Vol. 141, n^o 26 — Le 26 décembre 2007

Enregistrement
TR/2007-117 Le 26 décembre 2007

LOI SUR LES MARQUES OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

Décret fixant au 17 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi, à l'exception de l'article 13

C.P. 2007-1923 Le 13 décembre 2007

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 15 de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, sanctionnée le 22 juin 2007, chapitre 25 des Lois du Canada (2007), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception de l'article 13.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fixe au 17 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur les marques olympiques et paralympiques, à l'exception de son article 13.

Cette loi concerne la protection des marques olympiques et paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses entre une entreprise et les Jeux olympiques, les Jeux paralympiques ou certains comités associés à ces jeux. Par ailleurs, elle apporte une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce afin d'empêcher l'enregistrement d'une marque de commerce dont elle interdit l'adoption.

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