Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l’environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu’à tous les Canadiens, d’examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents. Passez en revue le résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d’échéance.

Ministère de l'Environnement – Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 7 février 2018)
Personne-ressource :
Cam Carruthers et Matthew Watkinson – Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé – Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Règlement projeté :
Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 7 février 2018)
Personne-ressource :
Julie Thompson et Michael Donohue – Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (diffusion publique de renseignements cliniques)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (diffusion publique de renseignements cliniques)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (diffusion publique de renseignements cliniques)
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 22 février 2018)
Personne-ressource :
Bruno Rodrigue – Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (diffusion publique de renseignements cliniques)

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (diffusion publique de renseignements cliniques)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (diffusion publique de renseignements cliniques)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (diffusion publique de renseignements cliniques)
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 22 février 2018)
Personne-ressource :
Bruno Rodrigue – Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (diffusion publique de renseignements cliniques)

Ministère de l'Industrie – Règlement sur les dessins industriels

Règlement projeté :
Règlement sur les dessins industriels
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement sur les dessins industriels
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 8 janvier 2018)
Personne-ressource :
Todd Hunter – Règlement sur les dessins industriels

Administration de pilotage des Laurentides – Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides
Date de publication :
Le samedi 9 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 8 janvier 2018)
Personne-ressource :
Fulvio Fracassi – Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides

Ministère de l'Environnement – Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux
Date de publication :
Le samedi 2 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 1er janvier 2018)
Personne-ressource :
M. Chris Doiron – Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés
Date de publication :
Le samedi 2 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 15 février 2018)
Personne-ressource :
Karen Reynolds – Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés

Ministère des Ressources naturelles et ministère des Transports – Règlement modifiant le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement
Date de publication :
Le samedi 2 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 1er janvier 2018)
Personne-ressource :
Jean-Luc Arpin et Roy Alemao – Règlement modifiant le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement

Ministère des Ressources naturelles – Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs
Date de publication :
Le samedi 2 décembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
30 jours (jusqu'au 1er janvier 2018)
Personne-ressource :
Jean-Luc Arpin et Roy Alemao – Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé – Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Règlement projeté :
Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Date de publication :
Le samedi 11 novembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 10 janvier 2018)
Personne-ressource :
Julie Thompson et Michael Donohue – Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministère de la Santé – Règlement modifiant le Règlement sur les jouets (jouets magnétiques)

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les jouets (jouets magnétiques)
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les jouets (jouets magnétiques)
Date de publication :
Le samedi 4 novembre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
75 jours (jusqu'au 18 janvier 2018)
Personne-ressource :
Sylvia Weihrer – Règlement modifiant le Règlement sur les jouets (jouets magnétiques)

Agence canadienne d'inspection des aliments – Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Règlement projeté :
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
RÉIR :
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation – Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Date de publication :
Le samedi 21 octobre 2017
Nombre de jours pour présenter vos observations :
60 jours (jusqu'au 20 décembre 2017)
Personne-ressource :
Directeur exécutif – Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Liens connexes

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