Consultation

Vos commentaires et vos suggestions jouent un rôle important dans le processus réglementaire au Canada. Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l'environnement, les aliments que vous mangez ou les drogues que vous achetez? Voilà quelques exemples des règlements qui touchent la vie de tous les jours des Canadiens.

La Politique de réglementation exige que les ministères et organismes fédéraux démontrent qu'ils ont consulté les Canadiens et que ces derniers ont eu la chance de participer à l'élaboration ou à la modification des règlements et des programmes de réglementation.

La publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada donne une dernière chance aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu'aux Canadiens en général, d'examiner un règlement projeté et de présenter leurs observations au cours de l'étape finale du processus réglementaire et ce, avant qu'il ne soit adopté et publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

La publication préalable permet aussi aux parties intéressées qui ont été consultées au début du processus réglementaire de voir de quelle façon la version définitive proposée reflète les avant-projets de consultation précédents.

Consultations de la Gazette du Canada

Voici la liste mise à jour des règlements projetés sur lesquels on vous invite à présenter vos observations :

Société d'assurance-dépôts du Canada
Règlement projeté : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (jusqu'au 14 août 2017)
Personne-ressource : Emiel van der Velden

Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (systèmes d'aéronefs sans pilote)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 90 jours (jusqu'au 13 octobre 2017)
Personne-ressource : Chef

Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement sur les règles d'origine (AÉCG)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Brad Norwood

Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (AÉCG)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Brad Norwood

Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement sur la préférence tarifaire (AÉCG)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Brad Norwood

Ministère des Finances
Règlement projeté : Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Brad Norwood

Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG »
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Brad Norwood

Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Michèle Govier

Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les navires
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Kimberly McIntyre

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Règlement projeté : Règlement sur les autorisations d'exportation
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Reuben East

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Règlement projeté : Règlement sur les licences d'exportation (produits non stratégiques)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Reuben East

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Règlement projeté : Décret modifiant le Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Reuben East

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Règlement projeté : Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Reuben East et Blair Hynes

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les licences d'exportation
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Reuben East

Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (protection des données d'essai)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Jordan Hancey

Ministère de l'Industrie
Règlement projeté : Règlement sur les certificats de protection supplémentaire
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Mark Schaan

Ministère de l'Industrie
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur Investissement Canada
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Patricia Brady

Ministère de l'Industrie
Règlement projeté : Règlement de 2017 modifiant le Règlement sur les médicaments brevetées (avis de conformité)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Mark Schaan

Ministère de l'Industrie
Règlement projeté : Règles modifiant les Règles sur les brevets
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Rachel Mainville-Dale

Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement précisant des territoires et indiquant des registres internationaux
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 15 juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 15 jours (jusqu'au 30 juillet 2017)
Personne-ressource : Joyce Henry

Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l'Arctique
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 1er juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (jusqu'au 14 septembre 2017)
Personne-ressource : Luc Tremblay

Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, VI et VII – heures de travail des membres d'équipage de conduite et périodes de repos)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 1er juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 90 jours (jusqu'au 29 septembre 2017)
Personne-ressource : Chef

Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 1er juillet 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (jusqu'au 31 juillet 2017)
Personne-ressource : Michele Rae

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé
Règlement projeté : Décret d'inscription d'une substance toxique à l'Annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 24 juin 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 23 août 2017)
Personne-ressource : Greg Carreau ou Michael Donohue

Ministère des Pêches et des Océans
Règlement projeté : Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 24 juin 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (jusqu'au 24 juillet 2017)
Personne-ressource : Christie Chute ou Stephen Snow

Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 24 juin 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (jusqu'au 24 juillet 2017)
Personne-ressource : Marie-France Paquet

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé
Règlement projeté : Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 17 juin 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 16 août 2017)
Personne-ressource : Greg Carreau et Michael Donohue

Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 17 juin 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (jusqu'au 31 août 2017)
Personne-ressource : Scott Postma

Ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (opioïdes)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 17 juin 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (jusqu'au 31 août 2017)
Personne-ressource : Bruno Rodrigue

Service administratif des tribunaux judiciaires
Règlement projeté : Règles modifiant les Règles des Cours fédérales
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 3 juin 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 2 août 2017)
Personne-ressource : Andrew Baumberg

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement concernant la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 27 mai 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 26 juillet 2017)
Personne-ressource : Mark Cauchi et Joe Devlin

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 27 mai 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 26 juillet 2017)
Personne-ressource : M. Pierre Boucher et M. Matt Watkinson

Ministère de l'Environnement
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 27 mai 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 26 juillet 2017)
Personne-ressource : M. Pierre Boucher et M. Matt Watkinson

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