Consultation

Vos commentaires et vos suggestions jouent un rôle important dans le processus réglementaire au Canada. Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les drogues que vous achetez? Voilà quelques exemples des règlements qui touchent la vie de tous les jours des Canadiens.

La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation exige que les ministères et organismes fédéraux démontrent qu’ils ont consulté les Canadiens et que ces derniers ont eu la chance de participer à l’élaboration ou à la modification des règlements et des programmes de réglementation.

La publication préalable dans la partie Ⅰ de la Gazette du Canada donne une dernière chance aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’aux Canadiens en général, d’examiner un règlement projeté et de présenter leurs observations au cours de l’étape finale du processus réglementaire et ce, avant qu’il ne soit adopté et publié dans la partie Ⅱ de la Gazette du Canada.

La publication préalable permet aussi aux parties intéressées qui ont été consultées au début du processus réglementaire de voir de quelle façon la version définitive proposée reflète les avant-projets de consultation précédents.

Consultations de la Gazette du Canada

Voici la liste mise à jour des règlements projetés sur lesquels on vous invite à présenter vos observations :

Ministère de l’Environnement
Règlement projeté : Règles modifiant les Règles de procédure applicables aux commissions de révision
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 18 avril 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 17 juin 2015)
Personne-ressource : Stewart Lindale et Yves Bourassa

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 11 avril 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (jusqu'au 11 mai 2015)
Personne-ressource : Jack Botwinik et Phil Higo

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 4 avril 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (jusqu'au 4 mai 2015)
Personne-ressource : Justine Akman

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 4 avril 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 3 juin 2015)
Personne-ressource : Vincenza Galatone et Yves Bourassa

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé
Règlement projeté : Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 21 mars 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (jusqu'au 4 juin 2015)
Personne-ressource : Lucie Desforges ou Yves Bourassa

Ministère de l’Environnement
Règlement projeté : Décret déclarant que le Règlement sur les effluents des systèmes d'assainissement des eaux usées ne s'applique pas au Québec
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 21 mars 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (jusqu'au 20 avril 2015)
Personne-ressource : James Arnott ou Yves Bourassa

Ministère de l’Environnement
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 21 mars 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 60 jours (jusqu'au 20 mai 2015)
Personne-ressource : Michelle Sanders

Ministère des Finances
Règlement projeté : Règlement sur l'élection des administrateurs de l'Association canadienne des paiements
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 21 mars 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 30 jours (jusqu'au 20 avril 2015)
Personne-ressource : Lisa Pezzack

Ministère des Transports
Règlement projeté : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 207, 208, 209, 301.1, 301.2, 1106, 1201 et 1202)
RÉIR : Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication : Le samedi 7 février 2015
Nombre de jours pour présenter vos observations : 75 jours (jusqu'au 23 avril 2015)
Personne-ressource : Kyle Buchanan

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