travail d'étendre la période de prestations des prestataires d'assurance-emploi.

Afin de comprendre l'incidence du projet pilote sur le marché du travail, il est nécessaire d'avoir des renseignements, au sujet des clients, qui couvrent une période de temps significative, et d'analyser ces renseignements. Cependant, les données disponibles jusqu'à maintenant couvrent les 21 premiers mois du projet pilote et ne sont pas suffisantes pour déterminer si le projet pilote a des effets défavorables résultants de changements de comportement chez les prestataires de l'assurance-emploi.

Comme les clients ne reçoivent le paiement de leurs éventuelles semaines supplémentaires qu'à la fin de leur demande, les observations nécessaires pour évaluer les conséquences du projet pilote doivent être recueillies durant toute la durée des demandes individuelles, lesquelles peuvent durer jusqu'à 45 semaines. Il en découle de longs délais avant qu'un cycle de données ne soit disponible pour analyse (il faut environ 26 mois pour obtenir 12 mois d'observations).

La prolongation permettrait au gouvernement d'obtenir des cycles additionnels de données comparatives qui appuieraient une évaluation et une compréhension plus exhaustive des effets du projet pilote sur le marché du travail obtenus jusqu'à maintenant.

Ces modifications sont autorisées en vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi, qui permet la mise sur pied et le fonctionnement des projets pilotes.

Solutions envisagées

Une des options serait de ne pas modifier le projet pilote n^o 10. Ceci éliminerait l'opportunité d'obtenir des cycles additionnels de données et de continuer d'observer et d'évaluer les effets sur le marché du travail ainsi que les répercussions sur le comportement que peut avoir la prolongation de la période de prestations des prestataires de l'assurance-emploi.

Avantages et coûts

Présentement, l'estimé des incidences sur le client diffère légèrement de celui présenté lors de la mise sur pied du projet pilote. Plus particulièrement, en raison de l'amélioration des conditions économiques ainsi que de la baisse du taux de chômage dans plusieurs régions, il y a eu une légère diminution, soit de 330 000 à 315 000, du nombre estimé des prestataires qui ont accès à des semaines supplémentaires d'admissibilité dans les régions où le projet pilote est en vigueur.

Bien qu'on s'attende à ce que moins de prestataires aient accès à des semaines supplémentaires de prestations de l'assurance-emploi, on estime que les coûts du projet pilote augmenteront de 90 à 104 millions de dollars. Cette augmentation peut être attribuable à deux facteurs principaux, soit une hausse des salaires et une augmentation de 95 000 à 104 000 du nombre de prestataires qui touchent des semaines supplémentaires de prestations. Une hausse des salaires entraîne une augmentation des taux de prestations hebdomadaires qui, en retour, augmentent le coût de chaque semaine supplémentaire de prestations payées.

On s'attend à ce que le nombre de prestataires qui touchent des semaines supplémentaires de prestations de l'assurance-emploi augmente en raison de la norme variable d'admissibilité du programme selon lesquelles le nombre de semaines de prestations auxquelles un prestataire est admissible dépend du taux de chômage local. Plus particulièrement, quand le taux de chômage augmente, la durée des prestations est prolongée afin d'allouer plus de temps au prestataire pour se trouver un emploi. En revanche, la durée des prestations est diminuée lorsqu'il y a une baisse du taux de chômage afin de reconnaître une plus grande disponibilité de possibilités d'emploi. Conformément à la norme variable d'admissibilité, une baisse des taux de chômage dans plusieurs régions où le projet pilote est en vigueur a entraîné une réduction du nombre de semaines auxquelles un prestataire est admissible pour un nombre déterminé d'heures travaillées. Il en découle une augmentation correspondante du nombre de prestataires qui touchent des semaines supplémentaires de prestations.

Consultations

En élargissant le champ d'application du projet pilote, le gouvernement du Canada a tenu compte des consultations menées auprès des députés ainsi que des représentations et de la correspondance de personnes intéressées, de groupes d'intervenants et d'entreprises.

Ces modifications ont été approuvées par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

Respect et exécution

Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les effets du projet pilote et fera connaître publiquement, dès que possible, les résultats obtenus dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de la Commission de l'assurance-emploi qui est déposé devant le Parlement.

Une évaluation basée sur les données provenant du projet pilote en cours et de celui qui l'a précédé a été entreprise en vue de déterminer tous les impacts du changement proposé.

Personne-ressource

Tammy Kirkham Lloyd
Conseillère principale en matière de politiques
Ressources humaines et Développement social Canada
Politiques de l'assurance-emploi
140, promenade du Portage, phase IV, 3^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-997-8628
Télécopieur : 819-934-6631

Référence a

L.C. 1996, ch. 23

Référence b

L.C. 1996, ch. 23

Référence 1

DORS/96–332

AVIS :
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