Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’à tous les Canadiens, d’examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Ministère de l’Emploi et du Développement social

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur l'équité en matière d'emploi
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 10 août 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 9 septembre 2019)
Personne-ressource :
Gert Zagler

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et ministère des Transports

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens et le Règlement sur les textes désignés
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 20 juillet 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 19 août 2019)
Personne-ressource :
Lesley Soper

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 6 juillet 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 19 septembre 2019)
Personne-ressource :
Matthew Watkinson et Tracey Spack

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé

Règlement projeté :
Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 29 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 28 août 2019)
Personne-ressource :
Nicole Davidson et Andrew Beck

Ministère de la Santé et ministère de l'Environnement

Règlement projeté :
Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 29 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 12 septembre 2019)
Personne-ressource :
Andrew Beck

Agence canadienne d'inspection des aliments

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 22 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 5 septembre 2019)
Personne-ressource :
Kathy Twardek

Agence canadienne d'inspection des aliments

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 22 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 5 septembre 2019)
Personne-ressource :
Kathy Twardek

Ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement sur l'étiquetage et l'emballage des produits de vapotage
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 22 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 5 septembre 2019)
Personne-ressource :
Rob Graham

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 15 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 29 août 2019)
Personne-ressource :
Nicole Folliet et Matthew Watkinson

Ministère de la Santé

Règlement projeté :
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (surveillance après la mise en marché des instruments médicaux)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 15 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
70 jours (jusqu'au 24 août 2019)
Personne-ressource :
Bruno Rodrigue

Ministère des Transports

Règlement projeté :
Règlement de 2019 sur la sécurité de la navigation
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 15 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
90 jours (jusqu'au 13 septembre 2019)
Personne-ressource :
Alexandre Lavoie

Ministère des Transports

Règlement projeté :
Règlement sur l'eau de ballast
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 8 juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
90 jours (jusqu'au 6 septembre 2019)
Personne-ressource :
Valérie Jennings

Ministère de l’Environnement

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et d’autres règlements (ministère de l’Environnement)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 1er juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
121 jours (jusqu'au 30 septembre 2019)
Personne-ressource :
Caroline Ladanowski

Ministère de l’Environnement

Règlement projeté :
Règlement sur les oiseaux migrateurs
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
Date de publication :
Le samedi 1er juin 2019
Nombre de jours pour présenter vos observations :
121 jours (jusqu'au 30 septembre 2019)
Personne-ressource :
Caroline Ladanowski

Liens connexes

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