Partie Ⅰ : Avis et règlements projetés

2009-2014

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La version PDF en ligne de la Gazette du Canada est officielle depuis le 1er avril 2003. Le premier numéro officiel de la Partie Ⅰ a été publié le 5 avril 2003, celui de la Partie Ⅱ, le 9 avril 2003 et celui de la Partie Ⅲ, le 14 mai 2003.